Attaché de justice - Cour d'appel de Poitiers - Parquet général
Référence : 2025-1961380
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA POITIERS
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Poitiers - Localisation : Poitiers
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Votre hiérarchie
L’affectation de l’attachée de justice sera prononcée par les chefs de cour.
Vos interlocuteurs métiers
Prioritairement : Procureure générale, secrétaire-général, magistrats du parquet général et magistrats du siège, équipe autour du magistrat (attaché.es de justice, assistant.es de justice) ;
Plus largement : Ensemble des magistrats, contractuel.es et fonctionnaires du ressort ;
Vos activités principales
Rattaché fonctionnellement à la procureure générale, l’attaché. e de Justice a vocation à apporter assistance aux magistrats du parquet général, tant dans l’exercice de leurs activités juridictionnelles, que dans le cadre de l’animation de la politique pénale des juridictions du ressort. Il est donc appelé à travailler avec les magistrats du parquet général, mais également à collaborer avec les assistants de Justice et les autres attaché.es de justice de la Cour et des juridictions de premier ressort. Il exerce principalement ses missions dans les locaux de la cour d’appel à Poitiers. Occasionnellement, il pourra être amené à se rendre dans les tribunaux judiciaires du ressort. Le planning de ses missions est fixé par le secrétaire général. La présente fiche de poste a pour objectif de fixer un canevas des missions qui lui sont confiées, qui peuvent naturellement évoluer en fonction des besoins du service et de l’actualité.
Soutien de l’activité juridictionnelle
- Analyse des dossiers complexes, recherches documentaires et jurisprudentielles, rédaction de projets de conclusions et réquisitions pour le compte des magistrats du parquet général ;
- Assistance aux parquets de première instance notamment pour l’aide au règlement de dossiers d’instruction complexe
Soutien au magistrat en charge de l’audiencement
- Vérification du circuit des appels ;
- Suivi du stock et identification des dossiers susceptibles de relever de la CRPC ;
- Aide au calibrage des dossiers ;
- Relations avec les partenaires extérieurs (avocats, parties civiles, ARPEJ, associations, experts, …) dans le cadre de l’audiencement ;
- Appui au magistrat en charge de l’audiencement pour l’analyse de rapports, notamment des rapports d’activité, ainsi que pour l’organisation des actions d’animation à l’échelle du ressort ;
- Élaboration et production de fiches techniques, de courriers types, de notes aux fins d’harmonisation des pratiques et de fluidification des process de l’audiencement ;
Appui au magistrat en charge du parquet civil et du parquet des mineurs
Appui aux magistrats du parquet général, en tant que de besoin, sur l’ensemble de la chaîne pénale
L’attaché.e de Justice dispose d’un statut de contractuel de l’État. Il perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures sup
Profil recherché
Expériences professionnelles antérieures souhaitées/conditions de diplômes
Les attaché.es de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d’une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur ;
Les attaché.es de justice recruté.es en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique. Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendue, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat ;
Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat ;
Connaissances
Connaissance de l’organisation judiciaire
Connaissance des circuits administratifs
Connaissance des différents services de l’Etat
Connaissances en matière statistiques
Savoir-faire
Maîtrise de l’outil internet
Qualité de rédaction et de synthèse
Écouter et recueillir les besoins
Déterminer et prioriser des objectifs
Animer une réunion
Conduire un projet
Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité
Loyauté
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Qui sommes-nous ?
Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Poitiers
La cour d'appel de Poitiers appartient au deuxième groupe des cours d’appel, et se situe 4 bd Maréchal de Lattre de Tassigny 86000 Poitiers
Son ressort de compétence est le suivant :
- 6 tribunaux judiciaires (TJ de Poitiers, La Rochelle, Saintes, Niort, La Roche-sur-Yon, Les Sables d'Olonne) ;
- 5 tribunaux de commerce (celui de Poitiers étant désormais le tribunal de commerce spécialisé couvrant les ressorts des 8 tribunaux de commerce des cours d’appel de Poitiers et ceux de la cour d'appel de Limoges) ;
- 8 conseils de prud'hommes ;
- 4 cours d'assises (Vienne, Deux-Sèvres, Charente-Maritime et Vendée) ;
- 3 pôles de l'instruction (Poitiers, La Rochelle et La Roche-sur-Yon) ;
La ville de Poitiers est desservie par l'autoroute A10, par la Nationale 10 qui contourne Poitiers par l'ouest, par la Nationale 11 vers Niort, la Rochelle et Nantes et par la RN 147, direction Limoges ;
Délais de route : Poitiers – Niort : 56 minutes Poitiers – Bordeaux : 2h35 Poitiers – Tours : 1h10 Poitiers – La Rochelle : 1h40 Poitiers – Saintes : 1h30 Poitiers – La Roche-sur-Yon : 1h45 Poitiers – Les Sables d’Olonne : 2h05 ;
Elle est également desservie par le TGV Atlantique et la LGV Sud Europe Atlantique, laquelle permet de réduire le temps de trajet, notamment entre Poitiers et Bordeaux (55 minutes) mais aussi entre Poitiers et Paris (1h17), Poitiers et et Tours (30 minutes).
Descriptif du service
Les activités du service
Dans le cadre de l’exercice de l’action publique, le parquet général participe à toutes les audiences de la chambre des appels correctionnels. La chambre tient onze audiences par mois en moyenne, et traite environ 800 procédures par an. Il participe également à toutes les audiences de la chambre de l’instruction. Il assure la représentation du ministère public devant la cour d’assises statuant en appel. Le parquet général participe également aux audiences de la chambre de la famille, de la chambre des mineurs ainsi que de la chambre commerciale. Au sein du parquet général, le traitement des contentieux est réparti entre les différents magistrats par thématiques et blocs de compétences suivant un organigramme détaillé. Chaque magistrat participe par ailleurs au service général constitué de la permanence et des audiences. Le parquet général est par ailleurs actuellement soutenu par deux attaché.es de justice et deux assistants de justice (outre une assistante de justice mutualisée siège/parquet).
Composition et effectifs du service
La cour d’appel de Poitiers est composée de 30 magistrats du siège, 10 magistrats du parquet général et 43 fonctionnaires.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : 37h30 hebdomadaires (selon Charte des temps) - Télétravail possible
Restauration : pas de restauration collective sur place
Accessibilité en transport / Parking : BUS au pied du Palais/Parking payant sur abonnement (face au Palais)
Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat auprès de :
Monsieur Clément JACQUET
Secrétaire général du parquet général
sg.pg.ca-poitiers@justice.frToute candidature doit être adressée à l’adresse mail ci-dessus, accompagné d’un CV, d’une lettre de motivation et de toutes pièces utiles notamment concernant les conditions de diplômes.
Un entretien aura lieu avec les candidats retenus.
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Perspectives d’évolution professionnelle
Les personnes recrutées en qualité d’attaché.es de justice pourront, après trois années d’exercice, intégrer l’ENM par la voie du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l’article 22 (ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature).
Offres de formation associées à votre prise de poste
La formation initiale des attaché.es de justice est organisée par l’ENM. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire ainsi que sur les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
