ATTACHÉ DE JUSTICE - PARQUET - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANÇON
Référence : 2025-1988944
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA BESANCON
- Localisation : Tribunal judiciaire de Besançon 1 rue Megevand 25000 BESANÇON
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 28 000 à 32 000 € bruts/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos missions en quelques mots :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice exerce des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
L’attaché de justice est placé sous l’autorité du procureur de la République et apporte son concours à l’ensemble des magistrats du parquet. Il assiste les magistrats dans les dossiers d’une particulière technicité, liés notamment à la criminalité organisée. Il assure ainsi un travail de suivi et de coordination, en lien avec les officiers de police judiciaire, et participe activement à l’action du parquet de Besançon sur cette thématique essentielle pour la Justice et pour nos concitoyens.
La lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic et la lutte contre les violences faites aux personnes sont les deux priorités d’action fixées par le garde des Sceaux. Elles nécessitent une mobilisation constante et une organisation adaptée.
L’ensemble de l’arsenal juridique, et notamment les saisies et confiscations des avoirs criminels, doivent ainsi être utilisés à l’encontre des circuits d’économie souterraine.
La délinquance organisée et les trafics impactant l’ensemble du territoire et notamment les villes moyennes et zones rurales, l’attaché de justice participera également à la politique menée par le parquet en matière de relations avec les élus.
L’attaché de justice se verra notamment confier les missions suivantes :
● Assistance à la rédaction, notamment :
- Préparation de requêtes dans le domaine des techniques spéciales d’enquête et des saisies mobilières et immobilières d’avoirs criminels
- Suivi du bureau des enquêtes : gestion des alertes, contact avec les enquêteurs, synthèse d’auditions et d’actes d’enquête restant à accomplir
- Synthèses et actualisation des dossiers d’instruction complexes relevant notamment de la criminalité organisée ; suivi du contentieux de la détention
- Elaboration de projets d’avis, de réquisitoires, de réquisitoires définitifs, de rapport d’appels et de suivi de procédures, ainsi que de projets de mémoires et de réquisitions en matière de QPC ;
- Aide à la préparation d’audiences complexes
● Aide à la décision, notamment :
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Sous la responsabilité des magistrats, il peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP)
Profil recherché
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine du droit pénal sera appréciée.
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction (cycle hebdomadaire de travail de 37h30, 5 semaines de congés annuels et 15 jours de RTT).
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Besançon, situé 1 rue Mégevand, est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale, compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Il appartient au groupe 3 dans la classification des juridictions.
Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Besançon.
Le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté d’une procureure de la République adjointe, de deux vice-procureurs et quatre substituts du procureur.
L’effectif actuel, de 8 magistrats, est amené à évoluer à la hausse en 2026 avec une création de poste de magistrat au titre de la circulaire de localisation des emplois 2025.
Le parquet de Besançon bénéficie en outre du soutien de l’équipe juridictionnelle composée notamment de 3 juristes assistants (violence intrafamiliales / traitement en temps réel / environnement).
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le garde des Sceaux ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment …
Descriptif du service
Au pénal
- Direction de la police judiciaire et orientation des procédures
- Représentation du ministère public aux audiences de la cour d’assises, de la cour criminelle départementale, du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants et du tribunal de police
- Contentieux des atteintes aux personnes, atteintes aux biens
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques
Au civil
- Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ;
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;
- Contrôle de l’état civil ;
- Contentieux des étrangers
À propos de l'offre
-
Restauration :
Le tribunal judiciaire dispose d’une salle de convivialité comprenant réfrigérateur et micro-onde, qui permet de prendre un repas sur place.
Il existe de nombreux commerces et lieux de restauration légère à proximité immédiate du tribunal judiciaire lequel est situé en centre-ville de Besançon.Accessibilité :
- Parking sécurisé réservé au personnel, temps de trajet de 1h15 depuis Dijon ; 1h10 min depuis Montbéliard, 50 min depuis Vesoul ;
- Accès en transports en commun :
Train : Gare TER/TGV Besançon Viotte à moins de 20min à pied du tribunal judiciaire, 11 min par le tram et à 6 minutes à vélo
- Réseau de tram et bus
- Location de vélos électriques et mécaniques à Besançon et pour les communes de Grand Besançon Métropole
- Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : ouiConditions particulières d’exercice :
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République.
Acteurs extérieurs à la juridiction : agents et officiers de police judiciaire
Équipements mis a disposition : PC portable, logiciels, bureau et téléphone.
-
● Représentation du parquet dans les instances partenariales et participation à la politique du parquet en matière de relations avec les élus notamment :
- Représentation du parquet, en tant que de besoin, au CLSPD, CISPD, GLTD
- En lien avec les magistrats du parquet, le greffe et la juriste assistante affectée au service du traitement en temps réel, suivi des plaintes déposées par les élus, information et accompagnement de ces derniers sur les suites données à ces plaintes et aux faits troublant l’ordre public sur le territoire de leur commune
- Conduite de projets partenariaux avec les élus, notamment rappel à l’ordre municipal, transaction municipale
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire
Maîtrise des outils Internet / intranet et de la bureautique
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
Disponibilité, loyauté et discrétion
Adaptabilité et réactivité
Capacité à travailler en équipe
Rigueur et autonomie
Capacité à rendre compte
Savoir
Maîtrise de l’organisation judiciaire
Connaissances approfondies en droit pénal et procédure pénale
Spécialisation en criminalité organisée appréciée
-
Fondement juridique L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
-
Vacant à partir du 01/12/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
