Attaché de justice - Chargé(e) de mission auprès des chefs de juridiction du TJ de Saintes
Référence : 2025-1983165
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA POITIERS
- Localisation : Tribunal judiciaire de Saintes (17100)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Les fonctions et les missions d’attaché de justice sont prévues aux articles L123-4 et R123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
Placé sous l’autorité conjointe du président du tribunal et du procureur de la République près le tribunal, il (elle) leur apporte son concours dans leurs fonctions relatives à la conduite de la politique de Justice de proximité menée dans l’arrondissement judiciaire.
Participant au pilotage des dossiers non-juridictionnels en lien avec la politique de Justice de proximité, le (la) chargé(e) de mission placé (e) auprès des chefs de juridiction est, dans le cadre des projets qu’il (elle) gère, l’interlocuteur(trice) des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.
Le (la) chargé(e) de mission prend une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction. Il (elle) pourra assurer une mission particulière au sein même du projet.
Il (elle) a notamment pour missions :
- d’organiser, préparer et assurer le suivi des réunions présidées par les chefs de juridiction, élaboration des comptes rendus et suivi des décisions prises (organisation opérationnelle de la réunion mais également, en fonction des thématique, par la constitution d’un dossier préparatoire avec des éléments de fond) ;
- de superviser l’action des secrétariats particulier des chefs de juridiction dans la gestion de l’agenda du président et du procureur au titre de la préparation de leurs déplacements et des différentes réunions ;
- d’assister les chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions de justice de proximité :
- en matière d’accès au droit : interlocuteur(trice) du CDAD 17 basé à La Rochelle pour ce qui concerne le ressort du TJ de Saintes, notamment en participant aux comités de pilotage ;
- en matière de justice civile : promotion de la conciliation et de la médiation en matière civile en lien avec le barreau local ;
- en matière de justice pénale : politique pénale de prévention de la délinquance, représentation du procureur de la République aux instances locales en lien avec les collectivités (notamment CLSPD, contrat local de santé mentale…) ;
- en matière de rayonnement de la juridiction : actions en direction des jeunes publics en lien avec l’Education nationale), ouverture du tribunal sur la cité, mise en œuvre d’actions à dimension culturelle ;
- d’apporter son appui sur les dossiers qui lui seront confiés par les chefs de juridiction, notamment en étant en capacité de rédiger des rapports, synthèses et de mettre en œuvre des outils de pilotages, de suivi statistiques ou des tableaux de bords
- d’apporter un soutien aux magistrats en matière de pré-traitement de procédures ou de rédaction de projets de décisions juridictionnelles.
Profil recherché
L’attaché(e) de justice recruté(e) en qualité de fonctionnaire doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique. Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendu, l’attaché(e) de justice recruté(e) en qualité de fonctionnaire doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat.
L’attaché(e) de justice recruté(e) en qualité d’agent contractuel doit être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 4 années d’études supérieures après le baccalauréat.
Au regard des missions exposée dans la présente fiche de poste, le profil souhaité est celui d’un agent doté d’une forte culture administrative et capacité à mettre en œuvre des politiques publiques avec une appétence pour la rédaction juridique.
Savoirs
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l’Etat, des collectivités locales
- Connaissance des nouvelles technologies
- Connaissances en matière statistiques
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil internet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Déterminer les objectifs
- Animer une réunion
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens de l’organisation, du contact
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Ministère de la Justice
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de Saintes
Tribunal judiciaire de Saintes- Square Foch 17100 SAINTES
Le tribunal judiciaire de Saintes est, avec le TJ de La Rochelle, l’un des deux TJ implantés en Charente-Maritime.
La présence d’une façade littorale apporte une activité certaine, notamment en période estivale : Royan, estuaire de la Gironde.
Le ressort du tribunal judiciaire compte 290 000 habitants.
Deuxième ville du département en nombre d’habitants (27 000 hbts), Saintes est le centre d’une aire urbaine de 60 000 habitants.
L’activité économique est essentiellement tertiaire.
S’agissant des dessertes autoroutières et ferroviaires, Saintes est reliée en train principalement à La Rochelle, Nantes, Bordeaux, Angoulême, Niort, Royan. La proximité avec Angoulême permet de gagner facilement la ligne Bordeaux/Poitiers/Paris.
L’autoroute A10 place Saintes à 1h15 de Bordeaux, 1h30 de Poitiers. Royan est à 40 minutes et La Rochelle à 50 minutes.
Descriptif du service
La juridiction compte 15 magistrats du siège, 5 magistrats du parquet et 60 fonctionnaires.
Le palais de justice, situé en plein cœur de ville, accueille également le tribunal de commerce et le CPH. Un tribunal de proximité est localisé à Jonzac.
Le palais de justice vient de faire l’objet d’une importante restructuration immobilière ayant permis une amélioration sensible des conditions de travail.
La cour d’assises de la Charente-Maritime siège à Saintes, comme la cour criminelle départementale.
Le ressort compte 3 compagnies de gendarmerie (Saintes, Jonzac et Saint-Jean d’Angély), 2 commissariats (Saintes et Royan) ainsi que deux établissements pénitentiaires (MA de Saintes et CD de Bédenac).
Le barreau de Saintes compte près de 100 avocats.
Le ressort est maillé par 4 points d’accès au droit (Royan, Jonzac, Saint-Jean d’Angély et Saintes) et 2 points d’accès au droit pénitentiaire.
À propos de l'offre
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La date limite de candidature est fixée au 8 août 2025.
Un entretien aura lieu avec les candidats retenus
Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat.
Les demandes de renseignement et les candidatures devront être adressées à :
M. Jérôme HARS, président du tribunal judiciaire – p.tj-saintes@justice.fr
M. Benjamin ALLA, procureur de la République – pr.tj-saintes@justice.fr
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L’attaché(e) de justice relève de la charte des temps de la juridiction.
Relevant de la catégorie A, il (elle) ne peut bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
Les attaché(e)s de justice bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Le fonctionnaire recruté en qualité d’attaché(e) de justice voit sa rémunération déterminée selon les règles du détachement.
L’attaché(e) de justice recruté(e) par la voie contractuelle perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Formation initiale assurée par l’Ecole nationale de la magistrature et formation d’adaptation à l’emploi organisée par le SAR de rattachement d’une semaine de formation
L’attaché(e) de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
Des déplacements ponctuels sont à prévoir à la journée ou à la demi-journée pour prendre part à des réunions sur le département ou le ressort de la cour d’appel.
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
