Attaché de justice - Lutte contre les Violences Intra Familiales- Tribunal judiciaire de Mende

L’Attaché de justice sera notamment chargé :

  I. Missions structurelles :
- Suivi des procédures comportant une circonstance aggravante de conjugalité et violences commises au sein de la famille : recherche d’antécédents, liens avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ainsi qu’avec le service de l’application des peines (SAP) lorsque le mis en cause est déjà suivi par ces services, vérification de l’effectivité des instructions permanentes tendant à la transmission au ETTR des plaintes VIF, transmission aux enquêteurs des éléments recueillis pour jonction à l’enquête en cours, relais et suivi des instructions des magistrats auprès des enquêteurs, suivi des rôles d’audiences pour actualiser les données dans SISPOPP, actualisation avec les rôles d’audiences en lien avec les greffes du TC, JAF, JE, JAP des données sur SISPOPP ; relance des services d’enquête pour les enquêtes préliminaires en cours dans des procédures ayant une actualité sur le plan civil ; préparation du traitement du courrier pénal en matière de VIF
- Gestion de la flotte Téléphone Grave Danger (TGD) : mise à jour du tableau de suivi, attribution, retrait, réaffectation, maintien de la disponibilité du stock.
- Gestion du volet « victimes » du dispositif Bracelet Anti Rapprochement (BAR), en lien avec les magistrats du siège et les services de greffe concernés et sous la direction du magistrat référent: relations avec l’association chargée de l’évaluation des situations des victimes et de la remise du dispositif à la victime, relations avec les autres ressorts judiciaires s’il y a lieu, transmission des fiches navettes à l’opérateur, remontée des incidents.
- Suivi des EVVI : de la réquisition jusqu’à l’annexion en procédure concernant les personnes victimes.
- Ordonnances de protection : relations avec les greffes et veille quant aux suites judiciaires ; rédaction des avis sollicités par le juge aux affaires familiales et mise en état du dossier si nécessaire, supervision des transmissions statistiques, amélioration et animation du circuit de notification JAF / parquet / préfecture (pour la mise à jour du fichier des autorisations de détention d’armes -FINIADA), rédaction des instructions pour la notification de l’ordonnance par OPJ ; préparation des requêtes du parquet pour saisir le JAF.
- Pilotage des COPIL VIF. En lien avec le magistrat référent, préparation et secrétariat des réunions dédiées, développement des partenariats, rédaction des conventions, renforcement de la veille en lien avec les magistrats du siège et l’ensemble des acteurs concernés par les violences conjugales.
- Suivi de la mise en œuvre des stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales, y compris à titre de peine en lien avec les délégués du procureur et le service de l’exécution des peines.
- Suivi des condamnés en lien avec le SPIP et le service d’application des peines : examen systématique des situations et mise à jour en cas de nouveaux faits