Attaché de justice - Parquet au Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (974)
Référence : 2025-2032467
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ST DENIS REUNION
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Saint-Denis (974) - Localisation : Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 28 rue Auguste Archambaud - 97410 ST PIERRE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 38.198 € à 43.598 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…) :
Rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement au procureur de la République, l’attaché de justice est également placé sous la direction du secrétaire général du parquet général, de qui il relève également sur le plan administratif.
Attributions juridictionnelles
L’attache de justice est affecté au cabinet du procureur afin de lui apporter un soutien dans le traitement des plaintes avec constitution de partie civile, le suivi des dossiers signalés (actualisation des rapports, recherche de procédures, analyse des points de droit, rédaction de notes de doctrine de jurisprudence, rédaction des qualifications détaillées dans les dossiers en préliminaire et des projets de réquisitoires définitifs)
Il apporte également son aide à la préparation des audiences affectées au procureur de la République sur les dossiers les plus significatifs.
Attributions administratives relatives à l’assistance du procureur dans la direction du parquet
Il assure les aspects de gestion des ressources humaines et du suivi des dossiers des magistrats ainsi que l’élaboration et le suivi des différents plannings et agendas. Il coordonne les missions des juristes assistants, assistants de justice ainsi que du secrétariat.
Il assure le suivi des réunions de parquet par l’élaboration de comptes-rendus et le suivi des actions décidées.
Il participe à la rédaction du rapport annuel du ministère public.
Il réalise la nouvelle arborescence du dossier partagé du parquet en lien avec la direction de greffe et le service informatique.
Il participe aux groupes de travail, expérimentations et conduites de projets décidés par le procureur de la République ou proposés à cette dernière.
Il assiste le procureur de la République dans les réunions auxquelles elle participe : organisation des réunions, préparation des dossiers et rédaction des comptes-rendus).
Il apporte son expertise sur les dossiers techniques qui lui sont présentés notamment en réalisant des synthèses, des tableaux de bord, complète les outils statistiques facilitant le pilotage de l’activité, suit en lien avec la direction de greffe les indicateurs statistiques du parquet.
Il collabore à l’organisation d’événements exceptionnels (audience solennelle, manifestation particulière, visite de délégations, préparation des procès importants).
Son champ de compétences peut être amené à évoluer en fonction des actualités des projets menés par le parquet.
Votre hiérarchie
Monsieur le procureur de la République
Profil recherché
En application des dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- D’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à BAC+4 ;
- Être de nationalité française ;
- Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission ;
- Être en position régulière au regard du service national.
Le candidat fonctionnaire doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique et doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat.
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d’attaché de justice, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ces candidats ne pourront postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire.
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Maîtrise de l’outil Internet ou intranet
- Puissance de travail certaine
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité, notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis :
Niveau : Niveau 7 /diplômes équivalents
Expériences professionnelles antérieures :
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d’emploi délivrées par les employeurs).
Offres de formation associées à votre prise de poste
Présentation de l’environnement judiciaire et d’accompagnement à la prise de fonction. Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.
Perspectives d’évolution professionnelle
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d’attaché de justice sera possible, sous condition de diplôme et d’expérience professionnelle, dans le cadre d'un recrutement sur dossier (article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs :
Maîtrise de l'organisation judiciaire.
Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Maîtrise de l'outil Internet ou intranet
Puissance de travail certaine
Savoir-être :
Sens de l'organisation
Disponibilité, notamment géographique
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Langues
- Français Maîtrise
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Adresse du lieu de travail : Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 28 rue Auguste Archambaud à Saint-Pierre (97410)
Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre fait partie du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion. Le ressort couvre les départements de La Réunion et de Mayotte.
Il comprend outre la cour d’appel juridiction :
- 1 chambre d’appel à Mamoudzou
- 3 tribunaux judiciaires : Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou
- 2 tribunaux de proximité : Saint-Paul et Saint-Benoit
- 3 tribunaux de commerce
- 3 conseils de prud’hommes : Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou
Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre est une juridiction du groupe 3.
