Assistant(e) spécialisé(e) Action publique spé Economique financier/blanchiment/entraide pénale cat A /B
Référence : 2025-1852380
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BASTIA
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA - Localisation : Tribunal judiciaire de Bastia
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché fonctionnellement au procureur de la République et au procureur de la République adjoint, l'assistant spécialisé doit tout à la fois soutenir les magistrats dans les dossiers les plus complexes et favoriser l’analyse et les synergies de traitement dans les dossiers relevant de la criminalité organisée financière et non financière et de la délinquance économique et financière.
L'assistant spécialisé apporte son assistance aux magistrats du parquet et se voit confier, à la demande et sous l’autorité de l’autorité judiciaire compétente, les missions suivantes :
- Analyse et prétraitement des signalements ;
- Préparation et suivi des demandes d’entraide pénale entrantes et sortantes, y compris décisions d’enquête européenne ;
- Rédaction et suivi des demandes de saisies et confiscations, ainsi que des demandes d’affectation aux services enquêteurs des biens placés sous main de justice ;
- Assistance des magistrats à la gestion des biens placés sous main de justice dans les dossiers de criminalité organisée ou de délinquance économique et financière et aux relations avec l’AGRASC au niveau opérationnel et technique ;
- Assistance des magistrats à l’utilisation des outils de coopération judiciaire internationale, y compris la création et le fonctionnement des équipes communes d’enquête ;
- Etablissement de notes d’analyse en matière de criminalité organisée financière et non financière ;
- Etablissement de notes d’analyse sur des dossiers d’instruction de criminalité organisée ou de délinquance économique et financière ;
- Préparation des audiences relatives aux affaires les plus complexes impliquant, en particulier, la réalisation de saisies et des demandes de coopération internationale ;
- Assistance à la préparation d’actes d’instructions portant sur les dossiers de criminalité organisée ou de délinquance économique ou financière ; assistance auxdits actes ;
- Rédaction de projets d’actes et de décisions dans des dossiers pénaux ou commerciaux : rédaction de projets d’actes de poursuites, de rapports et de requêtes en relation avec l'activité du Tribunal de commerce, élaboration de notes juridiques et/ou de synthèse ;
- Développement et suivi des actions conduites par le parquet en concertation avec le Tribunal de commerce de Bastia ainsi que les différentes instances de coordination départementales telles que le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF)
- Mise en œuvre et développement des outils de pilotage du service.
A ce titre, l'assistant spécialisé a accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et est soumis au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 434-7-2 du code pénal.
Profil recherché
En application de l'article R123-39 du Code de l'Organisation Judiciaire,
Peut exercer des fonctions d'assistant spécialisé en application des dispositions de l'article L. 123-5, toute personne de nationalité française :
1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A ou B, prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, est titulaire, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplit les conditions d'accès à la fonction publique et justifie d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
Compétences attendues
Le poste exige d'excellentes qualités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse, d'organisation, d'adaptation, de réactivité, de rigueur et de vitesse d'exécution, d'autonomie et d'esprit d'initiative, de disponibilité mais aussi de discrétion. Le sens du travail en équipe, avec un sens pédagogique nécessaire au travail institutionnel, ainsi que la maîtrise des outils informatiques et de communication seront également indispensables.
Une expérience de la conduite des procédures pénales auprès de services d'enquête spécialisés serait particulièrement appréciée.
Compétences requises :
Savoir :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : Droit pénal général, procédure pénale, Droits de la commande publique, Droits des affaires et commercial, Droit fiscal
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité, autonomie
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le département de la Haute-Corse s'étend sur un territoire de 4666 km2 et a une population de 181 933 habitants au 1er janvier 2019. La ville de Bastia est la plus peuplée du département avec 48 503 habitants (98 688 habitants pour l’arrondissement de Bastia).
Si ce département connaît une délinquance de droit commun relativement modérée, il est historiquement marqué par la prégnance de phénomènes criminels relevant de la criminalité organisée, notamment économique et financière. La commande publique et l’urbanisme sont deux des vecteurs par lesquels les milieux économiques, politiques et criminels se rencontrent dans une région où la porosité entre ces univers est très forte.
Ces caractéristiques socio-économiques se matérialisent par une forte délinquance économique et financière, dont une large proportion d’atteintes à la probité, qui a justifié le maintien en 2013 d’un pôle économique et financier à Bastia, compétent sur l’ensemble de la Corse pour les infractions de grande complexité.
A cette première spécificité est venue s’ajouter en 2021 la désignation du tribunal judiciaire de Bastia comme siège du pôle régional de lutte contre les atteintes à l’environnement.
Descriptif du service
Le parquet de Bastia est composé de six magistrats dont le procureur de la République. Les magistrats sont assistés d’un chargé de mission pour la lutte contre les violences intrafamiliales et de deux attachés de justice.
L’assistant spécialisé du pôle action publique spécialisé est placé auprès du parquet et dépend directement du procureur et du procureur adjoint. Il peut le cas échéant si besoin également intervenir au profit de magistrats du siège, plus particulièrement des juges d’instruction.
À propos de l'offre
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Restaurant administratif possible
Prise en charge abonnement transports en commun à hauteur de 75%
mutuelle : prise en charge à hauteur de 15 euros
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Article 706-25-15 du code de procédure pénale
Article L123-5, R 123-39 et suivants du code de l'organisation judiciaire -
Vacant à partir du 03/03/2025
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Experte / Expert en processus financiers
