Attaché de justice - CA Metz - contentieux du premier président, libertés, urgences et droit local
Référence : 2025-2018515
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA METZ
Ministère de la justice - cour d'appel de Metz - Localisation : 3 rue Haute-Pierre - 57000 METZ
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Les contentieux spécifiques à traiter :
L’attaché de justice sera affecté par le premier président auprès des magistrats composant la cinquième chambre.
La cinquième chambre de la cour d’appel de Metz est une chambre de création récente qui connaît par délégation et sauf quelques exceptions de l’ensemble des contentieux attribués au premier président, des appels formés à l’encontre des décisions des juges de la mise en état des tribunaux judiciaires du ressort et des ordonnances de référé, hors contentieux familial, social et celui attribué aux juges des contentieux la protection, ainsi que du droit local alsacien-mosellan.
Cette chambre comporte une activité de permanence de semaine et une activité hors permanence. Seuls certains des contentieux attribués à la chambre sont traités au cours de la permanence de semaine à savoir essentiellement : le contentieux de la rétention administrative, des hospitalisations sous contrainte, les mandats d’arrêt européen et les référés détention.
L’attaché de justice de la chambre interviendra essentiellement dans le domaine des activités hors permanence. Ce domaine étant vaste et particulièrement divers, son approche nécessite de solides connaissances en droit privé général plus particulièrement en droit civil, en procédure civile et une grande faculté d’adaptation.
La connaissance des spécificités procédurales et au fond applicables en Alsace-Moselle est également nécessaire.
Les tâches générales à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, l’attaché de justice relève administrativement du premier président. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et notamment en tant que de besoin rédaction des rapports avant audience (résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, propositions en amont de solutions, propositions de questions à poser au cours de l’audience),
- rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine,
- participation au délibéré,
- rédaction de projets de décision.
L’attaché de justice de la cinquième chambre est spécialement chargé :
- de la préparation et de la rédaction des rapports, des projets d’ordonnance et d’arrêt dans le contentieux hors permanence de la chambre,
- de la mise en place d’une bibliothèque de motivations dans le contentieux relevant de l’activité de permanence de la chambre,
- de l’assistance du président de chambre, coordonnateur, dans la préparation et l’organisation des réunions fonctionnelles avec les juges de première instance et des réunions de service avec les greffiers et fonctionnaires.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il est chargé d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques dont les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important, de rédaction de projets d’arrêt ou de travail des dossiers dans des contentieux répétitifs.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État, notamment prévu aux articles R. 123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature (concours professionnel).
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle de 32 000 € (à titre indicatif).
Conditions requises :
Les fonctions d’attaché de justice peuvent être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.
Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont recrutés par la voie d'un détachement sur contrat.
Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
La condition de nationalité française est obligatoire.
Compétences requises :
Comme indiqué ci-dessus, le poste d’attaché de justice auprès de la cinquième chambre requiert des connaissances approfondies en droit privé général et plus particulièrement en droit civil et en procédure civile ainsi que des connaissances en droit alsacien-mosellan. L’acquisition de compétences en matière de procédure d’appel serait en outre particulièrement appréciée.
Profil recherché :
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : droit privé général en particulier procédure civile, droit civil, droit alsacien-mosellan et technique de la procédure d’appel
Savoir-faire
Maîtrise de l'outil internet et intranet
- Esprit d’analyse et de synthèse
Qualité de rédaction
Gestion des délais, des priorités et des contraintes
Sens du travail en équipe
Savoir-être
Sens de l'organisation
- Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de METZ, seule cour monodépartementale de France métropolitaine, se situe dans le département de la MOSELLE qui compte trois tribunaux judiciaires : METZ, SARREGUEMINES et THIONVILLE, deux tribunaux de proximité et 3 conseils de prud’hommes, soit 120 magistrats du siège, 33 magistrats du parquet et 448 fonctionnaires.
Département peuplé de plus d'un million d'habitants, il est très urbanisé surtout dans sa partie ouest (METZ-THIONVILLE) qui s'ouvre au nord vers le LUXEMBOURG et au sud vers NANCY. L'agglomération messine compte environ 300 000 habitants, le ressort du tribunal judiciaire précité environ 550 000 habitants.
La ville de METZ constitue la troisième ville la plus importante de la région Grand-Est, après Strasbourg et Reims, avec 117 000 habitants. Les réorganisations urbaines récentes, l'implantation du Centre Pompidou, ses espaces verts, sa richesse architecturale en font une très belle ville, agréable à vivre. METZ est à seulement 1h20 de PARIS, par TGV, et à proximité aussi de l’ALLEMAGNE, du LUXEMBOURG et de la BELGIQUE.
Sur le plan judiciaire, METZ est le siège d'une cour d'appel. Le tribunal judiciaire de METZ et la cour sont situés dans le même bâtiment, au sein d'un palais de justice d'architecture 18ème siècle en plein cœur de la ville.
Le tribunal judiciaire de THIONVILLE est situé à 20 minutes de METZ.
Le tribunal judiciaire de SARREGUEMINES est distant de 80 km de METZ.
Descriptif du service
Mission générale de l'attaché de justice :
L’attaché de justice assiste les magistrats dans les dossiers qui sont de la compétence de la cinquième chambre tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et prépare la rédaction de rapports présentés à l’audience et de projets de décision dans l’ensemble des dossiers dont a à connaître la chambre en dehors des activités relevant de la permanence de semaine (contentieux de la rétention administrative, des hospitalisations sous contrainte, référés détention et mandats d’arrêt européen) sauf pour l’élaboration d’une bibliothèque de motivations à destination des magistrats de la chambre et plus généralement de la cour.
Il fait partie de l’équipe autour du juge dans ses activités juridictionnelles et concourt par son appoint au fonctionnement du service en évitant des durées de procédure excessives et préjudiciables à une bonne administration de la justice et en assurant au justiciable une décision dans des délais raisonnables.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des rapports et des décisions.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : 37 h 30 - possibilité de faire du télétravail
Restauration : OUI (dans les restaurants administratifs de Metz)
Accessibilité en transport / parking : transports en commun, possibilité d’autorisation de stationnement
Merci de ne pas déposer de candidature sur ce site.
Le poste est soumis à entretien préalable obligatoire.
Le candidat devra solliciter un entretien auprès de monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de bien vouloir contacter :
Madame Solène CRUCITTI
Cheffe de cabinet du premier président de la cour d’appel de Metz
chef-cab.pp.ca-metz@justice.fr
Avec en copie le secrétaire général de la première présidence
sg.pp.ca-metz@justice.fr
Vous voulez en savoir plus ?
http://justice.gouv.fr https://lajusticerecrute.fr
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Durée du contrat : 3 ans, renouvelable.
L‘attaché de justice est une fonction créée par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et maintenant prévue à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire. Cette fonction est destinée à structurer l’équipe juridictionnelle autour du magistrat. À cette fin, il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des situations et problèmes juridiques complexes.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité
OUI ☐ NON ✔
Pour mener à bien sa mission, l'attaché de justice bénéficiera :
- De l'expérience des magistrats référents au travers, notamment, de la communication de trames de décision et par des échanges informels réguliers ;
- De l'accès informatique individuel aux différentes bases de données juridiques (Dalloz, Lexis Nexis, Lamy) et au site intranet de la Cour de cassation ;
- De l'accès à une documentation pédagogique établie par l'École nationale de la magistrature.
Il devra participer aux formations spécialisées qui lui seront ouvertes.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
