Attaché de justice - PARQUET - TJ DE PONTOISE
Référence : 2025-2091313
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles - Localisation : Cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1- Le contentieux spécifique à traiter
Le service civil est supervisé par un procureur adjoint et animé par un chef de section. Il est composé de 5 greffiers, d’un juriste-assistant et d’un assistant de justice.Le domaine d'intervention du chef de section est large, diversifié, technique et comprend notamment : l'état civil, le mariage ( opposition et annulation) , les délaissements parentaux, l'adoption, la filiation, l'autorité parentale, le changement de régime matrimonial, les déclarations d'absence, les successions vacantes, les généalogistes, la CIVI, les ordonnances de protection, les hospitalisations psychiatriques sans consentement, les Questions Prioritaires de Constitutionnalité au civil, les listes (experts, interprètes, médecins inscrits, mandataires) , les établissements scolaires, les syndicats, les majeurs protégés, la réglementation funéraire, l'entraide civile internationale et l'exéquatur.
Le chef de section représente le ministère public à la totalité des audiences civiles où le parquet est partie-jointe ou principale (Juges aux Affaires Familiales, 1ère chambre civile statuant en matière gracieuse et contentieuse, prestations de serments, référés, QPC, exéquatur). Un avis motivé du Ministère Public est émis dans chaque dossier venant à ces audiences et sa présence est assurée pour les dossiers posant difficulté (avis défavorable ou réservé du ministère public, procédure de délaissement parental...).
2- Les volumes de contentieux concernés :
Par son travail le juriste-assistant doit permettre aux magistrats d'assurer une meilleur suivi des affaires ouvertes auprès des magistrats instructeurs. Son travail de préparation de projets de règlements dans les dossiers complexes doit permettre d'améliorer les délais de règlements ainsi que la diminution des stocks et son travail de préparation des audiences complexes doit être une aide pour les magistrats susceptibles de requérir notamment dans les affaires qu'ils n'auront pas suivies à l'instruction ou dont ils n'auront pas rédigé le réquisitoire définitif.
Il pourra être amené à rédiger des notes de synthèses et procéder à des recherches juridiques et contribuer ainsi à améliorer l'approche des dossiers et la qualité des décisions/orientations prises par les magistrats.
3 - Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service économique et financier, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Ce référent peut être distinct du magistrat soutenu, notamment si le juriste assistant est amené à connaître plusieurs affectations.
Affecté à la section civile, le juriste assistant aura pour principales missions :
Profil recherché
- Coordination des actions de justice de proximité en matière civile au sein de l’ensemble des juridictions de l’arrondissement judiciaire, en lien avec le juriste-assistant du siège
-Élaboration du bilan et de la synthèse des actions et projets locaux en étroite collaboration avec les partenaires locaux et juridictions de l’arrondissement judiciaire
- Assistance dans l’animation de la politique de proximité et de l’accès au droit
- Préparation de projets de règlements en matière de diffamation en lien avec le magistrat référent
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Le juriste assistant doit être titulaire au moment de son recrutement devra justifier en qualité de contractuel :
- Soit d’un doctorat en droit
- Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d'au moins cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le milieu juridique
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal spécial
Savoirs faire :
- Maîtrise de l’outil Internet et Intranet et des tableurs
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoirs être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Située à 30 km au nord-ouest de Paris, la ville de Pontoise est reliée à la capitale par l'autoroute A15 et par plusieurs liaisons ferroviaires (30 à 45 minutes de Paris par la gare du Nord ou la gare Saint Lazare, ainsi qu'une desserte par le RER C).
Le palais de justice est situé à 10 minutes de la gare de Pontoise. Implanté au sein d'une cité judiciaire qui abrite également le tribunal de commerce, le tribunal d'instance et le conseil des prud'hommes, il occupe des locaux récents (2005), fonctionnels et spacieux.
Le ressort est composé d'une zone gendarmerie sous le commandement du Colonel commandant de groupement et une zone police sous la direction du Directeur départemental de la sécurité publique.
Il comprend par ailleurs 4 zones de sécurité prioritaires, 3 situées en zone police (Argenteuil, Gonesse, Garges les Gonesse-Sarcelles) et 1 en zone gendarmerie (Fosses-Louvres).
2 GLTD (Saint Ouen l'Aumone et Saint Gratien)
7 maisons de justice et du droit sont implantées dans le ressort.
Les caractéristiques du département (taux de criminalité élevé, violence des infractions commises notamment entre bandes, extrême jeunesse de sa population) rendent l'exercice professionnel passionnant car les enjeux pour l'institution judiciaire sont à la mesure des difficultés.
Descriptif du service
Composé dans sa grande majorité de magistrats en premier poste, le parquet de Pontoise comporte un effectif localisé de 31 magistrats, dont plus des 2/3 de substituts, amenant un esprit de solidarité au sein de l'équipe.
Organisation du parquet
Le parquet est composé de 6 sections :
– la section de l'action publique générale (SAG)
– la section de la criminalité organisée (SECO)
– la section des mineurs (SEMI)
– la section économique et financière (SEF)
– la section de l'exécution des peines (SEP)
– la section civile (SEC)
Chaque section assure sa propre permanence téléphonique, des audiences spécialisées et le traitement du courrier selon les contentieux qui lui sont rattachés.
En outre, tous les magistrats du parquet participent à l'ensemble des audiences générales, au travail de règlement des dossiers ouverts à l'instruction et au service des audiences de la cour d'assises du Val d'Oise.
L'ensemble des magistrats du parquet peut néanmoins être amené à participer à l'ensemble des audiences sans distinction, de même que chacun participe au service des audiences de la cour d'assises ainsi qu'au service des permanences de nuit (en moyenne une fois par mois) et de fin de semaine (en moyenne une fois tous les deux mois).
À propos de l'offre
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Candidatures à adresser :
Mme Julie MOREL,
vice-procureure en charge du secrétariat général
Julie.Morel@justice.fr
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- En lien avec le contentieux des affaires familiales : amélioration et facilitation de gestion des stocks du parquet civil, notamment s’agissant des requêtes de justiciables et d’institutions en matière d’état civil et d’état des personnes (adoption, filiation…)
- En lien avec le contentieux de la protection :
o Assistance du magistrat dans le suivi et l’instruction des signalements s’agissant des personnes vulnérables
o Appui dans le traitement des soit-transmis émanant des cabinets des juges du contentieux de la protection du ressort
- Assistance dans la préparation des affaires audiencées à la CIVI
- Assistance dans le traitement des dossiers en matière d’entraide civile internationale et d’exequatur
- Fluidification des relations et renforcement des liens avec les partenaires locaux, notamment les mairies, le conseil départemental et les hôpitaux
- Appui dans l’organisation des formations et actions de communication dispensées par le parquet auprès des officiers d’état civil et des personnels hospitaliers du ressort
- Conduite d’études sur des thèmes en lien avec la justice de proximité et les contentieux du parquet civil
- Constitution de dossiers de synthèse en vue de réunions thématiques
- Élaboration/suivi d’outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice de proximité en matière civile -
• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 05/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
