Assistant(e) de justice - TJ Thonon les Bains
Référence : 2025-2038399
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Direction des Services Judiciaires - CA Chambéry - Siège du Tribunal Judiciaire de Thonon les bains (10 rue de l'Hôtel-Dieu – 74200 Thonon-les-Bains) - Localisation : Tribunal Judiciaire Thonon les Bains
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 712,80 euros brut mensuels € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Nomination : En application de l'article 20 de la loi N°95-125 du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°201-964 du 18 septembre 2019, art 28, relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative « Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. »
Modalités du contrat :
Durée du contrat : 2 ans, renouvelable deux fois soit une durée maximale de 6 ans. Le contrat débute par une période d'essai de trois mois.
Nombre d'heures de travail mensuel : 60 heures (2 jours par semaine). Horaires souples et compatibles avec études en cours.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires soit 10 jours par an, acquis au prorata des services accomplis
Indemnisation : 712,80 euros brut mensuels au 1er janvier 2025
Profil du poste à pourvoir et tâches confiées :
D'une manière générale, l'assistant de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats pour l'exercice de leurs attributions. Le fondement de leur activité est l'aide à la décision des magistrats. Elle consiste en un travail de recherche et de rédaction selon les instructions et les indications des magistrats : recherche de documentation et de jurisprudence, rédaction de note de synthèse, projets de décision..
L'assistant de justice agit sous l'autorité et la responsabilité des magistrats. Il ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel : il ne prend en aucun cas de décision.
La personne recrutée sera affectée auprès du président (référés et procédure accélérée au fond), du juge des contentieux de la protection (baux d’habitation) ou des juges aux affaires familiales (divorces) en fonction des besoins de ces différents services.
Les tâches suivantes pourront notamment lui être confiées :
- rédaction de projets de décision, notamment résumé des faits ;
- rédaction de notes de synthèse sur les dossiers,
- recherches juridiques.
L'assistant de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment avant son entrée en fonction.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Formations générales, Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoir-faire :
• Connaissances approfondies du droit des personnes, de la famille et des obligations
• Qualité de rédaction et de synthèse
• Maîtrise des applicatifs informatiques et numériques
Savoir-être :
• Sens de l'organisation, de la gestion des priorités et contraintes de calendriers
• Discrétion
• Objectivité et probité
• Capacité à travailler en équipe
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Cour d'appel de Chambéry
Juridiction d’affectation : tribunal judiciaire de Thonon les Bains
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains est l’un des trois tribunaux judiciaires du département de Haute-Savoie avec ceux d’Annecy et de Bonneville.
Son ressort s’étend sur les arrondissements de Thonon-les-Bains (Chablais) et de Saint-Julien-en-Genevois (Genevois) et comprend les agglomérations de Thonon-les-Bains et d’Annemasse. La population du ressort est d’environ 345 000 habitants. Les caractéristiques principales du ressort sont sa frontière avec la Suisse (cantons de Genève, de Vaud et du Valais), l’importance des liens économiques avec ce pays (environ 90 000 travailleurs frontaliers en Haute-Savoie) et la croissance démographique liée à l’attractivité de Genève.
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains comporte une chambre de proximité à Annemasse et deux maisons de justice et du droit situées à Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois. Les effectifs théoriques sont de 17 magistrats au siège (dont 2 au tribunal de proximité), 6 magistrats au parquet et 70 agents au greffe (dont 11 au tribunal de proximité).
À propos de l'offre
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Recrutement à compter du 1er octobre 2025
Contact :
Une lettre de motivation adressée au président du tribunal judiciaire, un curriculum vitae, une copie des diplômes sanctionnant une formation juridique de quatre années d'études supérieures, ainsi que le justificatif éventuel des activités professionnelles antérieures.
Puis si retenu RIB, CNI, livret de famille si candidat marié, carte vitale
Merci d'envoyer votre candidature à l'adresse suivante :
sec.p.tj-thonon-les-bains@justice.fr
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Nombre d'heures de travail mensuel : 60 heures (2 jours par semaine)
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Assistante / Assistant juridique
