ASSISTANT SPECIALISE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE AU TJ GRENOBLE

La fonction d'assistant spécialisé, prévue à l'article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur apporter une expertise dans des domaines particuliers. L'assistant spécialisé participe sous la responsabilité des magistrats du ministère public aux procédures relevant de sa compétence.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe et participe ainsi à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat pour l’assister dans le processus décisionnel.

L'assistant spécialisé est notamment chargé, sous l'autorité du procureur et du magistrat du parquet référent, et au bénéfice de tout magistrat du siège ayant à connaître de procédures relevant du contentieux environnemental, des tâches suivantes : 

Ø  Examen des plaintes, de courriers et procès-verbaux reçus,
Ø  Etude des procédures élaborées par les services spécialisés, les services de police ou de gendarmerie, rédaction de notes d’analyse proposant des suites à donner aux dossiers et l’établissement de documents de synthèse pour la poursuite des investigations, notes susceptibles d’être versées aux dossiers,
Ø  Préparation des soit-transmis aux fins d’enquête, trames d’audition, des réquisitions et expertises techniques, élaboration des projets de convocations avec rédaction des qualifications développées, des réquisitoires introductifs et définitifs, des réquisitions aux audiences de police ou correctionnelles,
Ø  Création et suivi d’un bureau des enquêtes environnementales,
Ø  Suivi des dossiers environnementaux du PRE en lien avec les inspecteurs de l’environnement et les forces de l’ordre,
Ø  Mise en place d’outils de suivi et d’évaluation de l’activité du parquet pôle,
Ø  Mission d’interface avec les magistrats des parquets référents des autres tribunaux judiciaires du ressort, et l’ensemble des divers interlocuteurs (Préfecture, DREAL, OFB, ONF, Douanes, OCLAESP, Associations...), organisation du retour des décisions judiciaires vers les administrations,
Ø  Organisation des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) restreints et pléniers, et des réunions régionales, préparation des contenus, et rédaction des comptes-rendus,
Ø  Veille juridique,
Ø  Evaluation des enjeux environnementaux régionaux, notamment identification des enjeux constatés dans les départements de la cour d’appel,
Ø  Assistance active éventuelle à certaines audiences correctionnelles de jugement durant le déroulement d’un procès et dans la rédaction des décisions
Ø  Animation et valorisation du pôle régional par des stratégies de communication efficaces, la réalisation de supports de communication,
Ø  Elaboration de mesures alternatives (stages, remise en état etc.) propres à la matière environnementale.