Assistant spécialisé en matière environnementale H/F
Référence : 2024-1479497
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LIMOGES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Limoges - Localisation : 17 place d'Aine 87000 LIMOGES
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) A déterminer € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'assistant spécialisé Environnement :
– Participe au traitement des procédures menées par les magistrats sous la responsabilité de ces derniers ;
– A accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées ;
– Assiste les magistrats du ministère public, ainsi que les OPJ agissant sur délégation des magistrats.
Il a pour mission de faciliter l'appréhension de contentieux techniques et de grande complexité, et reposant sur un vaste périmètre infractionnel, par le partage de ses connaissances scientifiques et de son expérience professionnelle.
Il pourra ainsi prendre part aux réunions avec d'autres autorités institutionnelles (administrations, collectivités territoriales), avec des opérateurs privés (associations), ainsi qu'avec les autorités judiciaires françaises (Pôle de Santé Publique de Paris et la JIRS de Bordeaux avec lesquels le PRE de Limoges exerce une compétence en partie concurrente en matière environnementale et les autorités étrangères.
Il assurera le secrétariat du COLDEN du département de la Haute-Vienne et pourra intervenir en appui de la tenue des COLDEN de la Corrèze et de la Creuse, dont il sera destinataire des comptes rendus au titre des missions du PRE.
Il participera aux côtés du procureur de la République de Limoges à la MISEN et sera en appui aux parquets non pôle pour leur participation à la MISEN sur leur département dont il sera destinataire des comptes rendus.
Plus globalement, il participera à l’élaboration des axes d’une politique pénale destinée à rendre plus visible l’action du ministère public à l’échelle du ressort de la cour d’appel en liaison avec le magistrat référent du parquet général en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement.
Dans ce cadre, il est plus précisément amené à exercer les missions suivantes :
1/ Apporter aux magistrats des parquets du ressort des éléments techniques et scientifiques en matière de contentieux pénal environnemental (police de l’eau, pollution de l'air, installations classées, protection des végétaux, espèces et habitats protégés, police de la publicité, déchets, produits chimiques et dangereux, infractions en matière de chasse et de pêche, de bois et de forêts...) ;
2/ Assister les magistrats et officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ;
3/ Assurer auprès des magistrats et des enquêteurs un rôle d'information et de veille ;
4/ Assurer une mission d'interface avec les administrations ; assurer le retour des décisions judiciaires vers les administrations, développer des politiques environnementales concertées avec les administrations spécialisées et susciter des partenariats avec les organismes privés.
5/ Participer à la conception, l'actualisation et l'alimentation des outils numériques utilisés par le Pôle Régional Environnemental du parquet de Bordeaux (tableaux statistiques et de suivi des affaires ; autres outils de pilotage).
Profil recherché
Le recrutement est réservé :
- soit aux fonctionnaires de catégorie A;
- soit aux titulaires d'un diplôme bac +4 dans l'une des matières énoncées à l'article D47-6 du CPP, avec 4 années d'expérience professionnelle.
Une expérience professionnelle d'une durée minimale de quatre années dans un service ou un poste spécialisé en matière de protection de l'environnement, ou d'enquêtes pénales diligentées en matière d'atteintes à l'environnement.
La maîtrise de la langue anglaise est un atout.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
sg.pg.ca-limoges@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Par décret n°2021-286 du 16 mars 2021, pris en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L.211-20 du code de l’organisation judiciaire, ont été créés des pôles régionaux spécialisés en matière de protection environnementale, ayant pour ambition de prévenir, sanctionner ou réparer plus efficacement les atteintes à l'environnement.
A compter du 1er avril 2021, date d’entrée en vigueur de ce texte, un tribunal judiciaire par ressort de cour d’appel traite seul des contentieux en matière environnementale civile et pénale, tels que fixés par les articles L.211-20 du code de l’organisation judiciaire et 706-2-3 du code de procédure pénale.
Le Pôle Régional Environnemental (PRE) de Limoges exerce sa compétence sur le ressort de la cour d’appel de Limoges.
Rattaché administrativement au parquet général de la cour d’appel de Limoges, l’assistant spécialisé est positionné au sein du tribunal judiciaire de Limoges où il intègre une équipe de magistrats et de greffiers.
Sa mission inclut appui et expertise au profit des parquets non pôle du ressort (Guéret, Tulle et Brive-la-Gaillarde) qui conservent une compétence pour les affaires non complexes, auprès desquels il fera tout déplacement utile et dont il sera le correspondant privilégié des référents « environnement ».
Il peut être amené à participer à des réunions extérieures aux côtés des magistrats du pôle ainsi qu’à des interventions sur le terrain.
Descriptif du service
Le Pôle Régional Environnemental est compétent pour connaître des infractions prévues et réprimées par :
- Le code de l'environnement ;
- Le code forestier ;
- Le livre II - Titre V du code rural et de la pêche maritime ;
- Les articles L 512-1- 1° et 2° et L 512-2 du code minier : exploitation d'une mine sans titre d'exploitation ou autorisation ;
- L'article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Ainsi que pour connaître des infractions connexes à celles ci-dessus visées.
Le Pôle Régional Environnemental connaît des affaires d’atteintes à l’environnement qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l'importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent :
1/ La technicité de l’affaire : il s’agit notamment de procédures justifiant l’expertise et le concours des acteurs spécialisés maîtrisant la réglementation applicable, ou encore de procédures impliquant la mise en œuvre des mécanismes de l’entraide pénale internationale pour la recherche de la responsabilité pénale des auteurs (personnes morales en particulier) ;
2/ L’importance du préjudice : qu’il soit économique (gains tirés du non-respect de la réglementation) ou écologique (atteinte substantielle portée aux écosystèmes, risques causés à la santé et ou à la sécurité des personnes) ;
3/ Le ressort géographique : toute affaire excédant le ressort d’un tribunal.
À propos de l'offre
-
L’assistant spécialisé qui sera recruté bénéficiera d’une formation de quinze 15 jours auprès d’un des pôles environnementaux déjà existants.
-
Vacant à partir du 01/06/2024
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
