Assistant(e) juridique de l'unité contentieux administratif du SAJER
Référence : 2025-2137247
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (DDTM 30)
- Localisation : 89 RUE WEBER 30907 NIMES CEDEX 2
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'Unité en charge du contentieux administratif a pour mission principale d'assurer la défense de l'État auprès du tribunal administratif (TA). Elle est composée actuellement d'une responsable (cat A), de deux chargées de contentieux administratif (cat B) et d'un assistant juridique (cat C).
Rattaché directement à la cheffe d'unité vous aurez pour mission d'apporter un appui aux chargées du contentieux et à la cheffe d'unité dans le traitement et le suivi des dossiers de contentieux
Activités principales :
- Gestion des procédures avec le tribunal administratif : enregistrement et orientation des requêtes, suivi des différentes pièces d'instruction, traitement des informations à destination des chargées du contentieux et des services métiers concernés,
- Gestion de la boîte fonctionnelle dédiée avec le TA (Télérecours) ; gestion des logiciels de suivi des contentieux : LITIJ (MTES) et Thémis (MASA),
- Préparation des dossiers pour le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et pour les ministères,
- Suivi de l'exécution des jugements en lien avec les services métiers, participation à la mise en recouvrement des condamnations pécuniaires (frais de procédure, dommages intérêts) pour les contentieux urbanisme et les contraventions de grande voirie,
- Etablissement des tableaux statistiques de l'activité de l'unité,
- Planification et préparation des actions de prévention du contentieux de l'unité vers les services métiers.
Partenaires internes et externes : préfecture, greffe TA et CAA, autres administrations inter et intra ministériel, avocats, particuliers.
Profil recherché
- Compétences techniques :
Pratiques des outils informatiques, connaissances de base du droit administratif, connaissance de l'environnement professionnel.
- Compétences transversales :
Sens du service public, rigueur, réactivité, adaptabilité, discrétion. Aptitude à organiser et à prioriser. Capacité à travailler sur des dossiers avec des contraintes de délais.
- Compétences relationnelles :
Appétence pour le travail en équipe & en réseau.
Capacité à rendre compte
Capacité à maintenir des relations de qualité avec les partenaires (internes & externes).
Modes d'acquisition : Formation initiale et continue, autoformation et compagnonnage
Qui sommes-nous ?
Le Service des Affaires Juridiques et de l'Éducation Routière (SAJER) est un service de 23 agents comportant une Unité Education Routière en charge des examens des permis de conduire et des réglementations relatives à ces permis et aux établissements de conduite, une Unité Contentieux Administratif qui assure le traitement et le suivi du contentieux administratif dans toutes les matières relevant de la DDTM ainsi que les saisines afférentes aux domaines traités, une Unité Contentieux Pénal de l'Urbanisme réalisant le traitement du contentieux et l'assistance aux communes en la matière, ainsi qu'une cheffe de projet chargée plus particulièrement d'animer la lutte contre les constructions illicites et de mettre en oeuvre des démolitions d'office.
À propos de l'offre
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La personne à contacter est la responsable de l'unité contentieux administratif.
Nom prénom : PEYRE Catherine
Téléphone : 04 66 62 62 71
Adresse messagerie : catherine.peyre@gard.gouv.fr
Mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr
Les pièces à fournir pour candidater sont un CV, une lettre de motivation, les 3 derniers compte-rendus d'entretien professionnel. -
Groupe IFSE : Groupe 1 ou 2
N° RENOIRH : 1920300031
Bureau individuel ; climatisation.
Véhicule de service en pool.
Possibilité de télétravailler dans le cadre du protocole de la fonction publique. Le télétravail est envisageable mais sera limité pour permettre le bon fonctionnement du service (nécessité de transversalité). Il pourra être envisagé à l'issue d'une période d'observation de 3 mois minimum, et avec un maximum de 4 jours flottants/mois ou 1 jour fixe maximum par semaine.
Restauration collective et parking sur site.
Le site de la DDTM à Nîmes est aussi accessible via les transports en commun (20 min depuis la gare de Nîmes Centre). -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Consultante / Consultant juridique
