Assistante / assistant du contentieux

Référence : MINT_BA031JAA-107156

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Juridictions administratives
  • Localisation : cour administrative d'appel de Toulouse
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 14/09/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires A déterminer en fonction du profil
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Placé sous l’autorité directe du président de chambre, l’assistant(e) du contentieux est le/la collaborateur (rice) juridique des magistrats.
 Missions d’aide à la décision :
- participer à l’aide à la décision par la préparation de dossiers contentieux (notes et projets de décisions)
- assister le président de la chambre,
- Rédiger des projets d’ordonnances R. 222-1 du code de justice administrative (incompétence, irrecevabilité, référés, manifestement dépourvue de fondement en appel…),
- Traiter les dossiers de fond, avec l’élaboration d’une note de rapporteur et d’un projet de décision en lien avec des recherches documentaires associées,
- travailler en collaboration avec les magistrats et le greffe,
- gérer le flux, suivi des entrées sorties des dossiers au rapport du président de chambre confiés.
Missions d’encadrement :
-          Former et encadrer les stagiaires de la chambre,
-          Coordonner l’activité du pôle étrangers en l’absence du président du pôle
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Juridiction administrative d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse
Composition et effectifs du service :
22 magistrats, 26 agents de greffe
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de juridiction, le président de chambre, le greffier en chef, les magistrats
Liaisons fonctionnelles :
Greffiers, agents de greffe

Profil recherché

Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
 
Savoir faire :
savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise requis
avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
savoir analyser : niveau maîtrise requis
 
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
savoir s’adapter : niveau maîtrise requis
savoir communiquer : niveau maîtrise requis
 
Vos perspectives :
Préparation du concours de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

Éléments de candidature

Personnes à contacter

anabel.lesourd@juradm.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative :
     3 rue Montoulieu Saint-Jacques 31 000 Toulouse
    Emploi fonctionnel :
    Autre domaine fonctionnel :
    Justice
    Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
    Assistant du contentieux / FP2JUS02 - JUR004A

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

    Qui contacter ?
    La greffière en chef : 06 31 14 02 22
    Transmission d’une copie de la demande, de la lettre de motivation et d’un CV complet à l’adresse courriel :
    anabel.lesourd@juradm.fr
    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP

  • 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/10/2024
  • Assistante / Assistant juridique

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