
Attaché de justice - 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Metz
Référence : 2025-2019589
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA METZ
Ministère de la justice - Cour d'appel de Metz - Localisation : 3 rue Haute-Pierre - 57000 METZ
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat. Au tribunal judiciaire, son rôle sera de préparer l’examen de certains dossiers ou certaines questions de droit afin que les magistrats de la chambre puissent consacrer leur temps à l’élaboration de la solution et à la rédaction la plus aboutie des jugements.
À cet effet, il contribue à la rédaction des travaux préparatoires des magistrats pour certains dossiers.
Sur des problématiques complexes et nouvelles, il est amené à assister les magistrats dans leurs analyses et leur réflexion sur les solutions possibles et leurs impacts.
Par ailleurs, il peut être amené à contribuer à des travaux documentaires menés par la chambre commerciale et à participer à des travaux de réflexion sur la jurisprudence de la chambre ainsi qu’à assister le magistrat coordonnateur et tous les autres magistrats en charge de ce contentieux.
Enfin, l’attaché de justice peut assister aux audiences ainsi qu’au délibéré sans y prendre part.
Sous l’autorité et la responsabilité du magistrat coordonnateur, il exerce différentes missions :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse dans les dossiers les plus complexes : repérage des points de droit en débat, mise en état intellectuelle de certaines questions du dossier, proposition en amont de solutions, préparation de projet de jugement ;
- Rédaction de notes sur des contentieux émergents ou complexes ;
- Toute autre mission en lien avec un besoin d’analyse et d’expertise juridique de haute technicité demandée par les magistrats de la chambre.
Localisation du poste :
L’attaché de justice relève hiérarchiquement directement du président du tribunal judiciaire qui peut déléguer cette compétence à un président de chambre, et administrativement du chargé de mission du président du tribunal judiciaire.
Profil recherché
Conditions de recrutement requises :
Les fonctions d’attaché de justice peuvent être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.
Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont recrutés par la voie d'un détachement sur contrat.
Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
La condition de nationalité française est obligatoire.
Compétences requises :
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit
Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Savoir-faire
Maîtrise des outils internet/intranet
Rechercher dans les codes juridiques
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Assurer la veille juridique
Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
Discrétion
Polyvalence
Autonomie
Adaptabilité
Rigueur
Réactivité
Sens du travail en équipe
Capacité à rendre compte
Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.p.tj-metz@justice.fr
- chargedemission.p.tj-metz@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de METZ se situe sur le ressort de la cour d’appel de METZ, seule cour monodépartementale de France métropolitaine, dans le département de la MOSELLE ; elle comprend 3 tribunaux judiciaires à METZ, THIONVILLE et SARREGUEMINES, 2 tribunaux de proximité, 3 conseils de prud’hommes, soit 140 magistrats professionnels et 424 fonctionnaires.
Le tribunal judiciaire et la cour d’appel de METZ sont situés dans le même bâtiment, au sein d’un palais de justice d’architecture XVIIIème siècle en plein cœur de la ville.
Le tribunal judiciaire de METZ possède une compétence interrégionale en matière d’infractions militaires et d’atteintes à la sûreté de l’État. Il a, par ailleurs, une compétence départementale dans certains contentieux spécialisés (ex : fraude fiscale). Il est, en outre, pôle criminel et, depuis le 16 mars 2021, désigné pôle spécialisé en matière environnementale.
L’activité de la juridiction est marquée par l’aspect frontalier du ressort ainsi que par l’existence d’un centre pénitentiaire et d’un centre de rétention administrative.
Le tribunal judiciaire de METZ est composé de 51 magistrats du siège, dont 7 juges du livre foncier, 6 attachés de justice, un chargé de mission justice de proximité et 5 assistants de justice.
Le département de la MOSELLE est peuplé de plus d’un million d’habitants. Il est très urbanisé, surtout dans sa partie ouest (METZ-THIONVILLE), qui s’ouvre au nord vers le LUXEMBOURG et au sud vers NANCY.
Descriptif du service
Mission générale de l'attaché de justice :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier principalement des fonctions d’aide à la préparation des audiences, la rédaction des rapports des dossiers appelés aux audiences, d’étude de questions juridiques, d’élaboration de projets de décisions (arrêts ou ordonnances du conseiller de la mise en état).
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État, notamment prévu aux articles R. 123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle de 32 000 € (à titre indicatif).
À propos de l'offre
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Organisation de travail : 37h30 hebdomadaire - possibilité de faire du télétravail
Restauration : salle de convivialité ou restaurants administratifs de Metz
Accessibilité en transport / parking : accessibilité en transport en commun – autorisation de stationnement possible
Merci de ne pas déposer de candidature sur ce site.
Le poste est soumis à entretien préalable obligatoire.
Le candidat devra solliciter un entretien auprès de monsieur le président du tribunal judiciaire de Metz.
Renseignements et candidature :
Le secrétariat du président du tribunal judiciaire de Metz :
sec.p.tj-metz@justice.fr
Ou via le chargé de mission du président du tribunal judiciaire :
chargedemission.p.tj-metz@justice.fr
Vous voulez en savoir plus ?
http://justice.gouv.fr
https://lajusticerecrute.fr
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Durée du contrat : 3 ans, renouvelable.
L‘attaché de justice est une fonction créée par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et maintenant prévue à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire. Cette fonction est destinée à structurer l’équipe juridictionnelle autour du magistrat. À cette fin, il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des situations et problèmes juridiques complexes.
Votre hiérarchie
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou de plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : chargé de mission du président du tribunal judiciaire de Metz.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité
OUI ☐ NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé