Attaché de justice - Cour d'appel de Versailles – parquet général- audiencement

Référence : 2025-2019572

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
    Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles
  • Localisation : Cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles
Domaine : Justice
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Date limite de candidature : 07/09/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice est placé sous l’autorité de l’avocat général responsable de l’audiencement des chambres correctionnelles de la cour d’appel.

Il est affecté au pôle chargé d’audiencer devant les chambres correctionnelles de la Cour les procédures frappées d’appel provenant des quatre tribunaux judiciaires du ressort.

Les six greffières du service de l’audiencement réceptionnent quotidiennement l’ensemble de ces procédures, et les soumettent après enregistrement au substitut général responsable du service. Celui-ci procède alors à leur examen afin de les orienter devant les chambres compétentes, et constituer ainsi les différentes audiences à venir.

A l’occasion de cet examen, le magistrat s’attache à évaluer le temps d’audience nécessaire à chaque dossier, ainsi qu’à identifier et régler en temps réel toute difficulté pouvant survenir (irrecevabilité de l’appel, nécessité d’audiencement rapide pour les détenus ou les affaires à courte prescription, nécessité d’audiences de fixation pour les procédures les plus lourdes, etc…).

En outre, il exerce une veille sur les flux entrants et fait régulièrement un point sur l’état des stocks, les délais d’audiencement, les taux de renvoi ou de désistement aux audiences et les dossiers pouvant être orientés en comparution sur reconnaissance de culpabilité.

Il assure également une veille sur la fluidité des transmissions des procédures frappées d’appel par les services de greffe des quatre juridictions du ressort, grâce à l’outil de suivi partagé entre ces dernières et la cour.

L’attaché de justice aura aussi notamment pour mission, sous le contrôle du substitut général d’assurer le calibrage des procédures selon leur degré de complexité, et de détecter les affaires méritant un audiencement prioritaire.

Il devra également procéder à l’informatisation du stock en établissant un inventaire des procédures actuellement en attente d’être jugées, et en alimentant quotidiennement cet inventaire à réception des procédures nouvelles.

Enfin, il sera chargé d’effectuer une mise en état administrative de certaines procédures, en s’assurant notamment de la disponibilité des avocats aux dates retenues pour les audiences envisagées, ou de leur accord pour les audiences de comparution sur reconnaissance de culpabilité.


Ce poste suppose une certaine polyvalence afin d’assurer, au service de l’audiencement :
L’assistance des magistrats avec lesquels il sera amené à travailler en étroite collaboration
Une contribution à l’élaboration et la mise en œuvre d’outils informatiques adaptés au suivi du stock
L’analyse des statistiques permettant d’anticiper les grandes tendances de l’audiencement.

L’attaché de justice a aussi vocation à participer aux réflexions et aux projets visant à l’amélioration de la qualité de ce service sensible et stratégique.

Il peut également être sollicité pour des missions très ponctuelles au soutien du Pôle action publique (PAP) ou au cabinet du procureur général

Profil recherché

Niveau d’études :

·         Niveau d’études :

-          Diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4 dans le domaine juridique

-          Être de nationalité française

-          Jouir de ses doits civiques

Savoirs

- Maîtrise indispensable du droit pénal et de la procédure pénale

- Capacité à effectuer des recherches juridiques

- Connaissance de l’organisation judiciaire

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

  • anne-louise.chevalier@justice.fr
  • Sabrina.miard@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le ressort de la cour d’appel de Versailles regroupe les départements de l’Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines, chacun constituant le ressort d’un tribunal judiciaire, situé à Versailles, Nanterre, Pontoise (TJ du groupe 1) et Chartres (TJ du groupe 3).

 La cour d’appel de Versailles est au 3ème rang des CA en fonction des données d’activité judiciaire (sur 36), son parquet général étant au 4ème (après ceux de Paris, Aix-en-Provence et Douai) au regard du nombre des magistrats le composant.

À propos de l'offre

  • Renseignements et candidatures :

    Anne Chevalier, substitut général

    Tél : 01.39.49.68.77

    anne-louise.chevalier@justice.fr

    Sabrina MIARD

    Chef de cabinet du procureur général de la cour d’appel de Versailles

    Tél : 01.39.49.67.16

    Sabrina.miard@justice.fr

  • Contrat : Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années

     Temps de travail : 37H30/semaine - Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.

     Rémunération : la rémunération brute annuelle comprise entre 28000 euros et 32000 euros brut par an, en fonction de l'expérience du candidat.

    La formation initiale des attachés de justice est organisée par l’École nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire ainsi que sur les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice.

    Au titre de la formation continue, durant l’exercice de leurs fonctions, les attachés de justice ont accès aux formations et ressources pédagogiques numériques proposées par l’École nationale de la magistrature, ou l’École nationale des greffes, ainsi que par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés, sous réserve de l’avis favorable de leur supérieur hiérarchique. L’avis de ce dernier porte sur la compatibilité de la formation avec les obligations de service de l’attaché de justice ainsi que sur le contenu de la formation sélectionnée.

  • • Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
    • Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
    • Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38

  • Vacant à partir du 01/10/2025

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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