Assistant spécialisé en matière de lutte contre les violences intra familiales
Référence : 2025-2006663
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAEN
Tribunal judiciaire de Caen 11 rue Dumont d'Urville 14000 Caen - Localisation : Tribunal judiciaire de Caen 11 rue Dumont d'Urville – 14 052 Caen CEDEX 4
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 37 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique et les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ;
- remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;
- veiller à la communication en temps réel à chaque acteur concerné des informations nécessaires à l’exécution et à l’application des peines ordonnées par la juridiction.
Le procureur général peut lui demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.
L’assistant spécialisé en matière de lutte contre les violences intra familiales répondra prioritairement aux missions suivantes :
Missions structurelles :
- Suivi des procédures comportant une circonstance aggravante de conjugalité : recherche d’antécédents, liens avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ainsi qu’avec le service de l’application des peines (SAP) lorsque le mis en cause est déjà suivi par ces services, saisine systématique de l’association d’aides aux victimes aux fins d’une évaluation de la situation de la victime (EVVI), transmission aux enquêteurs de ces éléments pour jonction à l’enquête en cours, relais et suivi des instructions des magistrats auprès des enquêteurs.
- Gestion de la flotte Téléphone Grave Danger (TGD) : mise à jour du tableau de suivi, attribution, retrait, réaffectation, maintien de la disponibilité du stock.
- Gestion du volet « victimes » du dispositif Bracelet Anti Rapprochement (BAR), en lien avec les magistrats du siège et les services de greffe concernés et sous la direction du magistrat référent: relations avec l’association chargée de l’évaluation des situations des victimes et de la remise du dispositif à la victime, relations avec les autres ressorts judiciaires s’il y a lieu, transmission des fiches navettes à l’opérateur, remontée des incidents.
- Suivi des EVVI jusqu’à l’annexion en procédure.
- Ordonnances de protection : relations avec les greffes et veille quant aux suites judiciaires ; rédaction des avis sollicités par le juge aux affaires familiales et mise en état du dossier, mise à jour du tableau de suivi, supervision des transmissions statistiques, amélioration et animation du circuit de notification JAF / parquet / préfecture (pour la mise à jour du fichier des autorisations de détention d’armes -FINIADA), rédaction des instructions pour la notification de l’ordonnance par OPJ et la visite domiciliaire s’il y a lieu.
- Préparation et secrétariat des réunions dédiées (« COPIL VIF » notamment).
- Mise en œuvre des stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales, y compris à titre de peine.
- Suivi des condamnés en lien avec le SPIP et le SAP
Missions ponctuelles :
- Aide aux magistrats du parquet dans l’apurement des stocks de procédures « VIF » dans les unités d’enquête.
Profil recherché
Compétences requises :
Diplôme en droit ou en sciences sociales et humaines (bac + 4),
Expérience professionnelle de 4 années minimum exigée,
Sensibilisation à la lutte contre les violences intra familiales
Une expérience préalable dans le secteur socio-judiciaire et une connaissance des institutions judiciaires,
Sens de l’analyse,
Très bonnes qualités de synthèse et d’expression écrite,
Réactivité ,
Autonomie/esprit d’initiative,
Capacité de travailler en équipe,
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Joël GARRIGUE
- sec.pr.tj-caen@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Situé dans une ville universitaire dynamique, chef-lieu du Calvados, à deux heures de train de Paris, le tribunal judiciaire de Caen a emménagé en 2015 dans un nouveau palais de justice sur la presqu’île, à proximité du port et à un quart d’heure à pied de la gare.
Les effectifs localisés du tribunal judiciaire sont à ce jour de 35 magistrats au siège, 11 au parquet et 135 personnels de greffe.
Le tribunal judiciaire de Caen est pôle criminel pour 4 TJ : Caen et Lisieux dans le Calvados, Alençon et Argentan dans l’Orne (3 cabinets d’instruction). Il a par ailleurs une compétence départementale pour les mineurs (5 cabinets).
Le parquet est actuellement structuré en un pôle « Majeurs » composé de 4 magistrats, un pôle « Mineurs » composé de 3 magistrats, un service exécution et application des peines assuré par deux magistrats, le service commercial et le service civil étant assurés chacun par un magistrat qui traite également une part du contentieux pénal.
Descriptif du service
Le poste proposé s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales. L’assistant spécialisé est rattaché au cabinet du procureur, et bénéficie du soutien de son secrétariat pour l’accomplissement de ses missions. Il est cependant amené à travailler avec l’ensemble des personnels judiciaires de l’arrondissement et avec les unités de police judiciaire du ressort.
A la suite du grenelle des violences conjugales, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre au niveau national afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.
Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 2 février 2021, la circulaire du Garde des Sceaux en date du 19 mai 2021, appelant à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales, rappelle la nécessité d'améliorer la circulation de l'information.
L'efficacité de l'action de chacun des acteurs nécessite un partage d'informations efficient, condition d'une protection effective de la victime et de la cohérence du suivi de l'auteur. En l’espèce l’assistant spécialisé est au cœur de la mise en œuvre des dispositifs de protection des victimes et des dispositifs de surveillance des auteurs de violences.
La dépêche du Garde des Sceaux en date du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en œuvre du bracelet anti rapprochement par les juridictions, incite les parquets à instituer des « comités de pilotage » afin d'envisager ensemble la doctrine d'emploi des différents dispositifs de lutte.
À propos de l'offre
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Fonctionnaires de catégorie A ou personnes titulaires d’un diplôme national sanctionnant une formation d’au moins 4 années d’études supérieures et justifiant d’une expérience professionnelle minimale de 4 ans (décret n° 99-75 du 5 février 1999), hors stages.
Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de trois ans sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l'article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Détachement, mise à disposition ou contrat à durée déterminée, pour une période de 3 ans
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Circulaire SDRHM/SDRHG JUSB2429345C du 31 octobre 2024 relative aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.
Décret N°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés. -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
