Attaché de justice - Justice de Proximité - Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (974)
Référence : 2025-2063693
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ST DENIS REUNION
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Saint-Denis (974) - Localisation : Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 28 rue Auguste Archambaud - 97410 ST PIERRE
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 38.198 € à 43.600 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au parquet, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
· Confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
· Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires ;
· Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience
· Appui à l’orientation des procédure du procureur de la République.
Mission particulière de l’attaché de justice dans le cadre de la justice de proximité :
La mission de l’attaché de justice dans le cadre de la justice de proximité portera essentiellement sur la matière pénale, notamment les infractions contraventionnelles et délictuelles d’une gravité modérée commises tant par les majeurs que par les mineurs.
L’attaché de justice participera à l’animation du réseau des partenaires de la justice de proximité en favorisant le dialogue institutionnel et s’assurant du bon fonctionnement des dispositifs mis en place. Il pourra ainsi répondre aux questions d’ordre technique ou organisationnel posée par les délégués du procureur (DPR) ou l’officier du ministère public (OMP).
Il assistera le procureur dans le renforcement des partenariats avec les collectivités territoriales.
Description du poste :
Sous l’autorité du procureur de la République, l’attaché de justice coordonne les missions des délégués du procureur et assure la gestion des mesures alternatives aux poursuites en lien avec le greffe.
Il a notamment pour missions :
- Le contentieux général :
· Confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
· Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires ;
· Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience
· Appui à l’orientation des procédures sous l’autorité du procureur de la République, notamment le contentieux « route »,
- Le contentieux spécifique :
· Préparation et mise en état des dossiers pour lesquels une alternative aux poursuites aura été décidée par le parquet, en lien avec le greffe,
- L’assistance dans l’animation du réseau des partenaires de la justice :
· Interlocuteur des délégués du procureur et de l’officier du ministère public.
· Préparation des comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Votre hiérarchie
Monsieur le procureur de la République
Vos interlocuteurs métiers
Monsieur le procureur de la République, les membres du parquet, les magistrats du siège, les personnels de greffe, l’ensemble des partenaires du tribunal judiciaire de St Pierre.
Profil recherché
En application des dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- D’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à BAC+4 ;
- Être de nationalité française ;
- Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission ;
- Être en position régulière au regard du service national.
Le candidat fonctionnaire doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique et doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat.
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d’attaché de justice, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ces candidats ne pourront postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire.
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Puissance de travail certaine
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité, notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis :
Niveau : Niveau 7 /diplômes équivalents
Expériences professionnelles antérieures :
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d’emploi délivrées par les employeurs).
Offres de formation associées à votre prise de poste
Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.
Perspectives d’évolution professionnelle
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d’attaché de justice sera possible, sous condition de diplôme et d’expérience professionnelle, dans le cadre d'un recrutement sur dossier (article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs :
Maîtrise de l'organisation judiciaire.
Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Puissance de travail certaine
Savoir-être :
Sens de l'organisation
Disponibilité, notamment géographique
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Langues
- Français Maîtrise
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Adresse du lieu de travail : Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion – 28 rue Augustin ARCHAMBAUD – 97410 ST PIERRE
Le tribunal judiciaire de Saint Pierre est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Inscrit dans l’organisation judiciaire du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis qui couvre les départements de la Réunion et de Mayotte, ainsi que des Terres Australes et Antarctiques Française (TAAF), le Tribunal de Saint-Pierre est compétent sur la moitié Sud de l’île.
Son ressort compte une population de près 400.000 habitants soit 41% de la population réunionnaise, avec un grand nombre de communes géographiquement éloignées de la ville siège du Tribunal et difficilement accessibles, faute de transports en communs efficients et au regard des évènements climatiques fréquents. 35 % des emplois du département se trouvent dans la région sud de l’île, qui compte ainsi plus de 15.000 entreprises sur son territoire, ce qui constitue une importante zone d’emplois. A ce titre, le bassin Sud de la Réunion comptabilise 40% de l’ensemble de la demande d’emploi.
Descriptif du service
Le parquet de St Pierre est composé de 7 magistrats soutenus par une assistante spécialisée, 3 attachés de justice et une assistante de justice. Il se décompose en 6 pôles distincts :
· Pôle famille,
· Pôle mineurs,
· Pôle Eco-fi,
· Pôle régional de l’environnement,
· Pôle exécution des peines et route
· Pôle stupéfiants.
Cadre textuel des compétences d'attribution des attachés de justice : décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 et les articles L123-4 COJ et L332-2 du CGFP.
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
À propos de l'offre
-
Date limite de candidature : le 31/10/2025
Pour tout dépôt de candidature, il faudra transmettre :
- Un CV détaillé.
- Une lettre de motivation.
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou du passeport.
- Copie de l'ensemble des diplômes depuis le BAC.
- Preuve de l’expérience professionnelle minimum d’un an dans le domaine juridique si vous êtes titulaire d’un BAC+5 et non d’un doctorat.
- Un état signalétique des services militaires ou l’attestation relative à la participation à la journée d’appel de préparation à la défense.
- Une attestation sur l’honneur certifiant que le postulant n’appartient pas à un corps ou cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques.
L’ensemble de ces documents doivent parvenir sous format exclusif PDF. L’utilisation de plateformes privées d’échanges de documents est à proscrire car bloquée par notre système informatique (privilégier les envois en plusieurs mails si les pièces jointes ont un poids supérieur à 3 mo ou utiliser la plateforme France Transfert).
Pour les candidats pré sélectionnés qui souhaitent faire valoriser leur expérience professionnelle, ils devront produire l’ensemble des contrats de travail concernés et les attestations employeur. Sans production de ces documents, la procédure de recrutement ne pourra pas se poursuivre.
Pour le candidat sélectionné définitivement, d’autres pièces de nature administrative seront également à produire pour la matérialisation du contrat. -
L’attaché de justice dispose d’un statut de contractuel de l’Etat de la catégorie A.
Durée du contrat : Le premier contrat sera conclu pour une durée d'un an. Il sera assorti d’une période d’essai d'un mois renouvelable une fois. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé.
Rémunération : La rémunération brute annuelle pour un emploi à temps plein est comprise entre 38.198 € et 43.600 € majoration outre-mer incluse, en fonction de l’expérience retenue du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Divers : L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Date de prise de fonctions envisagée : 1er décembre 2025 (aucune prise de fonctions en cours de mois n’est possible).
Organisation de travail : 38h30 hebdomadaire, 25 jours de congés payés + 19 jours RTT sur une année civile pleine.
Restauration : Accès à un restaurant conventionné (vente à emporter) à une centaine de mètres du site.
Accessibilité en transport / Parking : Parkings à l'intérieur de l'enceinte.
Modalités pratiques : aucune aide financière à l’arrivée ou prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre son lieu d’affectation ne pourra être versée au candidat retenu.
Moyen mis à votre disposition :
L'agent bénéficiera d'un poste de travail (ordinateur portable et double écran) ainsi qu'aux logiciels métiers.
-
Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de un an à trois ans, renouvelable, sur le fondement des articles L123-4 du Code de l'organisation judiciaire et L332-2 du CGFP.
-
Vacant à partir du 01/12/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé
