Assistant spécialisé en matière de lutte contre les violences intra-familiales
Référence : 2025-2008061
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ANGERS
COUR D'APPEL D'ANGERS (49) - Localisation : Tribunal judiciaire du Mans
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le poste proposé s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les violences intra-familiales. A la suite du Grenelle des violences conjugales, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre au niveau national afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.
Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 2 février 2021, la circulaire du Garde des Sceaux invite à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales et rappelle la nécessité d’améliorer la circulation de l’information.
L’efficacité de l’action de chacun des acteurs nécessite un partage d’informations efficient condition d’une protection effective de la victime et d’un efficacité du suivi de l’auteur. La dépêche du Garde des Sceaux du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en œuvre du bracelet anti rapprochement et invitant les parquets à instituer des comités de pilotage afin d’envisager une doctrine d’emploi des différents dispositifs utilisés afin de prévenir les violences conjugales ou intrafamiliales et favoriser le partage d’informations entre les différents partenaires.
En application des dispositions de l’article 706 du code de procédure pénale, les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles 60-1, 60-2 ; 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale.
L’assistant spécialisé en matière de lutte contre les violences intrafamiliales est au cœur de la mise en œuvre des dispositifs de protection des victimes et des dispositifs de surveillance des auteurs des violences.
L’assistant spécialisé est rattaché au cabinet du procureur de la République tout en étant amené à travailler avec l'ensemble des personnels judiciaires de l'arrondissement et avec les unités de police judiciaire du ressort.
Profil recherché
Fondement : article 706 CPP
Statut : détachement, mise à disposition ou contrat à durée déterminée pour une période de 3 ans renouvelable, CDI possible après 6 ans
Corps concernés : fonctionnaires de catégorie A ou B ou personnes qui en qualité d’agent contractuel, sont titulaires dans les matières définies par décret d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplit les conditions d'accès à la fonction publique et justifie d'une expérience professionnelle minimale de quatre années (décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et assistants spécialisés).
Temps de travail : temps complet avec application de la charte des temps de la juridiction (37h30 hebdomadaires)
Le contractuel peut bénéficier des dispositions de l’article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end
Votre hiérarchie : l’assistant spécialisé est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et doit justifier de 4 années d’expérience professionnelle.
L’assistant spécialisé devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Le candidat devra justifier d’une expérience professionnelle minimale de 4 ans, de préférable en lien avec le contentieux concerné.
Savoirs :
o Sensibilisation aux phénomènes de la lutte contre les violences intra-familiales
o Une expérience préalable de plusieurs années dans le secteur socio-judiciaire et une connaissance des institutions judiciaires
o Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir- faire :
o Sens de l’analyse
o Très bonnes qualités de synthèse et d’expression écrite
o Qualités organisationnelles : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
o Maîtrise de l’outil informatique
Savoir-être :
o Discrétion,
o rigueur,
o réactivité et adaptabilité
o sens du service public
o Autonomie/ esprit d’initiative
o Capacité à travailler en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- pr.tj-le-mans@justice.fr
- pr.tj-le-mans@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Seul tribunal judiciaire de la Sarthe, le tribunal du MANS couvre un bassin de population de 570 000 habitants (46ème rang national). A la périphérie de la grande couronne parisienne, la SARTHE est un département contrasté à forte majorité rurale, autour du centre urbain du MANS qui regroupe près de 210 000 habitants. LE MANS bénéficie d’une gare TGV qui place la ville à moins d’une heure de Paris et à 1h15 de Rennes. La ville est en outre située sur un nœud autoroutier important.
La cité judiciaire, bâtiment moderne et récent situé en plein centre-ville et à 10 minutes à pied de la gare, regroupe le tribunal judiciaire qui appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions, le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce, et plusieurs associations. Le ressort comporte en outre un tribunal de proximité (LA FLECHE).
Descriptif du service
La circulaire de localisation des emplois 2025 prévoit que le tribunal judiciaire du MANS soit composé de 45 magistrats (33 au siège et 12 au parquet) et 122 fonctionnaires.
Le parquet du TJ du MANS est organisé en 2 pôles placés sous l’autorité du procureur de la République. Il bénéficie du soutien d’un chef de cabinet, de délégués du procureur (personnes physiques et morales), de deux assistants spécialisés, 4 attachés de justice et 3 assistants de justice.
.
À propos de l'offre
-
CANDIDATURES SOUHAITEE AVANT LE 5 SEPTEMBRE 2025
PAS DE CANDIDATURE VIA CSP
Vos contacts pour déposer une candidature
Renseignements et candidatureSecrétariat du procureur de la République du Mans
Sec.pr.tj-le-mans@justice.fr
o Avec une lettre de motivation et un CV détaillé
o Photocopie d’une pièce d’identité
o Copie du diplôme
o Le cas échéant, documents permettant de justifier de l’expérience professionnelle dans le domaine juridique
la prise de poste pourrait intervenir a partir du 1er octobre 2025
-
- Missions structurelles :
o Suivi des procédures comportant une circonstance aggravante de conjugalité.
o Gestion de la flotte « téléphone grave danger » (TGD).
o Gestion du volet « victimes » du dispositif « bracelet anti rapprochement » (BAR) en lien avec les magistrats du siège et le SPIP sous la direction du magistrat référent.
o Suivi des EVVI jusqu’à leur insertion en procédure.o Ordonnances de protection.
o Suivi des condamnés pour VIF en lien avec le SPIP et le SAP.
o Interlocuteur prioritaire du SAP et du SPIP pout les TGD et les BAR dans le cadre des suivis post sentenciels.
o Développement des partenariats en lien avec le chargé de mission justice affecté au parquet général, les magistrats du siège et l’ensemble des acteurs concernés par les violences conjugales ; préparation et secrétariat des COPIL VIF.
o Préparation et secrétariat des réunions de bilan des stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales.
o Suivi des contrôles judiciaires .
o Elaboration trimestrielle des bilans chiffrés et statistiques de la politique pénale menée sur le ressort en matière de VIF.
o Communication au parquet général via les remontées régulières en matière de TGD/BAR et renseignement du questionnaire SPHINX.
- Missions ponctuelles :o Aide aux magistrats du parquet dans l’apurement des stocks de procédures VIF dans les unités de police et gendarmerie ; regroupement des procédures.
-
Vacant à partir du 01/09/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
