Attaché d'administration – Chargé de mission VIF – Tribunal judiciaire d'Auxerre H/F
Référence : 2024-1696270
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA PARIS
- Localisation : TJ AUXERRE PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 89000 AUXERRE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
A la suite du grenelle des violences conjugales, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre au niveau national afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.
Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 2 février 2021, la circulaire du Garde des Sceaux en date du 19 mai 2021, appelant à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales, rappelle la nécessité d'améliorer la circulation de l’information.
L'efficacité de l'action de chacun des acteurs nécessite un partage d'informations efficient, condition d'une protection effective de la victime et de la cohérence du suivi de l'auteur.
La dépêche du Garde des Sceaux en date du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en œuvre du bracelet antirapprochement par les juridictions, incite les parquets à instituer des comités de pilotages afin d'envisager ensemble la doctrine d'emploi des différents dispositifs utiles à la lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales et favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires.
La circulaire du 28 février 2022 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille et décrivant les mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple fixe pour objectif aux magistrats du Siège et du Parquet une meilleure information des conjoints de détenus violents.
Enfin le lancement de l’application SISPoPP courant 2024 vise à un suivi actualisé et contextualisé des situations faisant l’objet de la politique VIF pour laquelle une cellule d’échange d’informations nominatives avec les partenaires a été mise en place.
C'est dans ce contexte que des chargés de mission « lutte contre les violences intra familiales » sont placés auprès des chefs de juridiction.
Le chargé de mission « lutte contre les violences intra familiales ›› au cabinet des chefs du tribunal judiciaire est placé sous l'autorité de ces magistrats et leur apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.
Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, le chargé de mission placé auprès des chefs de juridiction est, dans le cadre des projets qu'il gère, l'interlocuteur des partenaires institutionnels dans l'arrondissement judiciaire.
Profil recherché
Connaissances
Connaissance de l'organisation judiciaire ;
Connaissance des circuits administratifs
Connaissance des différents services de l’Etat
Connaissance des nouvelles technologies
Connaissance en matière statistique
Savoir-faire
Maîtrise de l’outil internet ;
Qualités de rédaction et de synthèse
Écouter et recueillir les besoins
Déterminer les objectifs
Animer une réunion
Conduire un projet
Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être
Sens de l’organisation ;
Disponibilité
Loyauté ;
Discrétion ;
Adaptabilité et réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le chargé de mission « lutte contre les violences intra familiales ›› au cabinet des chefs du tribunal judiciaire est placé sous l'autorité de ces magistrats et leur apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.
Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, le chargé de mission placé auprès des chefs de juridiction est, dans le cadre des projets qu'il gère, l'interlocuteur des partenaires institutionnels dans l'arrondissement judiciaire.
Le chargé de mission a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.
Le chargé de mission accomplit l'ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :
Animation du pôle violence intrafamiliales aux côtés des magistrats du siège et du parquet responsables ;
Alimentation de l’application SISPoPP en matière de VIF ;
Pré traitement et la pré orientation des procédures de violences intra familiales (mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services)
Rédaction de synthèse sur-les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l'intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement ;
Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales (suivi victime et auteur ; Bracelet antirapprochement)
Descriptif du service
Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales ;
Développement d'un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort ;
Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en termes de lutte contre les violences intra familiales ;
Participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet antirapprochement et du téléphone grave danger ;
Coordination des actions de lutte contre les violences intra familiales au sein de l'ensemble des juridictions de l'arrondissement judiciaire ;
Participation à l'animation de la politique de lutte contre les violences intra familiales et de |'accès au droit.
Suivi des détenus auteurs de violences conjugales sortant de prison ;
Audit de l'ensemble des dispositifs destinés à la prise en compte des victimes de violences intrafamiliales.
À propos de l'offre
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1 PV
IFSE groupe 3
Organisation de travail : travail sur site ou à l’extérieur ; télétravail de façon ponctuelle
Temps de travail : Charte des temps de la juridiction
Contractuel de catégorie A : rémunération proposée au regard du niveau de diplôme, des qualifications du candidat et de son expérience professionnelle antérieure
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Le tribunal judiciaire d'Auxerre est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction.
La juridiction est confrontée à une forte délinquance intra familiale au regard des indicateurs nationaux. De nombreux outils proposés par le ministère de la justice ont été déployés sur son ressort : Téléphone Grave Danger, Bracelet Anti Rapprochement, ordonnance de protection.
Ces dispositifs qui s'inscrivent dans le projet de juridiction de lutte contre les violences dans la famille nécessitent d'être suivis et coordonnés, aussi bien en interne que vis-à-vis des interlocuteurs institutionnels de la justice (Etat, élus, etc.)
Le Parquet a par ailleurs développé des outils propres servant à l'ensemble des acteurs de la chaine juridictionnelle : suivi et accompagnement des victimes avec l'association ADAVIRS, évaluation de dangerosité psychiatrique des auteurs de violences conjugales, stages et mesures alternatives à destination des mis en cause.
La juridiction d'Auxerre s'applique en particulier à échanger les informations au sein d’un pôle violences intrafamiliales composé de magistrats, fonctionnaires du SPIP et salariés de l'ADAVIRS, animé par un magistrat du siège et du parquet.
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Vacant à partir du 31/12/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique