Attaché de justice - Parquet - cour d'appel de Reims H/F
Référence : 2024-1792245
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA REIMS
COUR D'APPEL DE REIMS - Localisation : COUR D'APPEL DE REIMS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
I) Aide à la décision et assistance à la rédaction spécifiquement au pénal :
- Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de saisie d’avoirs criminels, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, d’appel, définitif, …) ;
- Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures (pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique ; pré-traitement du courrier-papier) ;
- Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle ;
- Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d’autorité parentale ; du juge de l’application des peines ou encore à destination du juge correctionnel ; etc.) ;
- Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure et élaboration d’analyses juridiques
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches :
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
II) Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
- Soutien aux politiques partenariales (avec l’officier d’état civil, le conseil départemental, le CCAS…) ;
- Aide à l’élaboration de projets de juridiction ;
- Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
- Soutien à l’organisation du conseil de juridiction ;
- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Profil recherché
* Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
* Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
- Polyvalence
- Autonomie
- Rigueur
- Réactivité
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Savoir-être
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
- Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, procédure civile, droit du travail
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel comporte 14 juridictions dont 4 tribunaux judiciaires (TJ), 1 tribunal de proximité, 5 conseils de prud’hommes et 4 tribunaux de commerce. Les 4 TJ sont les suivants :
Reims s’illustre par la forte activité pénale et notamment criminelle tant sur le plan de la délinquance organisée (trafics de stupéfiants, armes) que des tentatives d’homicides/homicides.
Chalons en Champagne est siège de préfecture de sorte que le parquet co-préside de nombreuses instances départementales, avec la préfecture ou le siège (CDAD, CODAF, CLAV …). Le ressort est particulièrement touché par la délinquance itinérante. « Un groupe de contact » a été mis en place avec les parquets limitrophes de Chaumont et de Bar le Duc relatifs à des travaux interdépartementaux.
Troyes se distingue par :
- une forte activité pénale (atteintes aux biens, trafics de stupéfiants) ;
- une très importante activité en matière d’application/exécution des peines avec l’ouverture d’un nouveau centre pénitentiaire (Troyes-Lavau) ;
- l’implantation et le développement du pôle régional environnemental ;
- le déploiement de la procédurale pénale numérique.
Charleville-Mézières présente une frontière importante avec la Belgique. Cette spécificité impacte la cartographie de la délinquance et certains contentieux (vols en bande organisée, trafics de stupéfiants et de marchandises contrefaites) nécessitant la manipulation des outils juridiques de la coopération judiciaire européenne.
Descriptif du service
La cour d’appel de REIMS est composée de 160 magistrats (122 au siège et 38 au parquet) et 351 fonctionnaires ainsi que de nombreux contractuels dont 26 attachés de justice.
Les magistrats du parquet interviennent tant dans le domaine pénal que civil et ont notamment pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance;
- Exécuter les décisions pénales définitives;
- Protéger les mineurs en danger;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
L’attaché de justice a vocation à être affecté à la cour d’appel et dans les parquets de Reims, Troyes, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières, en fonction des besoins des juridictions pour des missions ponctuelles (semaines) ou longues (plusieurs mois) selon les besoins. L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
À propos de l'offre
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Localisation : Cour d'appel de Reims
Organisation et temps de travail : Temps complet – Entre 35 heures et 38 heures 30 (à définir).
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de RTT.
Restauration : Les tribunaux et la cour ne disposent pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes). En outre, il existe une convention pour bénéficier d’un accès à un restaurant administratif permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Accessibilité : Desservie par l’autoroute et le TGV, la région Champagne-Ardenne, au très riche patrimoine historique, architectural et culturel, est située à proximité immédiate de Paris pour l’ensemble des tribunaux situés sur le ressort de la cour d’appel grâce à des liaisons ferroviaires quotidiennes et nombreuses (15 liaisons par jour) de sorte que Reims-centre se situe à 45 minutes de Paris (Gare de l’est) par le train ou à 1h35 en voiture (144 km).
Rémunération : Entre 28 000 et 32 000 euros annuels (brut)Renseignements et candidatures :
CV et lettre de motivation à adresser à :
Mme Marie-Eve BRUNET
Substitute générale en charge du secrétariat général du parquet général
sg.pg.ca-reims@justice.frLD : 03.51.08.40.40
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice relève hiérarchiquement de madame la procureure générale ou du magistrat délégué par ce dernier (substitute générale en charge du secrétariat général et chef de juridiction dans laquelle il est délégué) et administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDARJ). Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers :
- Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
- Acteurs extérieurs à la juridiction : FSI, SAV, ASE, PJJ, SPIP, DAP …
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
