Attaché de justice - PARQUET DE PONTOISE – SECTION DE L'ACTION PUBLIQUE GENERALE

Référence : 2025-1979202

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
    Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles
  • Localisation : Cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles
Domaine : Justice
Postuler par mail

Date limite de candidature : 30/09/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

1-  Le contentieux spécifique à traiter :

 - Soutien du magistrat dans le cadre de la permanence pénale ;

- Traitement des échec compositions pénales sous la supervision des magistrats de la section (SAG) ;

- Recherches de jurisprudence et préparation d’audiences ;

-  Préparation de projets de règlements dans les dossiers complexes;

 La section de l'action publique générale (SAG), composée de 9 magistrats, est dirigée par une substitut cheffe de section et supervisée par un procureur adjoint.

Profil recherché

L’attaché-e de justice devra, au moment de son recrutement :

- Etre de nationalité française

- Etre titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat,

- Remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 (jouir de ses droits civiques, absence de casier judiciaire, position régulière au regard du code du service national notamment)

Savoirs

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sec.pr.tj-pontoise@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Située à 30 km au nord-ouest de Paris, la ville de Pontoise est reliée à la capitale par l'autoroute A15 et par plusieurs liaisons ferroviaires (30 à 45 minutes de Paris par la gare du Nord ou la gare Saint-Lazare, ainsi qu'une desserte par le RER C).

Le palais de justice est situé à proximité de la gare de Pontoise. Implanté au sein d'une cité judiciaire qui abrite également le tribunal d'instance, le conseil des prud'hommes et le tribunal de commerce, il occupe des locaux récents (2005) et fonctionnels.

À propos de l'offre

  • Guirec LE BRAS, procureur de la République :  pr.tj-pontoise@justice.fr

    ou

    au secrétariat du procureur : sec.pr.tj-pontoise@justice.fr

  • L’attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers qui lui sont soumis par les magistrats.

    Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration des décisions dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, des requêtes ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. En outre, il apporte son aide aux magistrats en l’assistant lors de la permanence pénale (TTR).  Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

  • • Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
    • Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
    • Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38

  • Vacant à partir du 01/09/2025

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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