Assistante / Assistant référendaire
Référence : 2025-1828973
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Autorité de la Concurrence
Autorité de la concurrence - Localisation : Rue de l'Echelle, 75001 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 6 mois
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La direction juridique de l’Autorité de la concurrence est rattachée au Président de l’institution. Outre le chef de service, elle compte actuellement trois adjoints, dix référendaires, un assistant-référendaire et une assistante.
Elle est chargée des affaires juridiques et contentieuses au sein de l’Autorité. Celles-ci sont de trois ordres.
Activité décisionnelle
A cet égard, la direction juridique a pour rôle, une fois l’instruction des affaires de pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante et ententes) terminée, d’appuyer le collège dans le traitement des dossiers et la rédaction des projets de décisions, en particulier celles imposant des sanctions.
La direction juridique apporte également son concours à la rédaction de certaines décisions en matière de contrôle des concentrations et de certains avis.
Défense devant les juridictions
Dans le cadre du contentieux lié au contrôle des pratiques anticoncurrentielles, la direction juridique a pour mission d’assurer la défense de l’institution et de la représenter devant les juridictions judiciaires (cour d’appel de Paris et, en collaboration avec l’avocat aux conseils de l’Autorité, Cour de cassation).
La direction juridique intervient également, en collaboration avec le service des concentrations, en cas de recours portés devant le Conseil d’Etat contre les décisions rendues au titre du contrôle des concentrations.
Enfin, elle intervient également ponctuellement sur des contentieux qui ne sont pas directement liés à l’exercice des compétences d’attribution de l’Autorité (contentieux relatifs à la fonction publique ou aux contrats publics par exemple) ou qui sont portés au niveau européen (question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne, action contre la France devant la CEDH).
Activité de conseil et activité transversale
A ce titre, la direction juridique exerce un rôle de veille et de conseil juridique auprès du collège (Président et Vice-présidents) et peut fournir des analyses sur des questions juridiques générales aux services d’instruction.
La direction juridique intervient également dans la rédaction des communiqués de procédure ou d’autres documents de l’Autorité (règles internes notamment), ainsi que dans la préparation du rapport annuel et la rédaction des études thématiques de l’Autorité.
La direction juridique est aussi amenée à intervenir et participer ponctuellement aux missions du Réseaux européen de concurrence, qui réunit la Commission européenne et les autorités de concurrence des Etats membres, et de l’International competition network, qui réunit 141 autorités de concurrence dans le monde.
Profil recherché
· Vous êtes titulaire d’un master 2 en droit ou d’un diplôme universitaire équivalent ou d’un diplôme de grande école.
· Vous êtes doté d’excellentes qualités d’analyse, de synthèse et de rédaction en français.
· Vous avez une excellente capacité à travailler en équipe.
· Vous respectez les délais dans le traitement des affaires qui vous sont confiées.
· Vous êtes capable d’entrer rapidement dans des dossiers complexes.
· Vous savez faire preuve de réactivité et de disponibilité.
· Vous êtes méthodique, organisé et rigoureux.
· Vous êtes reconnu pour vos capacités à faire preuve d’autonomie et sens de l’initiative tout en sachant régulièrement rendre compte de l’évolution de votre travail.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Gaëlle le Breton, adjointe au directeur juridique : 01.55.04.01.93
- Noëmie Picand, responsable recrutement : 01.55.04.01.06
Qui sommes-nous ?
Autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence veille au bon fonctionnement concurrentiel de l’économie en France. Elle contribue à la régulation de la concurrence aux niveaux européen et international. Sa compétence transversale la conduit à intervenir dans tous les secteurs économiques.
Elle a en charge 4 grandes missions :
- Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus)
- Contrôler les opérations de concentrations (fusions et rachats)
- Émettre des recommandations (avis aux pouvoirs publics et acteurs économiques)
- Réguler les professions réglementées
Figurant parmi les meilleures autorités de concurrence au monde dans le classement de la Global Competition Review, l’Autorité est également en pointe sur les nouvelles problématiques liées à l’économie numérique.
Descriptif du service
L’assistant référendaire, est amené à assister les référendaires dans l’ensemble de leurs missions.
Il assiste le référendaire dans le traitement des affaires de pratiques anticoncurrentielles, en particulier les dossiers de sanction, en participant à la préparation et à la rédaction des projets de décision et en veillant à leur cohérence avec la jurisprudence interne et européenne.
Il assiste également les référendaires dans le traitement de dossiers contentieux de toute nature. Dans ce cadre, il aide le référendaire sur la rédaction des observations qui sont déposées par l’Autorité en cas d’appel d’une de ses décisions.
Il participe également aux différentes missions transversales de la direction juridique (rédaction de notes et d’études juridiques, rédaction des documents de procédure, préparation du rapport annuel, etc.).
Il a également la possibilité, au côté des référendaires, de participer à la réflexion du Gouvernement sur les textes intéressant la politique de concurrence.
Le poste offre ainsi la possibilité d’intervenir tant en amont, au stade du délibéré et de la rédaction de la décision, qu’en aval, en défense devant les juridictions compétentes. Il permet ainsi d’acquérir une solide expérience sur les problématiques de droit économique, ainsi qu’en matière de droit procédural.
À propos de l'offre
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Vous pouvez adresser votre candidature (CV + LM) par courriel, au plus tard le 9 mars 2025, à recrutement@autoritedelaconcurrence.fr sous la référence « ARDJ.AR09.2025 ».
Des renseignements peuvent être pris auprès de :
· Gaëlle le Breton, adjointe au directeur juridique : 01.55.04.01.93
· Thomas Guérin, adjoint au directeur juridique : 01.55.04.01.01
· Yann Anselin, adjoint au directeur juridique : 01.55.04.01.25
· Noëmie Picand, responsable recrutement : 01.55.04.01.06
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Le poste est ouvert aux contractuels (CDD jusqu'au 19 décembre 2025) selon l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Assistante / Assistant juridique
