ASSISTANT(E) DE JUSTICE SIÈGE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL H/F

Référence : 2024-1771919

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA BESANCON
    MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL DE BESANÇON
  • Localisation : 4 place du Palais 70000 VESOUL

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat

    CDD de 2 ans

  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 8 553,60 € bruts/an € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

II - Description du poste

Missions spécifiques de l’attaché de justice au service des affaires familiales :

L’assistant de justice se voit confier les projets de décisions relevant de la procédure écrite soit deux audiences par mois de 15 dossiers ; son apport est certes quantitatif, et permet de réduire les délais de traitement, mais également qualitatif et progressif dans la difficulté des questions juridiques qui lui sont confiées : divorces, contentieux de l'autorité parentale, contentieux de la filiation, liquidation des régimes matrimoniaux.

Profil recherché

III - Compétences requises :

Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Localisation

Localisation : Tribunal judiciaire de Vesoul 4 Place du Palais 70000 VESOUL

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

Madame Violaine HAMIDI, présidente du tribunal judiciaire de Vesoul

Qui sommes-nous ?

Descriptif du service

I – Missions et organisation :

Mission générale de l’attaché de justice :

L’assistant de justice assiste les magistrats intervenant au sein du service des affaires familiales avec lesquels il travaille en étroite collaboration dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

À propos de l'offre

  • Merci d’adresser votre candidature (lettre de motivation et CV) à l’attention de :

    Madame Violaine HAMIDI, présidente du tribunal judiciaire de Vesoul :

    p.tj-vesoul@justice.fr

  • Durée du contrat

    Contrat d’une durée maximale de deux ans, renouvelable deux fois pour la même durée (maximum 6 ans). Le contrat débute par une période d’essai de 3 mois.

    Durée du travail et rémunération

    Le nombre de vacations horaires allouées est de 720 heures annuelles, soit 60 heures mensuelles.

    La rémunération brute mensuelle est de 712,80 euros. 

    Protection sociale

    L’agent est affilié aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques d’accidents de travail.

    Le régime général de l’assurance vieillesse lui est applicable et il cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC.

    Congés annuels

    Les congés annuels correspondent à 5 fois la durée hebdomadaire de travail - la période au cours de laquelle le congé est pris est fixée en accord avec le chef de la juridiction d’affectation.

    Cumul d’activités

    L’assistant(e) de justice doit solliciter, par écrit, l’autorisation de cumul d’activités auprès des chefs de cour en respectant la voie hiérarchique.

  • Vacant à partir du 01/01/2025
  • Assistante / Assistant juridique

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