Attaché de justice - Chambre pénale (criminel et correctionnel) - Cour d'appel de Saint-Denis (974) H/F
Référence : 2025-1877922
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ST DENIS REUNION
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Saint-Denis (974) - Localisation : Cour d'appel de Saint-Denis – 166 rue Juliette Dodu - 97400 ST DENIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 38.190 € à 43.598 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice sera affecté à la chambre pénale de la cour d’appel, qui comprend le service correctionnel et le service criminel (cour d’assises et cour criminelle).
Il interviendra, à hauteur environ de 10 %, en soutien de la coordonnatrice de la chambre criminelle : à ce titre, il aura notamment pour mission d’apporter une aide dans l’organisation de la chambre, d’élaborer et développer des outils de pilotage nécessaires pour l’audiencement, d’effectuer l’inventaire du stock de dossiers, d’aider à la rédaction de notes, rapports ou comptes-rendus de réunions, d’identifier et diffuser les jurisprudences pertinentes, mettre en place des outils pour harmoniser les pratiques juridictionnelles, notamment grâce à l’établissement de motivation type, et porter à la connaissance des magistrats de la chambre les incidents et expériences d’audience.
Il sera en charge, à hauteur environ de 20 %, du suivi des dossiers sur intérêts civils de la chambre criminelle et correctionnelle, afin de recenser ces dossiers, de les mettre en état, de veiller au suivi des expertises, de rédiger des projets d’arrêts et d’établir une politique afin d’uniformiser les décisions entre les services criminel et correctionnel.
Il pourra également avoir la charge du suivi et de la rédaction de projets de décisions des dossiers d’indemnisation de la détention provisoire.
Enfin, l’attaché de justice apportera son concours aux magistrats en charge des audiences correctionnelles à juge unique ou collégiales afin d’effectuer d’éventuelles recherches juridiques ou jurisprudentielles, de rédiger des notes de synthèse destinées à faciliter l’étude du dossier ou clarifier des points de droit pouvant poser régulièrement difficulté ou encore de rédiger des projets d’arrêts.
Dans le cadre de ces missions, il apportera également une assistance aux magistrats pour la mise en place des audiences dématérialisées.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
L’agent bénéficiera d’un poste de travail (ordinateur portable et double écran) ayant accès à l’ensemble du réseau du service ainsi qu’aux outils informatiques et de recherche (bureau partagé).
Expériences professionnelles antérieures :
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d’emploi délivrées par les employeurs).
Offres de formation associées à votre prise de poste :
Présentation de l’environnement judiciaire et d’accompagnement à la prise de fonction. Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.
Perspectives d’évolution professionnelle :
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d’attaché de justice sera possible, sous condition de diplôme et d’expérience professionnelle, dans le cadre du concours professionnel (article 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
· D’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac+4
L’attaché de justice devra remplir les conditions générales à l’attribution d’un emploi public d’Etat et notamment :
· Être de nationalité française.
· Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission.
· Être en position régulière au regard du service national.
Le candidat fonctionnaire doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique et doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat.
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d’attaché de justice, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ces candidats ne pourront postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Parallèlement, si une activité professionnelle peut être exercée concomitamment aux fonctions d’attaché de justice avec l’accord des chefs de cour, les professions juridiques réglementées, ou les activités au service d’un membre de ces professions, ne peuvent en revanche être exercées dans le même ressort de la cour d’appel de leur affectation en qualité d’attaché de justice.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire.
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet et logiciels de traitement de texte, tableur, pdf
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Puissance de travail certaine
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-être
Sens de l'organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Savoir-faire
Maîtrise de l'outil Internet et logiciels de traitement de texte, tableur, pdf
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Puissance de travail certaine
Langues
- Français Maîtrise
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Adresse du lieu de travail : Cour d’appel de Saint-Denis – 166, rue Juliette Dodu à Saint-Denis (97400)
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion est une juridiction de droit commun de deuxième instance. Le ressort couvre les départements de La Réunion et de Mayotte.
Il comprend, outre la cour d’appel juridiction :
- 1 chambre d’appel à Mamoudzou
- 3 tribunaux judiciaires : Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou,
- 2 tribunaux de proximité : Saint-Benoît et Saint-Paul,
- 3 tribunaux mixtes de commerce à Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou,
- 3 conseils de prud’hommes à Saint-Denis, Saint-Pierre et à Mamoudzou.
Ainsi, le ressort territorial s’étend sur le département de La Réunion et également, depuis le 1er avril 2011, sur le département de Mayotte (375 km²).
Descriptif du service
Cadre textuel des compétences d'attribution des attachés de justice : décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés et les articles L. 123-4, R. 123-30 à R. 123-38 du code de l’organisation judiciaire.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une technicité variable tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Vos interlocuteurs métiers :
Placé auprès du premier président de la cour d’appel, l’attaché de justice sera rattaché fonctionnellement au conseiller responsable du service criminel
À propos de l'offre
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Pour tout dépôt de candidature, il faudra transmettre :
- Un CV détaillé.
- Une lettre de motivation.
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Copie de l’ensemble des diplômes depuis le BAC
L’ensemble de ces documents doivent parvenir sous format exclusif PDF. L’utilisation de plateformes privées d’échanges de documents est à proscrire car bloquée par notre système informatique (privilégier les envois en plusieurs mails si les pièces jointes ont un poids supérieur à 3 mo ou utiliser la plateforme France Transfert).
Pour les candidats pré sélectionnés qui souhaitent faire valoriser leur expérience professionnelle, ils devront produire l’ensemble des contrats de travail concernés et les attestations employeur. Sans production de ces documents, la procédure de recrutement ne pourra pas se poursuivre.
Pour le candidat sélectionné définitivement, d’autres pièces de nature administrative seront également à produire pour la matérialisation du contrat.
Un entretien préalable sera nécessaire et pourra être suivi d’une épreuve écrite. -
Durée du contrat : Le premier contrat sera conclu pour une durée d’un an. Il sera assorti d’une période d’essai de 2 mois renouvelable une fois. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé ou d’être transformé en contrat à durée indéterminée.
Rémunération : La rémunération brute annuelle pour un emploi à temps plein est comprise entre 38.190 € et 43598 € majoration outre-mer incluse, en fonction de l’expérience retenue du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Divers : L'attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Date de prise de fonctions envisagée : 1er juin 2025 (aucune prise de fonctions en cours de mois n’est possible).
Organisation de travail : 38h30 hebdomadaire, 25 jours de congés payés + 19 jours RTT sur une année civile pleine.
Restauration : Accès à un restaurant conventionné (vente à emporter) à une centaine de mètres du site.
Accessibilité en transport / Parking : Parkings à l’intérieur de l’enceinte de la cour d’appel pour les personnels.
Modalités pratiques : aucune aide financière à l’arrivée ou prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre son lieu d’affectation ne pourra être versée au candidat retenu.
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Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée d'un an, renouvelable, sur le fondement des articles L123-4 et R123-30 et sivants du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
