Assistant(e) de justice - chambre sociale - cour d'appel de Metz
Référence : 2025-2129302
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA METZ
Cour d'appel de Metz - Localisation : Cour d'appel de Metz - 3 rue Haute-Pierre - BP 41063 - 57036 METZ Cedex 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels SMIC € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos missions en quelques mots :
Placé sous l’autorité du président de chambre, ou d’un magistrat délégué par celui-ci, l’assistant de justice apporte son concours au service juridictionnel de la chambre sociale à laquelle il est affecté.
Il est spécialement en charge de la rédaction de rapports, sous la direction des magistrats de la chambre sociale, en vue de la préparation des audiences de plaidoiries, puis de la rédaction de la décision. Le rapport consiste en une présentation écrite des faits constants d’une affaire et un rappel de la procédure. Il doit en outre exposer l’objet de l’appel, les prétentions, les moyens des parties et faire mention des éléments propres à éclairer les débats. L’assistant est affecté sur les deux sections composant la chambre sociale. Il traite du contentieux du droit du travail (appel des jugements des conseils des prud’hommes) et du contentieux de la sécurité sociale (appel des pôles sociaux des tribunaux judiciaires).
Il peut en outre lui être confiées des missions complémentaires par le président de la chambre, à savoir des recherches ponctuelles ou une participation à l’établissement d’une veille juridique à l’attention de la chambre sociale.
L'assistant de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment avant son entrée en fonction.
Profil recherché
L'assistant de justice devra, au moment de son recrutement, être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat.
Compétences requises
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire, du droit social et de la procédure civile
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisation recherchée : contentieux du droit du travail ou de la sécurité sociale
Savoir-faire
Maîtrise de l'outil internet et intranet
Qualité de rédaction et de synthèse
Gestion des priorités et des contraintes, au besoin dans l’urgence
Sens du travail en équipe
Savoir-être
Sens de l’organisation
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Metz couvre uniquement le département de la Moselle. Elle est compétente pour connaître en appel des décisions émanant des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville, ainsi que des conseils des prud’hommes et tribunaux de proximité situés dans son ressort.
La cour d’appel et le tribunal judiciaire de Metz sont situés dans le même bâtiment, au sein d’un palais de justice d’architecture XVIIIème siècle en plein cœur de la ville.
Le département de la MOSELLE est peuplé de plus d’un million d’habitants. Il est très urbanisé, surtout dans sa partie ouest (METZ-THIONVILLE), qui s’ouvre au nord vers le LUXEMBOURG et au sud vers NANCY. L’agglomération messine compte environ 300 000 habitants, le ressort du tribunal judiciaire, environ 550 000.
La ville de METZ a connu des réorganisations urbaines récentes qui en font une résidence particulièrement agréable. En outre METZ est à 1h20 de PARIS par TGV, à 40 minutes de Nancy via les « TER Grand-Est » et se trouve à proximité de l’ALLEMAGNE, du LUXEMBOURG et de la BELGIQUE. Le palais de justice est situé à environ un quart d’heure à pied de la gare.
La cour d’appel de METZ comprend les effectifs suivants :
- 32 magistrats du siège
- 9 magistrats du parquet
- 4 directeurs des services de greffe judiciaires
- 3 cadres greffiers
- 17 greffiers
- 25 personnels administratifs
- 11 attachés de justice
- 7 assistants de justice
Descriptif du service
L’assistant de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit généralement confier principalement des fonctions d’aide à la préparation des audiences, d’élaboration de projets de jugements et d’étude de questions juridiques.
Le poste d’assistant(e) de justice qui est proposé est rattaché à la chambre sociale. Celle-ci est composée de deux sections, l’une traitant du contentieux du droit du travail, l’autre du contentieux de la sécurité sociale. Son activité est soutenue avec un stock d’environ 1 400 dossiers. Elle tient environ deux audiences par semaine tenues en collégiale ou à « conseiller rapporteur ». Elle est composée de 5 magistrats (actuellement un président de chambre et 4 conseillers), 3 attachés de justice, ainsi que de 4 greffiers.
À propos de l'offre
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Organisation du travail : 60 heures maximum par mois soit 15 heures par semaine (2 jours).
Restauration : possibilité d'accès à un restaurant administratif proche du palais de justice.
Accessibilité en transport / parking : transports en communs, possibilité d’autorisation de stationnement, parking à vélos.
Aucune candidature ne doit être déposée sur ce site.
Envoi des candidatures
Pour postuler, merci de bien vouloir adresser une lettre de motivation détaillée, qui précisera notamment la ou les spécialités du candidat.
Cette lettre sera impérativement accompagnée :
- d’un curriculum vitae ;
- de la photocopie des diplômes attestant du niveau d’études requis.
Pour tout renseignement complémentaire et dépôt de candidature, merci de bien vouloir contacter madame Solène CRUCITTI
Cheffe de cabinet du premier président de la cour d’appel de Metz
chef-cab.pp.ca-metz@justice.fr
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Les assistants de justice sont des agents non titulaires de l'État recrutés par engagement écrit de droit public.
Durée du contrat : 2 ans, renouvelable deux fois, soit une durée maximale de 6 ans.
Le contrat débute par une période d’essai de trois mois.
Nombre d’heures de travail mensuel : 60 heures (2 jours par semaine). Horaires souples et compatibles avec une poursuite d’études.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, soit 10 jours par an, acquis au prorata des services accomplis. Les congés s’organiseront en concertation avec le magistrat coordinateur du service.
Les assistants de justice exercent leur fonction à temps partiel. Ils effectuent ainsi 60 heures par mois et sont payés au SMIC (712,80 bruts par mois).
S’ils souhaitent occuper une autre activité professionnelle, ils doivent se prévaloir de l’accord des chefs de cour.
Protection sociale : L’agent est affilié aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques d’accident du travail. Le régime général de l’assurance vieillesse lui est applicable et il cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Assistante / Assistant juridique