ASSISTANT(E) DE JUSTICE - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER H/F
Référence : 2025-1795976
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER
MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DSJ - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - Localisation : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - 1 Rue Foch - 34000 MONTPELLIER
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
STATUT :
Principaux textes :
Décret 86-83 du 17 janvier 1986
art 6 Décret 2007-338 du 12 mars 2007
Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ; art 20 création des assistants de justice
Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Circulaire du 18 juin 1996 SJ-96-007-AB1 JUS B 96 10192
Note SJ-08-034-B1 du 31 janvier 2008 relative aux assistants de justice.
L’assistant de justice, affecté à un pôle du parquet général apporte son concours aux magistrats pour la préparation des audiences, des synthèses des dossiers, notes et recherches.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Postes soumis à entretien (première sélection sur dossier)
• posséder la nationalité française
• jouir de ses droits civiques
• le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit pas comporter de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
• se trouver en position régulière au regard du code du service national
• remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation d'un handicap
• être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat.
Organisation et temps de travail :
Le contrat d’une durée maximale de deux ans, renouvelables deux fois pour la même durée (maximum 6 ans). Le contrat débute par une période d’essai de 3 mois.
Durée du travail et rémunération :
Le nombre de vacations horaires allouées est de 720 heures annuelles, soit 60 heures mensuelles.
La rémunération brute mensuelle est d’environ 650 €. En pratique, l’assistant de justice travaille 2 jours par semaine.
Protection sociale :
L’agent est affilié aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques d’accidents de travail.
Le régime général de l’assurance vieillesse lui est applicable et il cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC.
Congés annuels :
5 fois la durée hebdomadaire de travail
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La Cour d’appel de Montpellier est une juridiction de droit commun de deuxième instance. Le ressort de la cour d’appel de Montpellier couvre quatre départements que sont l’Aude, l'Aveyron, l’Hérault et les Pyrénées Orientales, dépendant de la région Occitanie.
Il compte :
- 1 cour d’appel ;
- 6 tribunaux judiciaires ;
- 2 tribunaux de proximité ;
- 8 conseils de prud’hommes ;
- 6 tribunaux de commerce ;
- 4 cours d’assises ;
- 4 cours criminelles départementales
Les juridictions du ressort de la cour d'appel emploient 1 018 agents de l'État soit :
▪ 291 magistrats ;
▪ 727 fonctionnaires,
▪ auxquels s’ajoutent près de 650 conseillers prud’hommes et 180 juges consulaires des tribunaux de commerce du ressort.
À propos de l'offre
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Poste à pourvoir à temps plein au 1er février 2025
Monsieur SORIANO, secrétaire général du parquet général
sg.pg.ca-montpellier@justice.fr
et
Monsieur FERRER, chef de cabinet du procureur général
chcab.pg.ca-montpellier@justice.fr
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
