
Attaché de justice - Cour d'appel de Poitiers - Siège / Pôle social
Référence : 2025-2013496
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA POITIERS
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Poitiers - Localisation : Poitiers
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
L’attaché de justice est affecté à plein temps au siège de la cour d'appel de Poitiers, dont les services sont organisés en 8 pôles :
- pôle de la première présidence ;
- pôle civil ;
- pôle commercial ;
- pôle famille ;
- pôle mineurs ;
- pôle social ;
- pôle instruction ;
- pôle pénal ;
L’attaché de justice apporte son concours à la chambre sociale de la cour d’appel, pour traiter des contentieux y afférents. (appel des jugements prud’homaux et recours contre les décisions des pôles sociaux).
L’attaché de justice s’intègre dans l’équipe autour du magistrat. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques complexes. Il intervient dans l'élaboration des décisions en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de rapports ou d’arrêts. Une veille juridique lui est également confiée. Le candidat sait travailler sous contrainte, notamment de temps. Il s'intègre facilement à une équipe, communique aisément pour échanger et traiter des informations et sait rendre compte opportunément de l'avancement de son travail.
Pour plus de renseignements sur les fonctions d’attaché de justice :
- Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - Légifrance
- Attaché(e) de justice | La Justice recrute
Informations complémentaires
- Prise de fonctions attendue au 1er décembre 2025
- Organisation de travail : temps complet (37h30 par semaine – 25 jours de congés et 15 jours de RTT par an
- Rémunération entre 28 000 et 32 000€ brut annuel en fonction de l’expérience et de la rémunération antérieures, soumise à l’arbitrage des chefs de cour
Profil recherché
Les attaché.es de justice doivent posséder la nationalité française. Ils ne peuvent être recrutés dans le ressort d’une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur ;
Les attaché.es de justice recruté.es en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique. Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendue, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’État ;
Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Connaissances
Très bon niveau en droit civil
Très bon niveau en Procédure civile
Droit du travail
Droit de la protection sociale
Savoir-faire
Bonne capacité rédactionnelle
Qualité d’analyse juridique
Capacité de synthèse
Savoir-être
Discrétion
Capacité d’adaptation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Poitiers
4 bd Maréchal de Lattre de Tassigny 86000 Poitiers
Descriptif du service
Les activités du service
Activité juridictionnelle : appel sur les décisions prud’homales (procédure civile écrite) et appel sur les décisions des organismes sociaux (procédure civile orale)
Composition et effectifs du service
Le pôle social de la cour d’appel fonctionne sous l’autorité d’une présidente de chambre, trois conseillers travaillent dans cette chambre, outre deux greffiers et un adjoint.
Votre hiérarchie
Le premier président de la cour d’appel
Vos interlocuteurs métiers
La secrétaire générale pour l’organisation générale (nature des missions, demandes de formation, contrats)
Le chef de cabinet pour la gestion administrative (congés, temps de travail, télétravail)
La présidente de la chambre pour les tâches à accomplir
À propos de l'offre
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Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat auprès de :
Madame Estelle Lafond
Secrétariat général de la première présidence
Cour d’appel de Poitiers
05.16.08.05.25
sg.pp.ca-poitiers@justice.fr
Toute candidature doit être adressée à l’adresse mail ci-dessus, accompagné d’un CV, d’une lettre de motivation et de toutes pièces utiles notamment concernant les conditions de diplômes.
Un entretien aura lieu avec les candidats retenus.
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Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Ordinateur portable, logiciels judiciaires
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience antérieure juridique serait appréciée, en particulier en droit social
Offres de formation associées à votre prise de poste
La formation initiale des attachés de justice est organisée par l’École nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire ainsi que sur les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice. Au titre de la formation continue, durant l’exercice de leurs fonctions, les attachés de justice ont accès aux formations et ressources pédagogiques numériques proposées par l’École nationale de la magistrature, ou l’École nationale des greffes, ainsi que par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés, sous réserve de l’avis favorable de leur supérieur hiérarchique. L’avis de ce dernier porte sur la compatibilité de la formation avec les obligations de service de l’attaché de justice ainsi que sur le contenu de la formation sélectionnée.
Perspectives d’évolution professionnelle
CDI possible à terme et réussite des concours
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique