Attaché de justice - Cour d'appel de VERSAILLES - 9ème chambre correctionnelle H/F
Référence : 2025-1822055
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles - Localisation : Cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 28 000 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter
L’attaché de justice sera intégré au fonctionnement du pôle pénal de la cour d’appel et plus particulièrement au sein de la 9ème chambre pénale, spécialisée dans le contentieux économique et financier. Les dossiers traités par cette chambre, en lien avec le contexte socio-économique du ressort, présentent une complexité et une technicité avérées, nécessitant d’avoir de très bonnes connaissances juridiques, de sérieuses capacités d’analyse et de synthèse et le goût de la précision.
II – 2 : Les volumes de contentieux concernés
Le rôle de l’attaché de justice sera de procéder à l’analyse des dossiers avant les audiences, d’effectuer des recherches juridiques approfondies, de rédiger des rapports pour les audiences mais aussi le cas échéant des projets de décisions.
II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer
L’attaché de justice est fonctionnellement rattaché au président de la 9ème chambre pénale de la cour d’appel de Versailles.
Il peut se voir confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Etude des dossiers en amont des audiences,
- Rédaction de projets de décisions,
- Préparations de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours.
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés.
Le poste proposé suppose une grande polyvalence.
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal et notamment en droit pénal des affaires
Savoir-faire
Excellentes qualités de synthèse
Très bonnes qualités de rédaction
Puissance de travail
Sens du travail en équipe
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Savoir gérer les délais et les priorités
Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Sens de la communication
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Versailles est composé de quatre tribunaux judiciaires (Nanterre, Versailles, Pontoise et Chartres), de 15 tribunaux de proximité et de 18 conseils de prud’hommes.
Le ressort de la cour d’appel de Versailles compte des pôles économiques majeurs (quartier d’affaires de la Défense, industries des Yvelines, Issy les Moulineaux, Cosmetic Valley…) et se caractérise par la richesse de la région et de la population, ce qui génère une activité contentieuse spécifique, d’une particulière complexité, aux enjeux économiques et internationaux parfois considérables.
La cour d’appel de Versailles est composée de 7 pôles dont le pôle pénal qui comprend 4 chambres : 2 chambres des appels correctionnels et 2 autres chambres qui traitent, outre des appels correctionnels, des appels des décisions d’assistance éducative (7ème chambre) et des appels des tribunaux de police et de l’application des peines (18ème chambre).
La cour d’appel de Versailles est particulièrement bien desservie en transport en commun. Ainsi, trois gares permettent de se rendre à la cour. Elles permettent notamment de rejoindre Paris par le RER C, ou en train depuis la gare Saint Lazare et la Gare Montparnasse (des trains directs relient la gare Montparnasse à la gare des Chantiers à Versailles en moins de quinze minutes).
Descriptif du service
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Monsieur Robin MURACCIOLE
Chef de cabinet de la première présidence
Cour d’appel de Versailles
01.39.49.68.00
robin.muracciole@justice.fr
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L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
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• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