Son ressort compte une population de près 400.000 habitants soit 41% de la population réunionnaise, avec un grand nombre de communes géographiquement éloignées de la ville siège du Tribunal et difficilement accessibles, faute de transports en communs efficients et au regard des évènements climatiques fréquents. 35 % des emplois du département se trouvent dans la région sud de l’île, qui compte ainsi plus de 15.000 entreprises sur son territoire, ce qui constitue une importante zone d’emplois. A ce titre, le bassin Sud de la Réunion comptabilise 40% de l’ensemble de la demande d’emploi.
Descriptif du service
Le parquet de St PIERRE est composé de 7 magistrats soutenus par une assistante spécialisée, 3 attachés de justice et une assistante de justice. Il se décompose en 6 pôles distincts :
Pôle famille,
Pôle mineurs,
Pôle Eco-fi,
Pôle régional de l’environnement,
Pôle exécution des peines et route
Pôle stupéfiants.
Cadre textuel des compétences d'attribution des attachés de justice : articles L123-4 COJ (créé par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) et R123-30 à R123-39 COJ.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une technicité variable tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Vos interlocuteurs métiers
Monsieur le procureur de la République, les membres du parquet, les magistrats du siège, les personnels de greffe, l’ensemble des partenaires du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
À propos de l'offre
-
Date limite de candidature : le 27/09/2025
Pour tout dépôt de candidature, il faudra transmettre :
- Un CV détaillé.
- Une lettre de motivation.
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou du passeport.
- Copie de l'ensemble des diplômes depuis le BAC.
- Un état signalétique des services militaires ou l’attestation relative à la participation à la journée d’appel de préparation à la défense.
- Une attestation sur l’honneur certifiant que le postulant n’appartient pas à un corps ou cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques.
L’ensemble de ces documents doivent parvenir sous format exclusif PDF. L’utilisation de plateformes privées d’échanges de documents est à proscrire car bloquée par notre système informatique (privilégier les envois en plusieurs mails si les pièces jointes ont un poids supérieur à 3 mo ou utiliser la plateforme France Transfert).
Pour les candidats pré sélectionnés qui souhaitent faire valoriser leur expérience professionnelle, ils devront produire l’ensemble des contrats de travail concernés et les attestations employeur. Sans production de ces documents, la procédure de recrutement ne pourra pas se poursuivre.
Pour le candidat sélectionné définitivement, d’autres pièces de nature administrative seront également à produire pour la matérialisation du contrat. -
L’attaché de justice dispose d’un statut de contractuel de l’Etat de la catégorie A.
Durée du contrat : Le premier contrat sera conclu pour une durée d'un an. Il sera assorti d’une période d’essai d'un mois renouvelable une fois. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé.
Rémunération : La rémunération brute annuelle pour un emploi à temps plein est comprise entre 38.198 € et 43.598 € majoration outre-mer incluse, en fonction de l’expérience retenue du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Divers : L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Date de prise de fonctions envisagée : 1er décembre 2025 (aucune prise de fonctions en cours de mois n’est possible).
Organisation de travail : 38h30 hebdomadaire, 25 jours de congés payés + 19 jours RTT sur une année civile pleine.
Restauration : Accès à un restaurant conventionné (vente à emporter) à une centaine de mètres du site.
Accessibilité en transport / Parking : Parkings à l'intérieur de l'enceinte.
Modalités pratiques : aucune aide financière à l’arrivée ou prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre son lieu d’affectation ne pourra être versée au candidat retenu.
Moyen mis à votre disposition :
L'agent bénéficiera d'un poste de travail (ordinateur portable et double écran) ainsi qu'aux logiciels métiers.
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Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de un an à trois ans, renouvelable, sur le fondement des articles L123-4 et R123-30 et suivants du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
