ATTACHÉ DE JUSTICE AFFECTÉ AUPRÈS DES MAGISTRATS DU PARQUET - TJ DE BELFORT H/F

Référence : 2024-1781155

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA BESANCON
    DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL DE BESANÇON
  • Localisation : Tribunal judiciaire - 9 place de la République - 90000 BELFORT
Domaine : Justice
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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) De 28 000 à 32 000 € bruts/an € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;

Plus spécifiquement au pénal :
- Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, d’appel, définitif, …) ;
- Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle ;
- Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures ;
- Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d’autorité parentale ; du juge de l’application des peines à destination du juge correctionnel ; etc.) ;
- Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement ; aux fins de rédaction de réquisitions ou d’ordonnances de règlement ; etc.).

Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Plus spécifiquement, activités liées à la gestion de la permanence du parquet de Belfort ( 1 semaine par mois)
- Préparer les réponses pénales à adresser aux enquêteurs sur une boite mail dédiée après analyse des procédures soumises ;

Profil recherché

Savoir-faire

· Maîtrise des outils numériques

· Capacité à la recherche juridique

· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Restituer une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être

· Discrétion

· Autonomie

· Rigueur

· Réactivité

Niveau d'études minimum requis

  • Spécialisation Droit, sciences politiques

Compétences attendues

Conditions de recrutement :
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine du droit pénal sera appréciée.

Localisation

Localisation : 9 place de la République 90000 BELFORT

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

Mme Jessica VONDERSCHER, Procureure de la République du RJ de Belfort

Qui sommes-nous ?

Présentation du ressort

Le ressort du tribunal judiciaire de Belfort couvre un bassin de population de 140.000 habitants, composé à parité d’une zone urbaine et rurale.
Le tribunal judiciaire de Belfort est le seul tribunal du département du Territoire de Belfort. Il appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions et se situe au Xème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Besançon.
Son ressort est composé de 1 tribunal de proximité ainsi que de 1 conseil des prud’hommes, 1 tribunaux de commerce et de 1 points d’accès au droit.

À propos de l'offre

  • Organisation et temps de travail : 37,5 h par semaine

    L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

    Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

    Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une salle de pause récemment rénovée et une cafétéria supplémentaire au sein de l’espace parquet.

    Accessibilité : Accessibilité en transport / parking : le tribunal est en cœur de ville, aisément accessible en transport en commun. Plusieurs parkings gratuits sont présents à moins de 10 minutes à pied du palais de Justice.

    Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui, le tribunal a été récemment rénové. L’espace Parquet est aménagé pour accueillir les personnes à mobilité réduite.

    Association du tribunal : L’association du tribunal « association Amicale du Lion » pour les agents et leurs familles.

  • Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès de l’ensemble des magistrats du parquet dans le cadre du soutien à la permanence et auprès de deux magistrats pour le travail sur les contentieux spécialisés qui lui sont attribués.

    Vos interlocuteurs métiers

    Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet

    Acteurs extérieurs à la juridiction : forces de sécurité intérieures (gendarmes et policiers), associations et services de l’Etat partenaires dans le cadre de la lutte contre les infractions à la législation sur les produits stupéfiants, la lutte contre les infractions au code de la route et en matière de justice résolutive sur les addictions





  • Vacant à partir du 01/02/2025

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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