Attaché de justice - parquet mineurs - tribunal judiciaire de Thionville
Référence : 2025-1937982
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA METZ
Ministère de la justice - Cour d'appel de Metz - Localisation : 5 quai Pierre Marchal - 57100 Thionville
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le ou l’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il(elle) est affecté(e). Il ou elle se voit confier des fonctions d’analyse de fond et de prétraitement des procédures civiles et pénales de la compétence du parquet, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il ou elle dispose d’un statut de contractuel de l’État, notamment prévu aux articles R. 123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 11 mois renouvelable. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de six ans. L'agent pourra se voir proposer un CDI.
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier selon les termes de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle de 32 000 € (à titre indicatif) à laquelle peut s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Il ou elle ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Le ou l’attaché(e) de justice sera affecté(e) principalement en soutien des magistrats traitant des infractions commises par ou sur des mineurs.
Placé sous l’autorité du procureur de la République, il (elle) exerce ses missions auprès des magistrats du parquet et leur apporte son concours dans l’exercice de leurs missions.
Le ou l’attaché(e) de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des procédures qui lui sont confiés par les magistrats.
Il (elle) intervient dans l’élaboration de la décision d’engagement des poursuites en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décision ou de réponse aux courriers officiels, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il ou elle n’est amené(e) à participer ni à la procédure ni aux audiences.
Il (elle) se voit confier les missions suivantes :
- Prétraitement des procédures pénales
- Réquisitions sur délégation de signature du procureur de la République
- Rédaction de synthèses et d’analyses sur les procédures pénales et proposition d’orientation
- Rédaction de projets d’actes
- Suivi de certaines procédures
Profil recherché
Les fonctions d’attaché de justice peuvent être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.
Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont recrutés par la voie d'un détachement sur contrat.
Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
La condition de nationalité française est obligatoire.
Profil juridique souhaité : pénaliste, une expérience juridictionnelle serait appréciée.
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit (profil pénaliste)
Savoir-faire
Maîtrise des outils de recherche juridique internet ou intranet
Excellentes qualités de rédaction et esprit de synthèse développé
Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être
Sens de l'organisation
Disponibilité
Loyauté
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Formation d’adaptation à l’emploi : pour mener à bien sa mission, le ou l’attaché(e) de justice bénéficiera :
- de l'expérience des magistrats référents ;
- de l'accès informatique individuel aux différentes bases de données juridiques (Dalloz, Lexis Nexis, Lamy) et au site intranet de la Cour de cassation ;
- de l'accès à une documentation pédagogique établie par l'École nationale de la magistrature.
Il ou elle devra participer aux formations spécialisées qui lui seront ouvertes.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Thionville est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Il compte 18 magistrats au siège (dont 3 juges du livre foncier) et 5 magistrats du ministère public, ainsi que 75 fonctionnaires de greffe.
Le service du parquet compte, outre les 5 magistrats précités, 1 attaché de justice, 2 chargés de mission dédiés à la justice de proximité mutualisés avec le siège et 2 assistants de justice.
À propos de l'offre
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Merci de ne pas déposer de candidature sur ce site.
Le poste est soumis à entretien préalable obligatoire.
Le candidat devra solliciter un entretien auprès de monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thionville.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de bien vouloir contacter :
Monsieur Brice PARTOUCHE, procureur de la République, de préférence par mail :
pr.tj-thionville@justice.fr
téléphone : 03.82.82.49.67
Les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) doivent être adressées à :
pr.tj-thionville@justice.frVous voulez en savoir plus ?
http://justice.gouv.fr
https://lajusticerecrute.fr
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Peut être nommé(e) attaché(e) de justice toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et qui satisfait aux conditions de l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, applicables aux personnes de nationalité française (article R. 123-31 du code de l'organisation judiciaire).
L‘attaché de justice est une fonction créée par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et maintenant prévue à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire. Cette fonction est destinée à structurer l’équipe juridictionnelle autour du magistrat. À cette fin, il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des situations et problèmes juridiques complexes.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité
OUI ☐ NON ✔
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Vacant à partir du 31/08/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
