Assistant(e) mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU 2
Référence : 2024-1758074
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM 83)
- Localisation : 244 AVENUE INFANTERIE MARINE 83041 TOULON CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste est rattaché hiérarchiquement au chef du Bureau Politique de mixité sociale (BPMS).
Les missions de l'assistant(e) à la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU sont les suivantes :
- Assure le secrétariat du BPMS.
- Assiste le référent mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU.
- Gère l'enregistrement des DIA (arrivées, procédure de tri, purge et classement).
- Assure toute mission en lien avec la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU.
- Assure l'intérim du secrétariat du service : gérer le courrier départ, les parapheurs, les arrêtés préfectoraux, les fournitures, l'agenda du chef de service, la boîte mail du service, accueil téléphonique, enregistrement du courrier arrivé?).
Le titulaire du poste a également en charge des missions relatives au secrétariat de la commission départementale de conciliation (CDC) entre propriétaires bailleurs et locataires. Cette commission est chargée de traiter les litiges entre bailleurs et locataires afin de trouver des solutions avant d'aller au contentieux devant les tribunaux. Les missions du ou de la titulaire du poste sont les suivantes :
- renseigne le public sur les modalités de saisie de la commission de conciliation.
- réceptionne les demandes de conciliation, vérifie la compétence de la CDC, contrôle la complétude des dossiers, alimente le tableau de suivi des dossiers de saisine, établit les convocations
- planifie et organise les réunions mensuelles de la CDC, établit et met à jour l'arrêté préfectoral de désignation des membres, prépare l'assemblée plénière, veille au respect du règlement intérieur, procède à l'élaboration des documents permettant l'indemnisation des membres de la CDC.
- Suit l'activité de la CDC et élabore le bilan d'activité annuel.
- Assure une veille réglementaire.
Profil recherché
Savoir-faire
- instruire et suivre un dossier
- appliquer une règle, une procédure, un dispositif
- argumenter
- rédiger
- expliquer
- préparer une réunion
Savoir être
- capacité à travailler dans un cadre partenarial large et en réseau
- capacité d'adaptation
- être rigoureux
- faire preuve de discrétion
- sens de l'analyse et de l'organisation
Connaissances
- Procédures de l'article 55 de la loi SRU.
- Fonctionnement de la commission de conciliation.
- Utilisation des outils informatiques, bureautiques.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- henri.salvat@var.gouv.fr
- frederic.loubeyre@var.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le service Habitat Rénovation Urbaine a en charge la mise en oeuvre de la politique et de la réglementation de l'État en matière d'habitat dans le département du Var, l'application des dispositions de l'article 55 de la loi SRU, le développement d'une offre d'habitats adaptés dont le logement social, le subventionnement de l'habitat privé par l'Anah, le suivi des projets de rénovation urbaine pour l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), la lutte contre l'habitat indigne et le respect des règles d'accessibilité des établissements et espaces publics.
Le Bureau « Politique de mixité sociale » est actuellement composé de 6 agents : un chef de bureau (cat.A), trois chargé(e)s du suivi de l'article 55 de la loi SRU (cat. : 1B+/Draguignan et 2B), une assistante du BPMS (cat. C), une assistante du suivi de l'article 55 de la loi SRU (cat. C/Draguignan). Le bureau Politique de mixité sociale (BPMS) a en charge les missions relatives à la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU pour l'ensemble des communes du département du Var concernées.
À propos de l'offre
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Contacts :
Frédéric LOUBEYRE, chef du service habitat et rénovation urbaine (frederic.loubeyre@var.gouv.fr)
Henri SALVAT, chef du bureau « Politique de mixité Sociale » (henri.salvat@var.gouv.fr)
Pièces à fournir pour candidater : CV, lettre de motivation et 3 derniers comptes-rendus d'entretiens professionnels.
Copie de vos envois à :<sgc-personnels-mte@var.gouv.fr> -
Groupe RIFSEEP/IFSE : 2
Numéro de poste RenoiRH : E000026507
Télétravail : possible 2 jours par semaine, après une année de formation/évaluation.
Conditions de travail : bureau individuel, horaires de travail avec plages variables, récupérations d'un jour par mois possibles, parking, restaurant administratif sur place. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 20/12/2024
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Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
