Attaché de justice - Cour d'appel de Versailles – parquet général- pôle économique et financier H/F
Référence : 2025-1860697
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles - Localisation : Cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 28 000 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice est placé sous l’autorité de l’avocat général chef du Pôle économique et financier.
Ce pôle est composé de trois magistrats qui assurent le rôle de ministère public devant la 9ème chambre des appels correctionnels, la 13ème chambre commerciale et le délégué du premier président la cour d’appel de Versailles.
L’attaché de justice aura pour mission d’assister les magistrats du pôle et notamment pour :
Préparer des projets :
d’avis sur les appels des jugements en matière de sanctions commerciales
d’avis sur la taxation des émoluments des AJMJ
d’avis sur les recours INIPI
Rédiger des notes sur des points de droit ou de jurisprudence à la demande des magistrats.
Ce poste suppose donc une appétence particulière pour la recherche juridique, un esprit de synthèse et d’excellentes qualités rédactionnelles.
Il peut être si nécessaire appelé ponctuellement en appui d’un autre pôle ou du cabinet du procureur général
Profil recherché
Niveau d’études :
- Doctorat en droit
- Diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4 dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…)
Savoirs
- Maîtrise indispensable du droit pénal et de la procédure pénale
- Capacité à effectuer des recherches juridiques
- Connaissance de l’organisation judiciaire
Savoir-faire
- Maîtrise indispensable de l’outil internet et informatique
-Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse
- Sens de l’organisation ; aptitude à prioriser les travaux, et à gérer les contraintes, y compris dans un contexte d’urgence
Savoir-être
- Sens du service public
- Capacités d’adaptation
- Aptitude à travailler en équipe
- discrétion, loyauté
- Curiosité intellectuelle, goût pour la recherche
- Sens de l’organisation
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- anne-louise.chevalier@justice.fr
- Sabrina.miard@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Versailles regroupe les départements de l’Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines, chacun constituant le ressort d’un tribunal judiciaire, situé à Versailles, Nanterre, Pontoise (TJ du groupe 1) et Chartres (TJ du groupe 3).
La cour d’appel de Versailles est au 3ème rang des CA en fonction des données d’activité judiciaire (sur 36), son parquet général étant au 4ème (après ceux de Paris, Aix-en-Provence et Douai) au regard du nombre des magistrats le composant.
Le ressort compte 514/498 magistrats professionnels (380/368 au siège et 134/130 au parquet) et 1 374 fonctionnaires.
Le ressort comporte, en outre 7 établissements pénitentiaires (2 centres pénitentiaires, une maison d’arrêt comprenant un quartier pour mineurs, une maison d’arrêt de femmes, une maison centrale, un centre de détention et un établissement pour mineurs). Les maisons d’arrêt des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val-d’Oise comptent parmi les plus peuplées de la région de l’Ile-de-France.
La population du ressort, 4 765 133 habitants, se caractérise par sa jeunesse. En effet, la tranche d’âge de moins de 20 ans est plus importante que la moyenne du territoire national et la population de plus de 65 ans est en nombre plus faible. Le taux de natalité des quatre départements du ressort (14,6 pour 1 000) est nettement supérieur au taux moyen de France métropolitaine (12,7 pour 1 000).
Descriptif du service
Par ailleurs, l’activité économique y est particulièrement dynamique avec un secteur tertiaire très développé, notamment dans les activités financières. Le pôle économique majeur est le quartier de La Défense (92) qui abrite 1 500 sièges sociaux, dont un grand nombre de sociétés jouant un rôle prépondérant dans l’économie nationale. Plusieurs pôles économiques secondaires comptent également de nombreuses multinationales.
Cependant, malgré son dynamisme économique et sa richesse, le ressort connaît des zones et des populations marquées par une grande précarité plus concernées par des phénomènes de délinquance aiguës (notamment criminalité organisée spécialement en lien avec le trafic de stupéfiants et des formes d’économie souterraine, violences urbaines et contre les forces de sécurité intérieure, affrontements entre bandes) ainsi que de communautarisme et radicalisation.
Ce poste d’attaché de justice est affecté au parquet général, et plus particulièrement au pôle économique et financier lequel constitué d’une équipe de trois magistrats et un fonctionnaire.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Anne Chevalier, substitut général
Tél : 01.39.49.68.77
anne-louise.chevalier@justice.fr
Sabrina MIARD
Chef de cabinet du procureur général de la cour d’appel de Versailles
Tél : 01.39.49.67.16
Sabrina.miard@justice.fr
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Contrat : Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années
Temps de travail : 37H30/semaine - Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Rémunération : la rémunération brute annuelle comprise entre 28000 euros et 32000 euros brut par an, en fonction de l'expérience du candidat.
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation – Organisation par la juridiction d’une semaine de présentation de l’ensemble des services de la juridiction.
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• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
