Assistant(e) spécialisé(e) en matière sanitaire - TJ Marseille
Référence : 2025-2006690
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Marseille - Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels art 1-3 décret 86-83 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires PNA ou détcht sur contrat
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Les assistants spécialisés apportent aux magistrats leur expertise dans le traitement des procédures relavant d'un contentieux technique ou spécifique. Les travaux réalisés s'inscrivent dans une perspective d'aide à la décision prise par le magistrat , leur rôle étant de faciliter la compréhension de dossiers d'une grande complexité. Ils accomplissent toutes les taches confiées par les magistrats auprès desquels ils sont placés. Ces tâches couvrent un large domaine. Etude des faits et documents de la procédure, exploitation et synthèse opérationnelle.
Rattachement fonctionnel auprès de la JIRS en matière sanitaire dite pole de santé publique
Activités essentielles :
Etude en vue de leur orientation (notamment propositions d'investigations à accomplir) et suivi de dossiers d'enquêtes préliminaires en coordination avec les-magistrats du parquet. ‘
Etude en vue d‘analyses, synthèses, préparations‘ d'actes de dossiers d'information judiciaire, en coordination avec les juges d'instruction. M
Participe a l'accomplissement d‘actes d’instruction (aide a la rédaction de demandes d’expertises médicales, perquisitions, auditions...).
Assiste le magistrat du parquet a l'audience, notamment par l'analyse des pièces remises avant ou pendant l'audience et dans la préparation des réquisitions sur les questions techniques abordées.
Assiste et conseille les officiers de police judiciaire (OPJ) agissant sur délégation des magistrats (perquisitions, opérations de saisies, auditions de personnes mises en cause ou de témoins). ' -
Participation aux rencontres et réunions (y compris internationales) en lien avec les dossiers traites.
Elabore des notes scientifiques, techniques et juridiques à visée judiciaire opérationnelle (médicaments, infections nosocomiales, organisation des services hospitaliers, etc.).
Rédige des notes de synthèse et d'analyse sur la règlementation sanitaire .
Organise ou participe a la veille technique et juridique, collabore a des travaux, études ou actions de formation.
Réalise |'interface entre les magistrats du pole sante publique et les différentes administrations centrales ou corps de contrôle spécialisés (Ministère charge de la santé, ARS, ANSM, .. .).
Profil recherché
Modalités et conditions de travail :
I. Déplacements lies 0 l’activité.
I Maitrise de la lecture de |’anglais technique utile en matière de santé publique.
I -Obligation de formation continue (ex : Développement Professionnel Continu).
Relations fonctionnelles et interlocuteurs particuliers :
I Magistrats.
I Services d'enquête. . .
I Services de l’Etat ou de collectivités territoriales compétents dans le domaine de la sante.
Pour les agents contractuels : Diplôme BAC +4 dans les matières définies par la circulaire du 31/10/2024 relative aux attachés de justice et assistants spécialisés
Pour les fonctionnaires : Relever d'un corps de catégorie A ou B ==> mise à disposition, position normale d'activité ou détachement sur contrat
Justifier de 4 ans d'expérience professionnelle minimum (hors stage ou formation)
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Ministère de la justice
Cour d'appel d'Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Descriptif du service
Le poste à pourvoir est un poste de MEDECIN ASSISTANT SPECIALISE
Il apporte conseil et expertise techniques a la juridiction interrégionale spécialisée en matière sanitaire dite << pole de santé publique et de l‘environnement>>. A ce titre, ii contribue au traitement, en équipe pluridisciplinaire spécialisée, des procédures pénales qui sont ou apparaitraient d’une grande complexité en
matière de responsabilité médicale ou pharmaceutique, de criminalité de santé publique et environnementale
À propos de l'offre
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Merci de ne pas postuler directement sur la plateforme et d'adresser vos candidatures (CV et lettre de motivation) aux interlocuteurs suivants :
Contacts :TJ-MARSEILLE/PR/SG <[email protected]>
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CONNAISSANCES
Bonne connaissance de l'organisation administrative de la sante publique, ainsi que du champ sanitaire et médico-social.
Bonne connaissance des normes juridiques et techniques du domaine médical et pharmaceutique.
Bonne connaissance de la clinique médicale.
Connaissances en droit pénal, procédure pénale et organisation judiciaire.
Connaissance des principes et méthodes de l'inspection et solide expérience professionnelle dans ce domaine.
Connaissances des logiciels de bureautique : Word, Excel, PowerPoint,OutlookSAVOIR FAIRE TECHNIQUE ET OPERATIONNEL
Esprit d’analyse et de synthèse.
Capacités rédactionnelles.
Capacités à anticiper et à être force de proposition dans des domaines sensibles et dans l'urgence.
Capacité à mémoriser, analyser, synthétiser et exploiter des dossiers complexes.
Capacités à organiser et à présenter des informations et des points de vue sous une forme compréhensible et adaptée aux attentes de l’institution judiciaire (qualités pédagogiques et de vulgarisation sur des sujets techniques}SAVOIR FAIRE RELATIONNEL
Aptitude au travail en équipe pluridisciplinaire.
Adaptabilité, autonomie dans le travail, capacite d’initiative et de proposition.
Curiosité intellectuelle et gout pour |’investigation.
Faire preuve d'indépendance d’esprit et d'un jugement neutre, objectif et responsable.
Faire preuve de rigueur et de méthode.
Avoir le sens de l'écoute et du dialogue.
Faire preuve de discrétion professionnelle. -
L332-2 2°a) CGFP
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
