Attaché de justice -Jprox - siège du TJ Tarascon
Référence : 2025-1993967
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Tarascon - Localisation : Tarascon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché(e) de justice sera rattaché(e) au plan fonctionnel au président du tribunal.
Missions de soutien
Le contentieux spécifique à traiter :
L’attaché(e) de justice aura vocation à assister le président dans ses attributions juridictionnelles. Il (elle) se verra ainsi confier la rédaction de projets d’ordonnances de référés en matière civile (0.6ETP).
Ses missions seront donc les suivantes :
· Étude des dossiers en amont des décisions
· Préparation de projets de décisions
· Elaboration de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, exposé du litige, des moyens et des prétentions des parties, élaboration du rapport pour l’audience en lien avec le juge de la mise en état, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions,
· Elaboration de notes de recherches juridiques
· Veille juridique
L’attaché(e) de justice aura également vocation, sous l’autorité directe des juges aux affaires familiales, à traiter également du contentieux des affaires familiales (divorce/ hors et après divorce/ ordonnance de protection) en préparant notamment des projets de décision de complexité variable et en effectuant des recherches juridiques (0.4 ETP).
Dans le cadre de son assistance auprès du président, Il (elle) pourra également apporter son appui sur l’ensemble des problématiques organisationnelles, d’administration et de coordination traitées par le président de la juridiction.
Les volumes de contentieux concernés :
L’attaché(e) de justice favorisera l’accélération substantielle du traitement des procédures et a vocation à traiter l’intégralité de la rédaction des ordonnances de référé.
Il est attendu de l’attaché de justice une aide à la rédaction permettant
· de diminuer les délais et le stock notamment en procédure divorce ;
· d’assurer une fluidité dans le traitement des ordonnances de protection.
Localisation du poste:
Le poste est localisé au TJ de Tarascon.
Rattaché fonctionnellement au président, l’attaché de justice relève administrativement du direct
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Savoir-faire
· Capacité d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité d’expression écrite et orale
· Capacité à la recherche juridique
· Capacité à conduire un raisonnement juridique
· Aptitude à l’organisation et à la planification : savoir organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Capacité à s’inscrire dans un environnement institutionnel
aptitude à actualiser et développer ses connaissances
Savoir-être
· Sens des relations humaines
· Sens du dialogue
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
Sens du service public
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé et plus particulièrement en droit civil et procédure civile, droit des personnes et de la famille
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Très bonne maîtrise des outils internet et intranet, des bases de données en ligne
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
S’étendant sur toute la partie Ouest du département des BOUCHES-DU-RHÔNE et représentant 46 % de sa superficie totale, le ressort du tribunal judiciaire de Tarascon couvre un bassin de population de presque 210000 habitants, réparti dans 36 communes dont seule Arles compte plus de 50 000 habitants.
La population de l'arrondissement judiciaire a augmenté de 4,53% en 10 ans, ce qui représente un taux de croissance supérieur à la moyenne nationale de 4,21%.
A côté de quelques agglomérations qui regroupent entre 5 000 et 15 000 habitants et dans lesquelles peuvent exister des quartiers sensibles (Tarascon, Châteaurenard, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau et Saint-Rémy-de-Provence), le reste de la population vit sur un habitat dispersé.
La densité de la population est relativement peu élevée (89,89%). Il est d’ailleurs significatif de relever que les 52 886 habitants d’Arles occupent en réalité la commune la plus étendue de France quant à sa superficie.
Le ressort au-delà de sa description urbaine et péri-urbaine est essentiellement rural.
Cette spécificité par rapport aux ressorts des tribunaux voisins d’Aix-en-Provence et de Marseille n’est pas sans incidence en termes d’accès au droit et d’adaptation de la réponse judiciaire compte tenu des attentes et besoins des habitants de l’arrondissement.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Tarascon appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
L'arrondissement judiciaire comprend le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce regroupés au sein du palais de justice de Tarascon ainsi qu'un conseil des prud'hommes et une maison de justice et du droit à Arles.
Le ressort dispose enfin de deux établissements pénitentiaires, la maison centrale d'Arles, établissement sécuritaire et le centre de détention de Tarascon (800 détenus au total).
Le ressort bénéficie de la présence d’espaces naturels protégés tels que le Parc Naturel Régional de Camargue, le Parc Naturel Régional des Alpilles, les Marais du Vigueirat, la plaine de la Crau (dernier habitat de type steppique d'Europe occidentale)
Au plan économique, il n’existe plus de site industriel à proprement parler. L’activité économique prédominante demeure l’agriculture et ses activités dérivées (transport, emballage, transit, conserves...) Ainsi le marché d’intérêt national de Châteaurenard a longtemps occupé la 2ème place nationale après celui de Rungis. Une diversification de l'économie est toutefois en cours avec le développement de la ville de Saint-Martin-de-Crau qui accueille désormais l’un des premiers pôles logistiques de France.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37,5 heures hebdomadaires
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et de journées de réduction de temps de travail (15), dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking :
· ACCES EN TRANSPORT EN COMMUN : la gare SNCF de TARASCON est à 5 minutes du tribunal à pied. Possibilité de prise en charge d’une partie de l’abonnement par l’Etat.
· ACCES EN VOITURE : Le stationnement est possible par l’entrée du quartier Kilmaine, qui se trouve sur la droite de l’entrée du public du Tribunal, ainsi que sur un terrain où les places ne sont pas marquées.
· ACCES EN VELO : Le tribunal dispose d’une cour intérieure non ouverte au public dans lequel les vélos peuvent être entreposés. -
Le tribunal judiciaire da Tarascon est actuellement composé(e) de 20 magistrats (15 au siège et 5 au parquet), 51 fonctionnaires et 7 agents contractuels. Il doit être renforcé dans le cadre du plan de renforcement des juridictions de 4 magistrats ( 2 au siège et 2 au parquet), de deux greffiers et de deux attachés de justice.
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du président du tribunal. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice
Acteurs extérieurs à la juridiction : association d’aide aux victimes, autres tribunaux judiciaires
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ (1 à 2 jours par semaine) NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
