Assistant spécialisé en matière environnementale auprès du pôle régional H/F
Référence : 2024-1484851
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NANCY
Cour d'appel de Nancy - Localisation : Tribunal judiciaire de Nancy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) A déterminer € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La fonction d'assistant spécialisé, prévue à l'article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur apporter une expertise dans des domaines particuliers. L'assistant spécialisé participe sous la responsabilité des magistrats du ministère public aux procédures relevant de sa compétence. Il a pour mission de faciliter l'appréhension de contentieux techniques de grande complexité, et reposant sur un vaste périmètre infractionnel, par le partage de ses connaissances scientifiques et de son expérience professionnelle. L'assistant spécialisé est notamment chargé, sous l'autorité du procureur et du magistrat du parquet référent, et au bénéfice de tout magistrat du siège ayant à connaître de procédures relevant du contentieux environnemental, des tâches suivantes :
Ø Examen des plaintes, de courriers et procès-verbaux reçus,
Ø Analyse technique des procédures élaborées par les services spécialisés, les services de police ou de gendarmerie, rédaction de notes d’analyse proposant des suites à donner aux dossiers et l’établissement de documents de synthèse pour la poursuite des investigations, notes susceptibles d’être versées aux dossiers, élaboration de schémas et tableaux de synthèse spécifiques aux affaires traitées,
Ø Préparation des soit-transmis aux fins d’enquête, trames d’audition, des réquisitions et expertises techniques, élaboration des projets de convocations avec rédaction des qualifications développées, des réquisitoires introductifs et définitifs, des réquisitions aux audiences de police ou correctionnelles,
Ø Mise en place d’outils de suivi et d’évaluation de l’activité du parquet pôle,
Ø Mission d’interface avec les magistrats du parquet référents des autres tribunaux judiciaires du ressort, et l’ensemble des acteurs divers interlocuteurs (Préfecture, DREAL, OFB, ONF, Douanes, OCLAESP, Associations...), organisation du retour des décisions judiciaires vers les administrations,
Ø Organisation des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale restreints et pléniers, et des réunions régionales, préparation des contenus, et rédaction des comptes-rendus,
Ø Veille juridique,
Ø Evaluation des enjeux environnementaux régionaux, notamment identification des enjeux constatés dans les départements de la cour d’appel,
Ø Assistance active éventuelle à certaines audiences correctionnelles de jugement durant le déroulement d’un procès et dans la rédaction des décisions
Ø Animation et valorisation du pôle régional par des stratégies de communication efficaces, la réalisation de supports de communication.
Profil recherché
Le poste d'assistant spécialisé requiert de solides connaissances en droit pénal et procédure pénale, mais aussi en droit de l’environnement. La maîtrise de l’organisation administrative et une expérience de terrain, acquises notamment dans le cadre de fonctions en lien avec une activité de police environnementale, seraient également appréciées.
Le poste exige d'excellentes qualités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse, d'organisation et le sens du travail en équipe, avec un sens pédagogique nécessaire au travail institutionnel.
La maîtrise des outils informatiques et de communication est indispensable.
Ø Formation juridique de niveau bac + 4 ;
Ø Connaissances approfondies en droit pénal, procédure pénale et droit environnemental;
Ø Très bonnes qualités de synthèse et d’expression écrite ;
Ø Réactivité, vitesse d’exécution, rigueur ;
Ø Autonomie/esprit d’initiative ;
Ø Capacité de travail en équipe et d’adaptation ;
Ø Disponibilité et discrétion
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Nancy a été désigné pôle régional environnemental sur le ressort de la cour d’appel de Nancy.
Le Pôle Régional Environnemental est compétent pour connaître des infractions prévues et réprimées par :
- le code de l'environnement,
- le code forestier,
- le livre II- titre V du code rural et de la pêche maritime,
- les art. L 512-1- 1° et 2° et L 512-2 du code minier: exploitation d'une mine sans titre d'exploitation ou autorisation,
- l'art. 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
ainsi que pour connaître des infractions connexes à celles-ci-dessus visées dans le descriptif du service
Descriptif du service
Il est saisi d’affaires d’atteintes à l’environnement qui sont ou apparaîtraient complexes commises sur le ressort de la cour d’appel, en raison notamment de leur technicité, de l'importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent :
1/ La technicité de l’affaire : il s’agit notamment de procédures justifiant l’expertise et le concours des acteurs spécialisés maîtrisant la réglementation applicable, ou encore de procédures impliquant la mise en œuvre des mécanismes de l’entraide pénale internationale pour la recherche de la responsabilité pénale des auteurs (personnes morales en particulier),
2/ L’importance du préjudice, qu’il soit économique (gains tirés du non-respect de la réglementation) ou écologique (atteinte substantielle portée aux écosystèmes, risques causés à la santé et ou à la sécurité des personnes),
3/ Le ressort géographique : toute affaire excédant le ressort d’un tribunal, à raison du caractère sériel des faits ou de ses conséquences sur l’écosystème relève par principe du pôle régional. Il en ira de même pour des affaires présentant une dimension internationale, imposant une coordination des acteurs judiciaires
À propos de l'offre
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Les conditions de recrutement des assistants spécialisés sont les suivantes :
- Soit fonctionnaires de catégorie A
- Soit titulaires d’un bac+4 avec 4 ans d’expérience dans le domaine environnementalMerci de bien vouloir adresser votre candidature à :
M. Amaury LACÔTE, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Nancy ;
mail : Amaury.Lacote@justice.fr,
tél (secrétariat) : 03.83.90.85.70
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L’assistant spécialisé est plus généralement associé à toute action de lutte contre les atteintes à l’environnement et participe à l’élaboration des axes d’une politique pénale destinée à rendre plus visible l’action du ministère public à l’échelle du ressort de la cour d’appel en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement.
Il assure le suivi des stages environnementaux, évalue leur efficacité, en étroite relation avec le délégué du procureur spécialisé.
Il assiste le magistrat référent du parquet dans la mise en œuvre de convention judiciaire d’intérêt public, des alternatives aux poursuites et compositions pénales et des transactions municipales en lien avec ce contentieux spécialisé.
Selon les besoins, il assiste le procureur adjoint, chef de la division des contentieux spécialisés, et le substitut, chef de la section du droit économique et financier, de la santé et de l’environnement, qui peuvent lui confier des missions particulières dans les domaines dont ils sont responsables (droit pénal de l’urbanisme, des affaires, du travail, droit des procédures collectives) : préparation d’audiences, de réquisitoires, analyses juridiques.
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La fonction d'assistant spécialisé est prévue à l'article 706 du code de procédure pénale
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Vacant à partir du 22/02/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
