Attaché de justice - affecté auprès des magistrats du siège - Tribunal judiciaire Troyes
Référence : 2025-2102490
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA REIMS
COUR D'APPEL DE REIMS - Localisation : TROYES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels de 28 000 à 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste :
L’attaché de justice sera affecté, pour un tiers de son temps, au tribunal pour enfants et pour deux tiers au service correctionnel.
A ce titre, il pourra être sollicité tant pour l’activité civile que pénale des juges des enfants.
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, se verra confier les missions suivantes :
I) Aide à la décision et à la rédaction, notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
II) Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
- Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera fortement appréciée, notamment dans une juridiction, un cabinet d’avocat ou une autre direction du ministère de la justice (protection judiciaire de la jeunesse ou administration pénitentiaire).
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire :
- Qualités d’analyse et de synthèse
- Aisance rédactionnelle
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contrainte
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Savoir-être:
Rigueur
Disponibilité
Loyauté
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Savoirs :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Connaissances approfondies en droit pénal général, droit pénal spécial, procédure pénale
- Bonnes connaissances en droit civil et procédure civile
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Troyes (groupe 3) a pour ressort géographique le territoire du département de l’Aube qui compte 311 076 habitants au 1er janvier 2025 et 3 arrondissements : Troyes, Bar-sur-Aube, Nogent-sur-Seine, renommé pour ses champagnes, son art du vitrail et ses magasins d’usine.
La population est en croissance et connaît un certain rajeunissement, notamment grâce à l’installation de jeunes couples en provenance de la couronne parisienne. Troyes et son agglomération concentrent la moitié des habitant du département, le reste de celui-ci étant rural, à l’exception du sud qui est viticole (nombreuses maisons de Champagne).
Le département se distingue par un taux de pauvreté et de chômage au-dessus de la moyenne nationale (16,3% en 2019 contre 14,6). Le taux de chômage atteint une moyenne de 16,1 % (30 % pour la catégorie 15-24 ans) contre 8% au niveau national.
Le département est néanmoins dynamique économiquement (présence de plusieurs entreprises dégageant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros - LACOSTE, SOUFFLET, PETIT BATEAU, CEMOI, CLARINS - et importante fréquentation des magasins d’usine), culturellement (Nuits de Champagne) et sportivement.
Accueilli au sein d’un palais de justice moderne et fonctionnel datant des années 1970, le tribunal se situe au cœur du centre historique de Troyes, à 5 mn à pied de la gare.
L'arrondissement judiciaire comprend en outre un conseil de prud’hommes et un tribunal de commerce.
Descriptif du service
Le TJ de Troyes est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Juridiction départementale, elle est siège de cour d’assises et de cour criminelle, pôle régional environnemental, avec pour spécificité, une forte densité en établissements pénitentiaires.
Le TJ est engagé dans la procédure numérique (pénale et civile) et doté des moyens informatiques correspondants.
Il est composé de 23 magistrats du siège, 8 magistrats du parquet, 7 attachés de justice et de 87 fonctionnaires.
Outre le service de la présidence (référés et requêtes civiles), le tribunal est organisé en 5 pôles de la façon suivante :
- Pôle civil (procédures écrites et orales, juge de l’exécution, procédures collectives, contrôle des expertises, hospitalisations sous contrainte et rétention es étrangers)
- Pôle famille (Divorce, hors et après divorce, liquidation régimes matrimoniaux, juges des tutelles mineurs)
- Pôle des contentieux de la protection (baux locatifs, crédits à la consommation, surendettement, mesures de protection des majeurs)
- Pôle social (tribunal des affaires de sécurité sociale, départage prud’homal)
- Pôle pénal (tribunal de police, tribunal correctionnel, intérêts civils, instruction, application des peines, tribunal pour enfants, juge des libertés et de la détention)
- Pôle violences intra-familial
À propos de l'offre
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Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans
Temps de travail : à déterminer en fonction de la charte des temps de la juridiction
Rémunération : de 28 000 euros brut annuel à 32 000 euros brut annuel selon l’expérience du candidat
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Candidature et renseignement :
Madame la présidente du tribunal judiciaire de Troyes
Mail : p.tj-troyes@justice.fr
Tèl. Secrétariat : 03.25.43.55.89 -
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du président du tribunal judiciaire de Troyes. Il est évalué par le président de manière annuelle, après recueil de l’avis des magistrats coordonnateurs des services dans lequel il est affecté.
Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. Au quotidien, il sera placé sous l’autorité fonctionnelle de la coordonnatrice du service correctionnel et de la coordonnatrice du tribunal pour enfants, qui seront chargées d’organiser et répartir ses missions entre les deux services.
Vos interlocuteurs métiers :
- Acteurs internes à la juridiction : magistrats, fonctionnaires, contractuels
- Acteurs extérieurs à la juridiction : partenaires du service correctionnel et du tribunal pour enfants
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail.L’attaché de justice se voit appliqué la charte des temps de la juridiction dans laquelle il est affecté.
Restauration : Un restaurant administratif est à disposition à 5-10 mn du tribunal.
Au sein de la juridiction, une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place.
Accessibilité :
Troyes est desservie par de nombreuses autoroutes et se situe à 1h30 de Paris en train et 1h de Chaumont.
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
