Assistante / assistant de justice - Cour administrative d'appel de Toulouse
Référence : 2025-2010726
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (TACAA)
- Localisation : Impasse Saint-Jacques – 31000 Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
La cour administrative d’appel de Toulouse, créée par décret depuis le 1er janvier 2022, est chargée de juger les recours déposés contre les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.
· Votre environnement professionnel :
- Composition et effectifs du service :
La juridiction est composée de quatre chambres.
L'effectif est de 21 magistrats et 26 agents de greffe
- Liaisons hiérarchiques :
Le président de juridiction, le président de chambre, le greffier en chef, les magistrats
- Liaisons fonctionnelles :
Conseil d’État, président de chambre, magistrats, le greffier de chambre, TA du ressort de la juridiction.
· Vos missions :
Vous collaborez au travail juridictionnel en assurant des fonctions d’aide à la décision auprès du président de la juridiction, du président de chambre et des magistrats.
Vos activités principales :
Vous êtes affecté(e) au sein d’une chambre, placé sous l’autorité du président de celle-ci, d’une part, pour participer au traitement de certains contentieux et, d’autre part, pour exercer des fonctions d’analyse et d’étude des dossiers.
Vous êtes plus spécialement chargé-e :
- de préparer des projets d’ordonnances,
- de préparer des projets de décisions,
- d’effectuer, dans les dossiers qui lui sont confiés, des recherches juridiques,
- de préparer des notes argumentées à l’attention des magistrats.
· Spécificités du poste :
Vous êtes est tenu-e au secret professionnel, à la discrétion professionnelle et au devoir de réserve. L’exercice de toute autre activité accessoire est soumis à l’accord préalable du chef de juridiction.
· Vos perspectives :
La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste permettent d’accéder à un poste d'expertise juridique au sein de l’administration, d’entreprises ou d’un cabinet d’avocat.
Cette expérience permet de préparer les concours de la fonction publique à fort contenu juridique notamment celui de conseillers/conseillères de TA et CAA.
Profil recherché
Vous êtes titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat : formation juridique générale en droit public et connaissance du contentieux administratif.
Vous possédez les compétences et savoirs suivants :
- Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l’organisation
et du fonctionnement des juridictions administratives ;
- Intérêt ou curiosité pour la matière juridique ;
- Savoir appliquer la réglementation ;
- Aptitudes rédactionnelles et savoir respecter des délais ;
- Qualités de méthode, de rigueur, sens de l'analyse et esprit de synthèse ;
- Maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de WORD en particulier) ;
- Aptitude à la communication et aux relations humaines ;
- Savoir faire preuve d'adaptabilité.
POUR CANDIDATER :
Merci d’adresser par mail votre CV et une lettre de motivation à la greffière en chef, Mme Anabel LESOURD à l'adresse suivante : anabel.lesourd@juradm.fr
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr
Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
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articles L227-1, R227-1 et suivants du CJA
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction