ASSISTANT(E) DE JUSTICE SIÈGE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL H/F
Référence : 2024-1771919
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BESANCON
MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL DE BESANÇON - Localisation : 4 place du Palais 70000 VESOUL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 8 553,60 € bruts/an € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II - Description du poste
Missions spécifiques de l’attaché de justice au service des affaires familiales :
L’assistant de justice se voit confier les projets de décisions relevant de la procédure écrite soit deux audiences par mois de 15 dossiers ; son apport est certes quantitatif, et permet de réduire les délais de traitement, mais également qualitatif et progressif dans la difficulté des questions juridiques qui lui sont confiées : divorces, contentieux de l'autorité parentale, contentieux de la filiation, liquidation des régimes matrimoniaux.
Il pourra également se voir confier la rédaction des accords ainsi que de dossiers en procédure orale.
Il doit en outre s'intégrer à une équipe de deux magistrats et savoir s'adapter aux méthodes de travail de chaque magistrat, en lien avec les fonctionnaires du greffe, et respecter les délais de traitement.
Profil recherché
III - Compétences requises :
Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Les savoirs principalement attendus sont les suivants :
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire, bonne connaissance des institutions publiques et de l'environnement socio-économique ;
- Parfaite connaissance de la procédure civile et du droit civil ; notions de droit international privé nécessaires ;
- Aisance rédactionnelle et esprit de synthèse.
Savoir-faire :
- Capacité à effectuer des recherches approfondies ;
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet ;
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse ;
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes ;
- Sens du travail en équipe.
Savoir-être :
- Sens de l’organisation ;
- Disponibilité ;
- Discrétion ;
- Adaptabilité, réactivité ;
- Capacité à travailler en équipe ;
- Sens de la communication ;
- Capacité à accepter et à intégrer les remarques.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
I – Missions et organisation :
Mission générale de l’attaché de justice :
L’assistant de justice assiste les magistrats intervenant au sein du service des affaires familiales avec lesquels il travaille en étroite collaboration dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il travaille avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation de tous les travaux et de toutes les décisions du magistrat par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses de dossiers.
Il lui appartient également d'actualiser les éléments de doctrine et de jurisprudence en matière familiale et de faire l'analyse des nouveaux textes de lois, des décrets et circulaires d'application.
Il peut également être sollicité en soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
Son assistance doit permettre de réduire les délais de traitement des dossiers.
À propos de l'offre
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Merci d’adresser votre candidature (lettre de motivation et CV) à l’attention de :
Madame Violaine HAMIDI, présidente du tribunal judiciaire de Vesoul :
p.tj-vesoul@justice.fr
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Durée du contrat
Contrat d’une durée maximale de deux ans, renouvelable deux fois pour la même durée (maximum 6 ans). Le contrat débute par une période d’essai de 3 mois.
Durée du travail et rémunération
Le nombre de vacations horaires allouées est de 720 heures annuelles, soit 60 heures mensuelles.
La rémunération brute mensuelle est de 712,80 euros.
Protection sociale
L’agent est affilié aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques d’accidents de travail.
Le régime général de l’assurance vieillesse lui est applicable et il cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC.
Congés annuels
Les congés annuels correspondent à 5 fois la durée hebdomadaire de travail - la période au cours de laquelle le congé est pris est fixée en accord avec le chef de la juridiction d’affectation.
Cumul d’activités
L’assistant(e) de justice doit solliciter, par écrit, l’autorisation de cumul d’activités auprès des chefs de cour en respectant la voie hiérarchique.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Assistante / Assistant juridique