Assistant spécialisé (profil inspecteur des finances publiques) au tribunal judiciaire de Lyon H/F
Référence : 2024-1702087
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Direction des services judiciaires - Cour d'appel de Lyon - Localisation : 67 rue servient 69003 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'assistant spécialisé contribue principalement au traitement, au sein d'une équipe pluridisciplinaire spécialisée, des informations judiciaires, conduites par le juge d'instruction, du haut du spectre de la délinquance économique et financière et des opérations de blanchiment.
A titre principal, son activité consiste en une assistance auprès des quatre cabinets des juges d'instruction spécialisés dans les infractions économiques et financières et habilités « JIRS ». Dans ce cadre, il est en capacité d'exercer les missions suivantes:
* Apporter aux magistrats des éléments techniques de nature fiscale, comptable, bancaire, financière.
- rédiger des notes d'expertise, des notes de synthèse, d'analyse, de vulgarisation des pratiques frauduleuses sophistiquées ;
- élaborer des schémas et tableaux de synthèse ;
* Assister les magistrats et officiers de police judiciaire agissant sur délégation du magistrat pour apporter une valeur ajoutée, une expertise dans l'aide à la décision:
- Préparer les principaux actes au fond du magistrat : qualifications pénales, interrogatoires, projets de demandes d’entraide pénale internationale ;
- Rédiger des synthèses de dossiers ;
- Assister aux interrogatoires, confrontations, auditions menées par les magistrats et les OPJ ;
- Collecter toutes informations utiles par voie de réquisitions judiciaires notamment auprès des administrations financières et rédiger les procès verbaux d'exploitation versés en procédure ;
- Identifier les biens susceptibles d'être confisqués et rédiger les ordonnances de saisies pénales ;
- Assister à des perquisitions afin de conseiller utilement le magistrat ou l'OPJ sur la saisie des pièces utiles à la manifestation de la vérité
A titre secondaire, il apporte un soutien à l’ensemble des 14 autres juges d'instruction du service (cabinet JIRS crim-org et cabinets généralistes) en matière de saisies des avoirs criminels et dans la recherche des occurrences bancaires ou fiscales dans le cadre des informations judiciaires en cours.
Il est un facilitateur en assurant l'interface avec la DGFIP dans le cadre des transmissions d'information effectuées sur le fondement des articles L81 et L101 du LPF et devra entretenir un lien constant et étroit avec les différentes structures de l'administration fiscale et notamment la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF).
Profil recherché
Profil : Inspecteur des Finances Publiques (la position administrative sera à confirmer : détachement ou PNA).
Outre une expérience professionnelle d'une durée minimale de quatre années dans un service spécialisé, si possible d'enquêtes (DNEF) mais également de contrôle fiscal (DVNI-DIRCOFI), le candidat retenu devra posséder de solides connaissances en matière de :
- enquêtes fiscales et/ou pénales
- fiscalité des entreprises, des personnes et du patrimoine
- comptabilité (bilan, comptabilité de groupe)
- droit des sociétés, droit pénal des affaires
Il devra être à même de créer et de tisser des liens avec les autres administrations (Douanes, Urssaf, DDETS, ...) ou les organismes sociaux.
Compétences requises :
- excellentes qualités rédactionnelles, esprit d'analyse et de synthèse ;
- être force de proposition et en capacité de convaincre, sens de la communication ;
- réactivité, efficacité, capacité d'organisation, rigueur et méthode ;
- bonne connaissance des circuits de transmission au sein des administrations spécialisées et des applications informatiques ;
- très bonne connaissance de la chaîne pénale
- goût pour la recherche
- esprit d’initiative
- appétence pour la matière pénale (droit et procédure) ;
- goût et aptitude pour le travail en équipe mais également un sens aigu du secret professionnel, loyauté ;
- grande disponibilité.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Droit, sciences politiques, Finance, banques, assurances
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- nicolas.chareyre@justice.Fr
- sg.p.tj-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographie de la cour d'appel de Lyon s'étend sur 3 départements : l'Ain (603.000 habitants), la Loire (749.000 habitants), le Rhône devenu depuis le 1er janvier 2015 le Nouveau Rhône (471.000 habitants), d'une part, et la métropole de Lyon (1.281.971 habitants) d'autre part.
Le tribunal judiciaire de Lyon est la 3ème juridiction de France au plan national. Son activité pénale et civile, importante et soutenue, se révèle donc en relation avec ce rang de classement.
Le tribunal judiciaire de Lyon, fait partie, en application de l'article D211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, des juridictions de première instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique de dessins et modères, de marquets et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle. Sa compétence territoriale s'exerce sur les ressorts des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Le tribunal judiciaire de Lyon comprend 116 magistrats du siège, 41 magistrats du parquet et environ 460 fonctionnaires de greffe
Descriptif du service
Créées par la loi du 09 mars 2004, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) sont au nombre de huit sur le territoire national. Elles regroupent des magistrats du parquet et de l'instruction. Les JIRS sont compétentes pour traiter des affaires complexes, nécessitant des investigations approfondies, en matière de criminalité organisée et d'infractions économiques et financières avec une dimension transnationale marquée.
À propos de l'offre
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Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravailRestauration :
Système de portage de repas disponible/restaurant inter-administratifAccessibilité en transport / Parking :
Arrêt de tramway et station de métro à proximité immédiate / parking à disposition des personnelsRenseignements et contacts :
Nicolas CHAREYRE, Premier Vice-président chargé de l'instruction au Tribunal judiciaire de LYON - 04 72 60 73 40 nicolas.chareyre@justice.fr
Vanessa LEPEU, Première Vice-présidente adjointe, Secrétaire générale de la Présidence au Tribunal judiciaire de LYON - 04 72 60 70 59- sg.p.tj-lyon@justice.Fr
Fanny GREFFEUILLE - Secrétaire générale adjointe de la Première Présidente de la cour d’appel de Lyon- sg.pp.ca-lyon@justice.fr
Les candidatures devront être adressées aux recruteurs cités ci dessus.
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Vacant à partir du 01/11/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
