Assistante / assistante juridique aide à la décision - Cour administrative d'appel de Paris
Référence : 2025-1895112
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (TACAA)
- Localisation : 68 rue François Miron, Paris (75004)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Votre environnement professionnel :
La Cour administrative d'appel de Paris est composée de 9 chambres.
· Composition et effectifs du service
5 personnels administratifs et 8 assistants de justice
· Liaisons hiérarchiques
Le Président de la Cour, le Président de chambre, le Greffier en chef et ses adjoints.
· Liaisons fonctionnelles
Magistrats et greffe.
Vos missions :
Vous collaborez au travail juridictionnel en assurant des fonctions d’aide à la décision auprès des magistrats.
Vos activités principales :
Vous êtes affecté(e) au sein d’une chambre et vous êtes chargé(e) d’assurer une fonction d’aide à la décision auprès des magistrats, notamment en matière de contentieux des étrangers mais également dans les autres types de contentieux relevant de la compétence de la chambre d’affectation. Plus précisément, vous avez en charge :
- d’effectuer des recherches juridiques ;
- de préparer des notes argumentées à l’attention des magistrats ;
- de préparer des projets d’arrêts ;
- de rédiger des projets d’ordonnances (ex : en cas d’irrecevabilité, de requêtes manifestement dénuées de fondement, …) ;
- d’assister les magistrats dans le traitement des dossiers relevant de séries (c'est-à-dire posant les mêmes questions juridiques).
Vos perspectives :
La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste vous permettront de préparer des concours administratifs (notamment celui de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), mais également d’accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l’administration centrale ou déconcentrée du ministère de l’intérieur, ou d’autres ministères.
Elles constituent également un atout pour l'exercice de toutes les fonctions susceptibles d'être proposées à un agent de catégorie A dans la fonction publique
Profil recherché
Vous être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat : formation juridique générale en droit public et connaissance du contentieux administratif (une première expérience dans la pratique du droit et du contentieux administratif serait appréciée et des connaissances en droit des étrangers seraient un atout).
Vous possédez les compétences et savoirs suivants :
- Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives ;
- Intérêt ou curiosité pour la matière juridique ;
- Savoir appliquer la réglementation ;
- Aptitudes rédactionnelles et savoir respecter des délais ;
- Qualités de méthode, de rigueur, sens de l'analyse et esprit de synthèse ;
- Maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de WORD en particulier) ;
- Aptitude à la communication et aux relations humaines ;
- Savoir faire preuve d'adaptabilité.
POUR CANDIDATER :
Merci d'adresser par mail votre CV, une lettre de motivation à l’adjointe du greffier en chef, Mme HAMON, nolwen.hamon@juradm.fr et mettre en copie de tous vos mails à marc.guiblin@juradm.fr.
Pour tout renseignement : tel : 01.58.28.90.06
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- nolwen.hamon@juradm.fr
- marc.guiblin@juradm.fr
Qui sommes-nous ?
En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (divorces, litiges de voisinage, surendettement…) et punit les infractions (notamment les crimes et délits), la justice administrative juge les litiges qui impliquent des décisions de l’administration.
Permis de construire, impôts, refus d’aides sociales, mesures de maintien de l’ordre… les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la justice administrative. Répartie sur tout le territoire national, elle est composée de 42 tribunaux administratifs, de 9 cours administratives d’appel, de juridictions spécialisées telles que la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’État.
Toute personne dont l’affaire a été jugée par un tribunal administratif peut contester la décision (jugement ou ordonnance) rendue par le tribunal. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, présenté devant la cour administrative d’appel. Il existe 9 cours administratives d’appel réparties sur le territoire.
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr
Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
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2° de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Chargée / Chargé du contentieux
