Assistant spécialisé en matière d'environnement au TJ de Lille H/F
Référence : 2024-1475654
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'appel de Douai Tribunal Judiciaire de Lille - Localisation : LILLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) A négocier selon le profil € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L'assistant spécialisé Environnement
– Participe au traitement des procédures menées par les magistrats du parquet de Lille, sous la responsabilité de ces derniers,
– A accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées,
– Assiste les magistrats du ministère public, ainsi que les OPJ agissant sur délégation des magistrats.
Grâce à son travail de traitement et d'analyse- juridique et technique- des procédures judiciaires, il fournit au magistrat une aide à la décision et à l'orientation des enquêtes
il a pour mission de faciliter l'appréhension de contentieux techniques et de grande complexité, et reposant sur un vaste périmètre infractionnel, par le partage de ses connaissances scientifiques et de son expérience professionnelle.
Rattaché à la Section Economique, Financière et Environnementale (SEFE) du parquet, il intègre une équipe composée de 4 magistrats, de juristes assistants, d'assistants de justice et de greffiers et peut être amené à travailler en collaboration avec les 3 autres assistants spécialisés de la juridiction ( AS fiscal, douane et cyber).
L'assistant spécialisé travaille dans les locaux du tribunal judiciaire de Lille.
Il peut être amené à participer à des réunions extérieures aux côtés des magistrats du Pôle, à des interventions sur le terrain, des déplacements dans l'inter-région.
Il pourra ainsi prendre part aux réunions avec d'autres autorités institutionnelles (administrations, collectivités territoriales), avec des opérateurs privés (associations), ainsi qu'avec les autorités judiciaires françaises (Pôle de Santé Publique de Paris, avec laquelle le Pôle exerce une compétence en partie concurrente en matière environnementale, section JIRS du parquet de Lille, parquets non pôle, qui conservent une compétence pour les affaires non complexes) et étrangères.
Dans ce cadre, il est notamment amené à exercer les missions suivantes :
• Apporter aux magistrats des éléments techniques et scientifiques en matière de contentieux pénal environnemental (police de l’eau, pollution de l'air, installations classées, protection des végétaux, espèces et habitats protégés, police de la publicité, déchets, produits chimiques et dangereux, infractions en matière de chasse et de pêche, de bois et de forêts...)
• Assister les magistrats et officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats
• Assurer auprès des magistrats et des enquêteurs un rôle d'information et de veille
• Assurer une mission d'interface avec les administrations
• Participer à la conception, l'actualisation et l'alimentation des outils numériques utilisés par le Pôle Régional Environnemental du parquet de Lille (tableaux statistiques et de suivi des affaires ; autres outils de pilotage)
• Assurer le suivi de l'ensemble des dossiers ressortant du COLDEN (tableau de suivi, mensuel relances auprès des services...) et établissement de statistiques
Profil recherché
Profil recherché par le parquet de Lille :
Outre les obligations visées supra, une expérience professionnelle d'une durée minimale de quatre années dans un service ou un poste spécialisé en matière de protection de l'environnement : fonctions d’enseignement, de recherche, ou de terrain : membre d'un service d'enquête spécialisé, d'un barreau.. ayant déjà eu à connaître d'enquêtes pénales diligentées en matière d'atteintes à l'environnement.
Le profil recherché est avant tout celui d'un praticien, doté d'une compétence à la fois technique et juridique.
Connaissances requises :
– droit de l’environnement (notamment ICPE, pollutions, risques naturels et technologiques, gestion des déchets) et de la biodiversité
– droit pénal et procédure pénale (connaissances attendues : niveau L2 ou L3 en droit, avec une remise à niveau attendue si nécessaire)
– environnement institutionnel national : bonne connaissance des circuits de transmission et d’échange entre les administrations de l'Etat et le parquet
– connaissance des enjeux de santé publique et d'environnement
Compétences requises :
– excellentes qualités rédactionnelles : esprit d'analyse et de synthèse
– compréhension des enjeux de la procédure pénale et appétence pour le droit pénal
– qualités de rigueur et de méthode, sens de l'organisation
– capacité à travailler en équipe
– esprit d'initiative, capacité à être force de proposition auprès des magistrats
– sens de la pédagogie, capacités didactiques et de vulgarisation scientifique ou technique
– goût pour le travail partenarial
– aisance ou adaptabilité à l'environnement numérique institutionnel (applications métiers du Ministère de la justice, applicatifs interministériels, etc.),
– maîtrise des outils informatiques et capacité à rechercher et exploiter des données en sources ouvertes
– disponibilité et discrétion (astreinte à un devoir de confidentialité).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire de Lille Service : Parquet
Adresse d'affectation : 13, avenue du peuple belge, BP729, 59034 Lille Cedex
Descriptif du service
Par décret n°2021-286 du 16 mars 2021, pris en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L.211-20 du code de l’organisation judiciaire, ont été créés des pôles régionaux spécialisés en matière de protection environnementale, ayant pour ambition de prévenir, sanctionner ou réparer plus efficacement les atteintes à l'environnement.
A compter du 1er avril 2021, date d’entrée en vigueur de ce texte, un tribunal judiciaire par ressort de cour d’appel traite seul des contentieux en matière environnementale civile et pénale, tels que fixés par les articles L.211-20 du code de l’organisation judiciaire et 706-2-3 du code de procédure pénale.
Le Pôle Régional Environnemental de Lille exerce sa compétence sur le ressort de la Cour d’Appel de Douai.
Le Pôle Régional Environnemental est compétent pour connaître des infractions prévues et réprimées par :
- le code de l'environnement,
- le code forestier
- le livre II- titre V du code rural et de la pêche maritime
- les art. L 512-1- 1° et 2° et L 512-2 du code minier : exploitation d'une mine sans titre d'exploitation ou autorisation ;
- l'art. 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Ainsi que pour connaître des infractions connexes à celles-ci-dessus visées.
À propos de l'offre
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Statut : Détachement, mise à disposition ou contrat à durée déterminée, pour une période de 3 ans
Corps concernés : Fonctionnaires de catégorie A ou personnes titulaires d’un diplôme national sanctionnant une formation d’au moins 4 années d’études supérieures et justifiant d’une expérience professionnelle minimale de 4 ans (décret n° 99-75 du 5 février 1999), hors stages.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de bien vouloir contacter :
S'agissant des caractéristiques du poste :
Mme Virginie GIRARD, procureure adjointe, cheffe de la Division financière et de la criminalité organisée
tél: 03.20.78.50.35; courriel: virginie.girard@justice.fr
S'agissant de la situation administrative :
Mme Mélanie MAZINGARBE, vice- procureure, secrétaire générale de madame la procureure de la république
tél: 03.20.78.50.14; courriel: melanie.mazingarbe@justice.fr
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Statut : Détachement, mise à disposition ou contrat à durée déterminée, pour une période de 3 ans
Article 706-2-3 du code de procédure pénale
Article D.47-6 du code de procédure pénale -
Vacant à partir du 01/04/2024
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Assistante / Assistant juridique
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Domaine: Affaires juridiques
Assistant-e en gestion administrative des instances et appui aux composantes
