ATTACHÉ DE JUSTICE - PÔLE CIVIL - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANÇON H/F
Référence : 2025-2105168
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA BESANCON
- Localisation : Tribunal judiciaire de Besançon 1 rue Megevand 25000 BESANÇON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 28 000 à 32 000 € bruts/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Section 2 et tutelle des majeurs (50 %) et chambre de proximité de Pontarlier :
- idem section 1 avec spécialisation possible dans le contentieux JCP : baux d’habitation, crédit à la consommation, y compris en soutien du JCP de Pontarlier (uniquement à distance sur le site du tribunal judiciaire de Besançon)
- aide au traitement du courrier tutelles majeurs
Activité transversale pôle civil : soutien au magistrat référent MARD : aide à la gestion des relations avec les conciliateurs de justice et les médiateurs
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine du droit pénal sera appréciée.
Localisation
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Qui sommes-nous ?
I - Missions et organisation du service
Le tribunal judiciaire de Besançon est composé de 23 magistrats du siège, outre un magistrat à titre temporaire et deux magistrats honoraires, ainsi que de 9 magistrats du parquet.
Le siège est organisé en deux pôles : un pôle civil et un pôle pénal.
Le pôle civil du tribunal judiciaire de Besançon est organisé, outre les attributions présidentielles (référés, contrôle des expertise), en sections ou sous-pôles :
- Section 1 : contentieux général procédures civiles avec représentation obligatoire, dont procédures collectives, expropriations
- Section 2 : contentieux civil sans représentation obligatoire du tribunal judiciaire et contentieux civil relevant de la compétence du juge des contentieux la protection
- Section 3 : contentieux de l’exécution : JEX immobilier, JEX mobilier, saisie des rémunérations
- Pôle famille et protection : juges aux affaires familiales, juges des tutelles majeurs
- Pôle social : contentieux la protection sociale, départage prud’homal
Le pôle civil comprend actuellement 10 magistrats, 1 magistrat à titre temporaire, 4 attachées de justice, une assistante de justice, outre le poste d’attaché de justice à pourvoir.
Descriptif du service
II - Description du poste
L’attaché de justice est un agent contractuel de l’Etat de catégorie A qui apporte son concours aux travaux préparatoires des magistrats.
Il a vocation à intervenir principalement au sein des sections 1 et 2, de la chambre de proximité de Pontarlier (uniquement à distance sur le site du tribunal judiciaire de Besançon), ainsi qu’en soutien des juges des tutelles majeurs et de manière transversale sur l’ensemble du pôle civil.
Activités principales :
Section 1 (30 %) :
- recherches juridiques dans tous types de contentieux civils sur des problèmes complexes
- synthèse de dossiers, préparation des exposés du litige dans les dossiers les plus complexes
- propositions de qualification juridique des faits dans des dossiers contentieux complexe
- propositions de rédaction de jugements dans des dossiers simples (référés simples, incidents simples devant le juge de la mise en état, dossiers civils sans défendeur…) et en matière de réparation de préjudices corporels
- proposition de solutions dans le cadre d’un travail d’équipe autour du magistrat (audiences civiles collégiales, organisation des services et lien entre les sections, politique de l’amiable)
- assistance au juge commis en matière de règlement d’indivisions (successorales et matrimoniales) et suivi des dossiers confiés à un notaire
- toute autre tâche qui pourrait lui être confiée par le magistrat référent de la section 1
À propos de l'offre
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Intitulé de poste : Attaché de justice : loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024
Affectation : Tribunal judiciaire de Besançon - 1 rue Mégevand – 25000 Besançon
Poste profilé : Pôle civil (siège) à compter du 31 décembre 2025
Temps de travail : 38h30 par semaine (possibilité de télétravail)
Congés annuels : d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de travail, dans le respect des dispositions du décret n° 84-972 du26 octobre 1984.
Durée d’affectation : 3 ans renouvelables une fois, après une période d’essai de 3 mois
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
