
ATTACHÉ DE JUSTICE PLACÉ AUPRÈS DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS-LE- SAUNIER
Référence : 2025-1926335
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BESANCON
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL DE BESANÇON - Localisation : Tribunal judiciaire - 11 rue pasteur - 39000 LONS-LE-SAUNIER
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 30 000 à 32 000 bruts/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II - Description du poste
- L'attaché de justice sera placé auprès du président du tribunal judiciaire et traitera du contentieux civil général et des contentieux de la protection, y compris en référé et procédures accélérées au fond.
- Il assistera également le magistrat chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction (extension des opérations d'expertise judiciaire à d'autres parties des chefs de mission confiés au technicien).
Il se verra confier les missions suivantes :
- Rédaction de projets de décisions,
- Dans l’objectif de fluidifier et d'harmoniser le traitement des contentieux : adaptation des trames existantes et élaboration de trames nouvelles.
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes, y compris en matière d'exécution ou de successions : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions.
Profil recherché
Savoirs
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit civil
Savoir-faire
- Maîtrise des outils de recherche juridique internet ou intranet
- Excellentes qualités de rédaction et esprit de synthèse développé
- Conduite de projets
- Sens du travail en équipe
Savoir- être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité géographique
- Discrétion et loyauté
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Poste profilé : civil - contentieux de la protection
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
I - Mission, organisation et statut
Le tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier est un tribunal départemental. Il comporte sur son ressort 4 sites, dont deux tribunaux de proximité à Dole et Saint-Claude. Ses effectifs sont de 21 magistrats (16 au siège et 5 au parquet).
Il traite de l’ensemble du contentieux civil et pénal dévolu aux tribunaux judiciaires pour le département du Jura (39). Le poste est à temps plein, localisé à Lons-Le-Saunier, éventuellement à Dole. L'attaché de justice sera affecté auprès du président de la juridiction.
Mission générale de l'attaché de justice :
L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre, il intervient dans l’élaboration de la décision, participant aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en effectuant des recherches documentaires et jurisprudentielles, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
M. Jean Luc Frey, président du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier
11 rue Pasteur – BP 20344 – 39015 Lons-Le-Saunier Cedex
Tél : 03-84 35 13 00
p.tj-lons-le-saunier@justice.fr
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III – Compétences requises :
L'attaché de justice doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égal à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilié à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction