Attaché de justice - Chargé(e) de mission VIF auprès des chefs de juridiction du TJ de La Rochelle
Référence : 2025-2082357
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA POITIERS
- Localisation : Tribunal judiciaire de La Rochelle (17000)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
L’attaché de justice est affecté à plein temps au tribunal judiciaire de La Rochelle
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions de recherche et d'analyse de situations, et d'aide à la décision et de communication auprès des différents partenaires, en particulier :
- pour le parquet :
après réception des alertes suite à dépôt de plainte pour des infractions commises dans un contexte de crise familiale et/ou conjugale, vérification de l’existence de procédures déjà traitées ou en cours, examen des mains courantes et situations particulières, rédaction de projets de réquisitions écrites en ordonnance de protection
- Remise des téléphones grave danger aux victimes de VIF suite à décision du magistrat du parquet avec l’aide du CIDFF
- Relecture des dossiers de classements sans suite en matière de Vifs et d’agressions sexuelles
- Alimentation du logiciel Sispopp en matière de VIF
- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs, de projets de rapport d’appels ou de projets de rapport en cas de contestation de classement sans suite, notamment en matière de VIFs
- Aide et assistance au magistrat de permanence (rédaction de mandat de recherches, projet de qualifications développées pour les defèrements , projet de réquisitions de détention provisoire…)
- pour le siège :
- recensement de l’ensemble des dossiers concernés par les VIF dans les services du siège (application des peines, pôle mineurs, pôle affaires familiales, pôle correctionnel), veiller à la complétude de ces dossiers et recueillir les éléments d'information nécessaires, suivi de ces dossiers et circularisation de l'information entre les différents services, préparation des projets d'avis ou de décisions pour les services du siège;
- missions transversales : mise à jour des listes de personnes concernées par une ordonnance de protection, un téléphone grave danger, un bracelet anti-rapprochement;
- animation et coordination de la cellule de veille :
- sollicitation des membres s'agissant des situations qu'ils veulent soumettre à la cellule,
rédaction et diffusion d'un compte-rendu (services de police et de gendarmerie, associations AEM et CIDFF, service d'insertion et de probation, magistrats du siège et du parquet), partage de l'information pour optimiser la prise en compte de situations complexes ;
- participation à des formations à l'attention des partenaires de l'institution judiciaire
- confection de notes de synthèse et d'analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine.
Profil recherché
L’attaché(e) de justice recruté(e) en qualité de fonctionnaire doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique. Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendu, l’attaché(e) de justice recruté(e) en qualité de fonctionnaire doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat.
L’attaché(e) de justice recruté(e) en qualité d’agent contractuel doit être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 4 années d’études supérieures après le baccalauréat.
Au regard des missions exposée dans la présente fiche de poste, le profil souhaité est celui d’un agent doté d’une forte culture administrative et capacité à mettre en œuvre des politiques publiques avec une appétence pour la rédaction juridique.
Connaissances
Très bon niveau en droit pénal
Très bon niveau en procédure pénale
Connaissance de l’institution judiciaire et de ses partenaires habituels
Savoir-faire
Bonne capacité rédactionnelle
Qualité d’analyse juridique
Capacité de synthèse
Savoir-être
Loyauté et discrétion
Capacité d’adaptation
Sens de l’organisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- pr.tj-la-rochelle@justice.fr
- p.tj-la-rochelle@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Ministère de la Justice
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de La Rochelle
Attaché de justice - Lutte contre les violences intrafamiliales (VIF)
Tribunal judiciaire de La Rochelle - 10 rue du Palais 17000 La Rochelle
Descriptif du service
Pour plus de renseignements sur les fonctions d’attaché de justice :
- Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - Légifrance
- Attaché(e) de justice | La Justice recrute
À propos de l'offre
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Un entretien aura lieu avec les candidats retenus
Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat.
Merci de joindre CV, Lettre de motivation avec la référence du poste, copie CNI et diplôme
Les demandes de renseignement et les candidatures devront être adressées à :
Monsieur Pierre Mesnard, président
p.tj-la-rochelle@justice.fr
Monsieur Arnaud Laraize, procureur
pr.tj-la-rochelle@justice.fr
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Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience antérieure juridique serait appréciée, en particulier en droit pénal
Offres de formation associées à votre prise de poste
La formation initiale des attachés de justice est organisée par l’École nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire ainsi que sur les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice. Au titre de la formation continue, durant l’exercice de leurs fonctions, les attachés de justice ont accès aux formations et ressources pédagogiques numériques proposées par l’École nationale de la magistrature, ou l’École nationale des greffes, ainsi que par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés, sous réserve de l’avis favorable de leur supérieur hiérarchique. L’avis de ce dernier porte sur la compatibilité de la formation avec les obligations de service de l’attaché de justice ainsi que sur le contenu de la formation sélectionnée.
Perspectives d’évolution professionnelle
CDI possible à terme et réussite des concoursInformations complémentaires
Organisation de travail : temps complet (37h30 par semaine – 25 jours de congés et 15 jours de RTT par anRémunération entre 28 000 et 32 000€ brut annuel en fonction de l’expérience et de la rémunération antérieure, soumise à l’arbitrage des chefs de cour
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
