Assistant spécialisé (F/H) - instruction JIRS - tribunal judiciaire de Rennes
Référence : 2025-1929268
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : tribunal judiciaire - 7 rue Pierre Abélard - 35000 RENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Contexte
La JIRS (juridiction interrégionale spécialisée) travaille dans un environnement constitué de trois magistrats à l’instruction, qui peuvent être saisis de tous types de dossier économique et financiers et /ou relevant de la criminalité organisée et présentant une complexité certaine. Les trois magistrats JIRS travaillent avec deux assistants spécialisés (l’un à dominante fiscale, chargée principalement des saisies et confiscations, l’autre douanière, chargée principalement de l’entraide pénale internationale).
Les éléments caractérisant les dossiers sur lesquels interviendra l’assistant spécialisé
- Dossiers souvent volumineux et toujours complexes ;
- Dossiers se caractérisant par le nombre important soit de mis en examen, soit de victimes ou encore la multiplicité des faits délictueux et par le caractère international des investigations ;
- Dossiers numérisés et exploités par un logiciel permettant un accès par mots-clés (NPP et NOE).
Missions de l'assistant spécialisé :
Les missions permanentes
- Rédaction d’une synthèse préalable du dossier (utile notamment à la préparation des premières commissions rogatoires techniques, aux saisines JLD);
- Établissement de documents de synthèse (tableaux) permettant de dégager :
o Les éléments de faits pertinents au regard des éléments constitutifs des infractions ;
o Les éléments d’implication des divers mis en cause / mis en examen ;
- Préparation d’interrogatoires au fond ; assistance à l’acte
- Réalisation de recherches juridiques spécifiques ;
- Projet d’ordonnances pour les modifications/mainlevée de contrôle judiciaire ;
- Préparation du règlement des dossiers : analyse du réquisitoire définitif ; première analyse des éléments à charge et à décharge ;
- Suivi des expertises et projet d’ordonnances pour les expertises standards
Les missions ponctuelles
- Relations et formalisation des échanges avec les partenaires des juges d’instruction : parquet (articles 80) ; soit transmis à d’autres administration ; préparation de courriers à destination de l’administration pénitentiaire ; etc…
- Réalisation de statistiques thématiques
Les assistants spécialisés n'effectuent pas directement d'actes de procédure mais y participent sous la responsabilité des magistrats. Leur rôle a été précisé par l'article 21 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Profil recherché
Profil recherché:
L'assistant spécialisé devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un master en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’au moins trois années d’études supérieures après le baccalauréat avec cinq années d’expérience professionnelle.
ou être fonctionnaire de catégorie A ou personne titulaire d’un diplôme national sanctionnant sanctionnant une formation d’au moins 4 années d’études supérieures et justifiant d’une expérience professionnelle minimale de 4 ans (décret n° 99-75 du 5 février 1999), hors stages
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Connaissances juridiques solides en droit pénal et procédure pénale (une première expérience à l’instruction ou dans un parquet spécialisé serait un avantage certain)
- Capacité d’adaptation et capacité à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et les besoins des magistrats ;
- Connaissance et maitrise de l’outil informatique ;
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe et à rendre compte
- Sens de la communication
- Disponibilité
- Loyauté
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires, 9 tribunaux de commerce, 5 tribunaux de proximité, 6 maisons de justice et de droit et 12 conseils de prud’hommes. Il est composé de 1 034 fonctionnaires et 403 magistrats.
Descriptif du service
La fonction d'assistant spécialisé, prévue par l'article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur-chef de service, l'assistant spécialisé relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Le statut des assistants spécialisés est régi par l’article 706 du code de procédure pénale. Il bénéficiera d’une large autonomie dans l’organisation de son travail au quotidien.
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er juillet 2025
Statut : Détachement, mise à disposition ou contrat à durée déterminée, pour une période de 3 ans
Renseignements et candidatures :
Les candidats doivent adresser leur lettre de motivation, curriculum vitae et diplômes au secrétariat de la présidence :
sec.p.tj-rennes@justice.fr
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Consultante / Consultant juridique
