Attaché de justice - Chargé(e) de mission auprès des chefs de juridiction du TJ de Saintes

Référence : 2025-1983165

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA POITIERS
  • Localisation : Tribunal judiciaire de Saintes (17100)
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Date limite de candidature : 08/08/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Les fonctions et les missions d’attaché de justice sont prévues aux articles L123-4 et R123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

Placé sous l’autorité conjointe du président du tribunal et du procureur de la République près le tribunal, il (elle) leur apporte son concours dans leurs fonctions relatives à la conduite de la politique de Justice de proximité menée dans l’arrondissement judiciaire.

Participant au pilotage des dossiers non-juridictionnels en lien avec la politique de Justice de proximité, le (la) chargé(e) de mission placé (e) auprès des chefs de juridiction est, dans le cadre des projets qu’il (elle) gère, l’interlocuteur(trice) des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.

Profil recherché

L’attaché(e) de justice recruté(e) en qualité de fonctionnaire doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique. Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendu, l’attaché(e) de justice recruté(e) en qualité de fonctionnaire doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat.

L’attaché(e) de justice recruté(e) en qualité d’agent contractuel doit être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 4 années d’études supérieures après le baccalauréat.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

pr.tj-saintes@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Ministère de la Justice

Cour d’appel de Poitiers

Tribunal judiciaire de Saintes

Tribunal judiciaire de Saintes- Square Foch 17100 SAINTES

Le tribunal judiciaire de Saintes est, avec le TJ de La Rochelle, l’un des deux TJ implantés en Charente-Maritime.

La présence d’une façade littorale apporte une activité certaine, notamment en période estivale : Royan, estuaire de la Gironde.

Le ressort du tribunal judiciaire compte 290 000 habitants.

Deuxième ville du département en nombre d’habitants (27 000 hbts), Saintes est le centre d’une aire urbaine de 60 000 habitants.

À propos de l'offre

  • La date limite de candidature est fixée au 8 août 2025. 

    Un entretien aura lieu avec les candidats retenus

    Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat.

    Les demandes de renseignement et les candidatures devront être adressées à :

    M. Jérôme HARS, président du tribunal judiciaire – p.tj-saintes@justice.fr

    M. Benjamin ALLA, procureur de la République – pr.tj-saintes@justice.fr

  • L’attaché(e) de justice relève de la charte des temps de la juridiction.

    Relevant de la catégorie A, il (elle) ne peut bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

    Les attaché(e)s de justice bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

    Le fonctionnaire recruté en qualité d’attaché(e) de justice voit sa rémunération déterminée selon les règles du détachement.

    L’attaché(e) de justice recruté(e) par la voie contractuelle perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.

    Formation initiale assurée par l’Ecole nationale de la magistrature et formation d’adaptation à l’emploi organisée par le SAR de rattachement d’une semaine de formation

    L’attaché(e) de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.

    Des déplacements ponctuels sont à prévoir à la journée ou à la demi-journée pour prendre part à des réunions sur le département ou le ressort de la cour d’appel.

  • Vacant à partir du 01/10/2025
  • Chargée / Chargé des affaires juridiques

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