Assistant(e) de justice au tribunal judiciaire de Basse-Terre

L'engagement précise le nombre d'heures effectuées chaque mois par l'assistant de justice, le nombre de vacations horaires ne pouvant excéder 60 heures par mois. Il est attribué à l’assistant de justice une indemnité de vacation horaire fixée conformément à l’article 8 du décret n°96513 du 7 juin 1996 et à l’arrêté du 7 juin 1996 pris pour son application. Les congés, correspondant à 5 fois la durée hebdomadaire de travail, sont fixés en accord avec les chefs de la juridiction d’affectation. 

N'étant pas magistrat, l'assistant de justice ne peut se voir confier aucune activité de nature décisionnelle Il a vocation à aider, à assister les magistrats dans la prise de décision, mais il ne peut se substituer à eux, ni les remplacer. Dépourvu d’autorité sur le personnel des greffes, il agit sous l’autorité et la responsabilité des magistrats auprès desquels il exerce. Le fondement de son activité étant l’aide à la décision des magistrats, il réalise un travail de recherche et de rédaction selon les instructions et les indications des magistrats : recherche de documentation et de jurisprudence, rédaction de notes de synthèses, de projets de décisions etc. S'il ne peut siéger aux côtés des magistrats, il peut assister aux audiences publiques. Il prête serment devant la cour d'appel, et est tenu au secret professionnel.

Il/Elle sera amené à rédiger des projets de décisions, sur les instructions des magistrats, et à tenir une veille et une analyse législative et réglementaire.
Il/Elle effectuera des recherches documentaires et juridiques, jurisprudence, participera à la mise en état des dossiers complexes, rédigera des notes de synthèse de dossiers et apportera son aide à la préparation des audiences.