Attaché de justice - chambre civile et commerciale - cour d'appel de Metz H/F
Référence : 2025-1886413
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA METZ
Ministère de la justice - cour d'appel de Metz - Localisation : 3 rue Haute-Pierre - 57000 METZ
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Les contentieux spécifiques à traiter :
L’attaché de justice sera affecté par le premier président auprès des magistrats statuant à la chambre civile et à la chambre commerciale de la cour d’appel de Metz.
Subsidiairement, il pourra aussi être affecté à l’activité d’une autre chambre.
La chambre civile traite des appels d’affaires portant sur du contentieux civil général, notamment responsabilité civile, contrats, assurances, construction, succession.
La chambre commerciale (6ème chambre) traite du contentieux commercial général et du contentieux relatif aux entreprises en difficulté.
Elle est également en charge du contentieux bancaire et du crédit.
Les deux chambres sont en outre en charge des renvois après cassation dans leur domaine d’activité.
Ces chambres doivent donc régulièrement examiner des contentieux ayant un impact important sur la vie des particuliers et sur la vie économique de la région.
La chambre civile dispose à ce jour d’un stock d’environ 550 dossiers à juger et la chambre commerciale de 280 dossiers.
Ainsi, l’objectif attendu du soutien apporté par l’attaché de justice aux chambres civiles et commerciales de la cour d’appel de Metz, est une diminution des stocks, de l’ancienneté des affaires et de la durée moyenne des procédures, l’attente d’une décision dans ces contentieux étant vécue très douloureusement par les justiciables et tout retard peut en outre porter atteinte à l’ordre public économique du ressort.
Les tâches générales à effectuer :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, préparation du déroulé de l’audience et les questions à poser ;
- Rédaction de projets de décisions ;
- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers.
Au-delà de l’aide à la décision, spécialement requise pour les dossiers techniquement complexes au travers de la recherche de jurisprudence et doctrinale ainsi qu’éventuellement pour les séries d’affaires, impliquant une analyse précise des écritures des parties et une harmonisation des décisions, la mission d’attaché de justice sera aussi et surtout de participer directement à la production judiciaire en élaborant, sous l’autorité des magistrats, des projets de décisions.
Il sera pour ce faire en liens étroits avec le magistrat référent en charge des contentieux en cause.
L’attaché de justice est tenu au secret professionnel et peut accéder aux dossiers de procédure pour l’exercice des tâches qui lui sont confiées.
Profil recherché
Conditions requises :
Les fonctions d’attaché de justice peuvent être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.
Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont recrutés par la voie d'un détachement sur contrat.
Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
La condition de nationalité française est obligatoire.
Profil recherché :
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire et de la procédure civile
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisation recherchée : droit civil général et procédure civile
Savoir-faire
Maîtrise de l'outil internet et intranet
Qualité de rédaction et de synthèse
Gestion des priorités et des contraintes, au besoin dans l'urgence
Sens du travail en équipe
Savoir-être
Sens de l'organisation
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de METZ, seule cour monodépartementale de France métropolitaine, se situe dans le département de la MOSELLE qui compte trois tribunaux judiciaires : METZ, SARREGUEMINES et THIONVILLE, deux tribunaux de proximité et 3 conseils de prud’hommes, soit 120 magistrats du siège, 33 magistrats du parquet et 448 fonctionnaires.
Département peuplé de plus d'un million d'habitants, il est très urbanisé surtout dans sa partie ouest (METZ-THIONVILLE) qui s'ouvre au nord vers le LUXEMBOURG et au sud vers NANCY. L'agglomération messine compte environ 300 000 habitants, le ressort du tribunal judiciaire précité environ 550 000 habitants.
La ville de METZ constitue la troisième ville la plus importante de la région Grand-Est, après Strasbourg et Reims, avec 117 000 habitants. Les réorganisations urbaines récentes, l'implantation du Centre Pompidou, ses espaces verts, sa richesse architecturale en font une très belle ville, agréable à vivre. METZ est à seulement 1h20 de PARIS, par TGV, et à proximité aussi de l’ALLEMAGNE, du LUXEMBOURG et de la BELGIQUE.
Sur le plan judiciaire, METZ est le siège d'une cour d'appel. Le tribunal judiciaire de METZ et la cour sont situés dans le même bâtiment, au sein d'un palais de justice d'architecture 18ème siècle en plein cœur de la ville.
Le tribunal judiciaire de THIONVILLE est situé à 20 minutes de METZ.
Le tribunal judiciaire de SARREGUEMINES est distant de 80 km de METZ.
Descriptif du service
Mission générale de l'attaché de justice :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier principalement des fonctions d’aide à la préparation des audiences, d’élaboration de projets de jugements et d’étude de questions juridiques.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État, notamment prévu aux articles R. 123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier selon les termes de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle de 32 000 € (à titre indicatif).
À propos de l'offre
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Organisation de travail : 37 h 30 - possibilité de faire du télétravail
Restauration : OUI (dans les restaurants administratifs de Metz)
Accessibilité en transport / parking : transports en commun, possibilité d’autorisation de stationnement
Merci de ne pas déposer de candidature sur ce site.
Le poste est soumis à entretien préalable obligatoire.
Le candidat devra solliciter un entretien auprès de monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de bien vouloir contacter :
Madame Solène CRUCITTI
Cheffe de cabinet du premier président de la cour d’appel de Metz
chef-cab.pp.ca-metz@justice.fr
Avec en copie le secrétariat de la première présidence
sec.pp.ca-metz@justice.fr
Vous voulez en savoir plus ?
http://justice.gouv.fr
https://lajusticerecrute.fr
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Durée du contrat : 3 ans. CDI possible.
L‘attaché de justice est une fonction créée par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et maintenant prévue à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire. Cette fonction est destinée à structurer l’équipe juridictionnelle autour du magistrat. À cette fin, il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des situations et problèmes juridiques complexes.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité
OUI ☐ NON ✔
Pour mener à bien sa mission, l'attaché de justice bénéficiera :
- De l'expérience des magistrats référents au travers, notamment, de la communication de trames de décisions ;
- De l'accès informatique individuel aux différentes bases de données juridiques (Dalloz, Lexis Nexis, Lamy) et au site intranet de la Cour de cassation ;
- De l'accès à une documentation pédagogique établie par l'École nationale de la magistrature ;
- D’un ordinateur ultra-portable.
Il devra participer aux formations spécialisées qui lui seront ouvertes.
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
