Attaché de justice - Parquet - tribunal judiciaire de Privas
Référence : 2025-2003315
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NIMES
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Nîmes Tribunal Judiciaire de Privas - Localisation : Nîmes(30)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30000 € brut/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : la loi leur confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Ils peuvent assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré lorsqu’ils sont affectés auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part.
Les attachés de justice relèvent de l’équipe autour des magistrats. Ils n’ont pas vocation à
participer à l’activité du greffe des juridictions.
Il disposE d’un statut d’agent contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois et susceptible d’être cdéisé, pour l’exercice d’une activité à temps complet, correspondant à 37 heures 30 de travail hebdomadaire (selon charte des temps de la juridiction).
S’agissant d’un poste à pourvoir au sein d’un parquet, l’attaché de justice est placé sous l’autorité du procureur de la République. Il relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
L’attaché de justice sera donc affecté au parquet et sera intégré à l'équipe des magistrats et sera susceptible d'apporter une aide et son concours à chacun en fonction de l'actualité, des besoins et de la charge de travail.
ll participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat et travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.
Ses missions essentielles peuvent être définies ainsi :
- Recherches juridiques
- Synthèse de dossiers
- Préparation des réunions, rédaction des comptes-rendus
- Assistance des magistrats du parquet lors des permanences pénales (notamment rédaction des demandes de 76 CPP, écoutes téléphoniques, géolocalisation, mandat de recherche ; traitement des comptes-rendus d’enquêtes établis par les forces de l’ordre )
- Rédaction des saisines du juge des libertés et de la détention pour les saisies des avoirs criminels et soutien au magistrat dans le suivi des dossiers en lien avec la criminalité organisée et la délinquance économique et financière
- Rédaction de réquisitoires définitifs
Le poste à pourvoir est une création au 1er décembre 2025.
Profil recherché
L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
Soit être titulaire d’un doctorat en droit, soit sanctionner une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
La détention du permis de conduire est un plus.
Savoir :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisation recherchée : droit pénal, procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel de Nîmes est, selon le classement opéré par chancellerie, placée au 14ème rang des cours d’appel.
Elle est géographiquement implantée entre la cour d’appel d’Aix en Provence et celle de Montpellier. Son ressort compte quatre départements répartis sur trois régions administratives et comporte 6 tribunaux judiciaires :
- Avignon (groupe 2) et Carpentras (groupe 4) dans le département du Vaucluse : région Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Privas (groupe 3) dans le département de l’Ardèche : région Auvergne-Rhône-Alpes
- Nîmes (groupe 2), Alès (groupe 4) dans le département du Gard : région Occitanie
- Mende (groupe 4) dans le département de la Lozère : région Occitanie
Les quatre départements du ressort de la cour d’appel de Nîmes représentent une population en croissance régulière qui compte 1 730 102 habitants au 1er janvier 2023.
Le département de l’Ardèche fait partie de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il est composé de 335 communes, dont 90 de plus de 1000 habitants. La seule aire urbaine dépassant les 50 000 habitants est celle d'Aubenas avec 60 000 habitants.
Sur le plan économique, si l'agriculture reste un secteur essentiel, l'Ardèche est également un département industrialisé qui possède un héritage industriel dans les domaines de la sériciculture (Olivier de Serres), de la papeterie (familles Canson et Montgolfier) et de l’exploitation minière.
L’Ardèche est l’une des premières destinations touristiques françaises hors littoral et grande montagne,
Descriptif du service
Sur le plan économique, si l'agriculture reste un secteur essentiel, l'Ardèche est également un département industrialisé qui possède un héritage industriel dans les domaines de la sériciculture (Olivier de Serres), de la papeterie (familles Canson et Montgolfier) et de l’exploitation minière.
Le chef-lieu du département est Privas (8 313 habitants). Les villes de plus de 10 000 habitants (en ordre décroissant) sont : Annonay, Aubenas, Guilherand-Granges, Tournon-sur-Rhône.
L’arrondissement judiciaire comprend :
- 1 tribunal judiciaire à Privas
- 2 tribunaux de proximité à Aubenas et Annonay
- 1 tribunal de Commerce à Aubenas
- 2 conseils de prud’hommes à Aubenas et Annonay
Le tribunal judiciaire a une compétence départementale. Il s’agit d’une juridiction infra-pôle de groupe 3. Le parquet est composé de 5 magistrats, un attaché de justice, 1,5 assistants de justice et deux postes de chargé de mission partagé avec la présidence.
Le poste à pourvoir est une création au 1er décembre 2025.
À propos de l'offre
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Renseignements et transmission des candidatures auprès du secrétariat de Madame la procureure de la République de Privas
sec.pr.tj-privas@justice.fr
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
