Attaché de justice - Parquet - du TJ de Saintes
Référence : 2025-2097036
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA POITIERS
- Localisation : Tribunal judiciaire de Saintes (17100)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Les fonctions et les missions d’attaché de justice sont prévues aux articles L123-4 et R123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
Placé sous l’autorité du procureur de la République, l’attaché de justice exerce des fonctions d’assistance, d’aide à la décision et de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques. Dans ce cadre, l’attaché de justice se verra confier les missions suivantes :
Missions d’assistance et d’aide à la décision :
- Tenue et suivi du bureau des enquêtes : suivi des enquêtes préliminaires au long court inscrites au bureau des enquêtes, liaison avec les experts requis, établissement des projets de réquisitions, requêtes et autorisations en matière d’écoutes téléphoniques, géolocalisation, captation d’images et autres techniques spéciales d’enquêtes, de saisie des avoirs criminels, suivi des enquêtes décès (retour des rapports d’autopsie et des examens complémentaires ordonnés), participation aux rendez-vous de suivi d’enquête entre le magistrat du parquet et les enquêteurs ;
- Pré-traitement du courrier pénal général enregistré à la permanence du parquet ;
- Aide au suivi et au règlement des dossiers d’information judiciaire (rédaction de projets de réquisitions en cours d’instruction sur les mesures de détention provisoire, projets de réquisitoires définitifs, rapport d’appel) ;
- Synthèses de dossiers d’enquêtes préliminaires complexes en vue de poursuites correctionnelles.
Missions de soutien à l’activité administrative :
- Préparation, participation et suivi des réunions présidées par le procureur de la République ou auquel il prend part sur des thématiques attribuées ;
- Tenue de statistiques et d’indicateurs de suivi sur ces mêmes thématiques.
Missions de soutien à la mise en œuvre des politiques publiques :
- Assistance du procureur de la République dans la déclinaison des politiques publiques (rédaction de projet de note, de conventions ou protocole) ;
- Liaison avec les partenaires institutionnels du parquet sur les thématiques attribuées.
Tous travaux confiés par le procureur de la République entrant dans les missions de l’attaché de justice prévues par le code de l’organisation judiciaire.
L’attaché de justice sera conduit à travailler avec l’ensemble des magistrats du parquet et les greffiers et fonctionnaire du greffe du parquet et plus largement de la juridiction. Membre de l’équipe autour du magistrat, son champ thématique d’intervention s’articulera avec ceux qui incombent à l’attachée de justice déjà en poste, la chargée de mission VIF et la chargée de mission « Justice de proximité ».
Profil recherché
L’attaché de justice recruté en qualité de fonctionnaire doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique. Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendu, l’attaché de justice recruté en qualité de fonctionnaire doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat.
L’attaché de justice recruté en qualité d’agent contractuel doit être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 4 années d’études supérieures après le baccalauréat.
Au regard des missions exposée dans la présente fiche de poste, le profil souhaité est celui d’un juriste confirmé en droit pénal et procédure pénale avec une appétence pour ce qui à trait à la culture administrative et la mise en œuvre des politiques publiques.
Savoirs
- maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l’Etat
- Connaissances en matière statistiques
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil internet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Écouter et recueillir les besoins
- Déterminer et prioriser des objectifs
- Animer une réunion
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Qui sommes-nous ?
Ministère de la Justice
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de Saintes
Tribunal judiciaire de Saintes- Square Foch 17100 SAINTES
Le tribunal judiciaire de Saintes est, avec le TJ de La Rochelle, l’un des deux TJ implantés en Charente-Maritime.
La présence d’une façade littorale apporte une activité certaine, notamment en période estivale : Royan, estuaire de la Gironde.
Le resort du tribunal judiciaire compte 290 000 habitants.
Deuxième ville du département en nombre d’habitants (27 000 hbts), Saintes est le centre d’une aire urbaine de 60 000 habitants.
L’activité économique est essentiellement tertiaire.
S’agissant des dessertes autoroutières et ferroviaires, Saintes est reliée en train principalement à La Rochelle, Nantes, Bordeaux, Angoulême, Niort, Royan. La proximité avec Angoulême permet de gagner facilement la ligne Bordeaux/Poitiers/Paris.
L’autoroute A10 place Saintes à 1h15 de Bordeaux, 1h30 de Poitiers. Royan est à 40 minutes et La Rochelle à 50 minutes.
Descriptif du service
La juridiction compte 15 magistrats du siège, 5 magistrats du parquet et 60 fonctionnaires.
Le palais de justice, situé en plein cœur de ville, accueille également le tribunal de commerce et le CPH. Un tribunal de proximité est localisé à Jonzac.
Le palais de justice vient de faire l’objet d’une importante restructuration immobilière ayant permis une amélioration sensible des conditions de travail.
La cour d’assises de la Charente-Maritime siège à Saintes, comme la cour criminelle départementale.
Le ressort compte 3 compagnies de gendarmerie, 2 commissariats ainsi que deux établissements pénitentiaires.
Le barreau de Saintes compte près de 100 avocats.
Au sein du parquet, le traitement des contentieux est réparti entre les différents magistrats par thématiques et blocs de compétences suivant un organigramme détaillé. Chaque magistrat participe par ailleurs au service général constitué de la permanence et des audiences.
Le parquet de Saintes bénéficie d’ores et déjà de la présence d’une attachée de justice positionnée sur les contentieux spécialisées (droit du travail, de l’environnement, économique et financier) et le service commercial du parquet.
Une chargée de mission « Violences intrafamiliale » et un assistant de justice secondent également les magistrats du parquet.
Enfin, une chargée de mission « Justice de proximité », conjointement placée auprès des deux chefs de juridiction exerce notamment des fonctions de cabinet de communication.
À propos de l'offre
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Un entretien aura lieu avec les candidats retenus
Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat.
Dossier de candidature :
- une lettre de motivation ;
- un CV détaillé ;
- le cas échéant les derniers comptes rendus d’évaluation professionnelles
Les demandes de renseignement et les candidatures devront être adressées à :
M. Benjamin ALLA, procureur de la République – pr.tj-saintes@justice.fr
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L’attaché de justice relève de la charte des temps de la juridiction.
Relevant de la catégorie A, il ne peut bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
Les attachés de justice bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Le fonctionnaire recruté en qualité d’attaché de justice voit sa rémunération déterminée selon les règles du détachement.
L’attaché de justice recruté par la voie contractuelle perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Formation initiale assurée par l’Ecole nationale de la magistrature et formation d’adaptation à l’emploi organisée par le SAR de rattachement d’une semaine de formation
L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
Des déplacements ponctuels sont à prévoir à la journée ou à la demi-journée pour prendre part à des réunions sur le département ou le ressort de la cour d’appel.
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
