Assistante / Assistant de justice – Cour Administrative d'Appel de Nantes
Référence : 2025-1943347
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (TACAA)
- Localisation : 2 Place de l'Edit de Nantes - Nantes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Votre environnement de travail :
La cour administrative d’appel de Nantes a pour mission de juger des affaires en appel venant des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes.
Présidée par Mr Olivier COUVERT-CASTÉRA, Conseiller d’État, la juridiction est composée de 6 chambres, dans lesquels travaillent 31 magistrats et 37 agents de greffe et aide à la décision.
Chaque chambre est présidée par un magistrat et s’occupe de domaines définis.
La Cour recrute au sein de son pôle d’aide à la décision une / un assistant de justice, dans les conditions prévues à l’article L227-1 du code de justice administrative.
Vos missions :
Vous serez intégré(e) à l’équipe de l’aide à la décision dont la mission est de contribuer à l’activité juridictionnelle
Vous êtes placé(e) sous l’autorité du responsable du pôle d’aide à la décision, cadre expérimenté, qui vous accompagne dans votre progression et assure l’interface avec le président de la cour ou les présidents de chambre pour lesquels vous rédigez des ordonnances de tri (ordonnances de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ou des projets de décision (contentieux des étrangers).
Vos principales attributions qui vous sera confié(e) sont la rédaction de projets d'ordonnance et d’arrêt dans des affaires relevant d'un juge unique, ou d’une formation collégiale de la cour.
Vous pouvez vous voir confier la préparation de projets d’arrêts sur des contentieux divers (responsabilité, dommages, fonction publique…) ; le cas échéant ils participent alors à des séances d’instruction et sont amenés à présenter les projets qu’ils ont préparés.
Ce poste est l’opportunité d’une première expérience professionnelle au sein d’une juridiction administrative.
Un temps partiel est possible sur ce poste.
• Vos perspectives :
Les fonctions d’assistant de justice sont tout spécialement destinées aux étudiants préparant le concours de conseiller de tribunal administratif, le concours d’entrée au CRFPA ou tout autre concours ou examen appelant la mise en œuvre de très solides connaissances en droit public et en contentieux administratif.
Profil recherché
Vous êtes titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat : formation juridique générale en droit public et connaissances du contentieux administratif serait un plus.
Ce poste requiert :
- Une bonne maîtrise de la procédure contentieuse ;
- Une maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de WORD en particulier) ;
- Des qualités de rigueur et d’autonomie ;
- La capacité à s’intégrer dans une équipe.
POUR CANDIDATER :
Merci d'adresser par mail votre CV, une lettre de motivation à l’attention du greffier en chef de la Cour à l'adresse suivante :
ressourceshumaines.caa-nantes@juradm.fr
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte
fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
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Vacant à partir du 07/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction