Assistante / assistant de justice - Cour administrative d'appel de Nancy
Référence : 2025-1932467
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (TACAA)
- Localisation : Cour administrative d'appel de Nancy - 6, rue du Haut-Bourgeois - NANCY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Votre environnement professionnel :
Chaque année, la cour reçoit environ 3 100 affaires et en juge environ autant.
Le travail juridictionnel est organisé en cinq chambres dont les compétences sont définies par type de contentieux. Une chambre a une dominante en droit fiscal et droit du travail. Les autres chambres traitent les matières suivantes : urbanisme - fonction publique - marchés publics - travaux publics - collectivités territoriales - domaine public- expropriation - agriculture - carrières et environnement - élections - responsabilité, notamment responsabilité hospitalière et tous autres contentieux susceptibles de naître du fait de l'action des services publics. Les aides à la décision, notamment les vacataires, ont principalement vocation à traiter le contentieux des étrangers (titres de séjour, reconduites à la frontière, expulsions…) lequel est réparti sur l'ensemble des chambres et un pôle spécialisé dans le droit des étrangers.
Liaisons hiérarchiques : la présidente de la Cour, les présidents de chambre,
Liaisons fonctionnelles : les magistrats, la greffière en chef
· Vos missions :
Vous êtes affecté(e) au sein d’une chambre et est chargé(e) d’assurer une fonction d’aide à la décision auprès des magistrats, notamment en matière de contentieux des étrangers mais également dans les autres types de contentieux relevant de la compétence de la chambre d’affectation.
Vous êtes chargé(e) :
- d’effectuer des recherches juridiques ;
- de préparer des notes argumentées à l’attention des magistrats ;
- de préparer des projets d’arrêts ;
- de rédiger des projets d’ordonnances ;
- d’assister les magistrats dans le traitement des dossiers relevant de séries (c'est-à-dire posant les mêmes questions juridiques).
· Vos perspectives :
La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste vous permettront de préparer des concours administratifs (notamment celui de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), mais également d’accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l’administration centrale ou déconcentrée du ministère de l’intérieur, ou d’autres ministères.
Elles constituent également un atout pour l'exercice de toutes les fonctions susceptibles d'être proposées à un agent de catégorie A dans la fonction publique.
Profil recherché
Vous devez être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat : formation juridique générale en droit public et connaissances du contentieux administratif (une première expérience dans la pratique du droit et du contentieux administratifs serait appréciée et des connaissances en droit des étrangers seraient un atout).
Vous possédez les compétences et les savoirs suivants :
*Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives ;
*Intérêt ou curiosité pour la matière juridique ;
*Aptitudes rédactionnelles ;
*Qualités de méthode, de rigueur, sens de l'analyse et esprit de synthèse
*Maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de WORD en particulier).
POUR CANDIDATER :
Merci d'adresser votre candidature (CV détaillé et d'une lettre de motivation obligatoire) à l'adresse suivante :
secretariat-presidence.caa-nancy@juradm.fr
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
La cour administrative d’appel de Nancy a pour mission de juger des affaires en appel venant des tribunaux administratifs de Besançon (Doubs, Haute-Saône, Jura et Territoire de Belfort), Châlons-en-Champagne (Ardennes, Aube, Haute-Marne et Marne), Nancy (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges) et Strasbourg (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin), soit un ressort de 14 départements.
Présidée par une conseillère d’État, la cour administrative d’appel de Nancy est composée de cinq chambres et d’un pôle spécialisé, dans lesquels travaillent 26 magistrats, 29 agents de greffe et 6 contractuels d’aide à la décision.
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr
Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
